Chronique de droit pénal et procédure pénale

Virginie PELTIER et Évelyne BONIS-GARCON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 - janvier 2016 - p. 103 à 115

Sommaire :

  • I – DROIT PÉNAL SPÉCIAL
    - Délit de fuite et droit de ne pas s'auto-accuser
    Cass. crim., 19 août 2015, n° 15-81.055
    - Interdiction de construire de nouveaux gallodromes
    Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-477 QPC
  • II – PROCÉDURE PÉNALE
    - Procédure de comparution immédiate. Saisine de la juridiction de jugement. Rôle du JLD
    Cass. crim., 22 juill. 2015, n° 15-90.010
    - Détention provisoire en attente du jugement
    Cass. crim. 22 juill. 2015, n° 15-90.008
    - Secret de l'instruction. Pouvoir de communication du parquet
    Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-90.014
  • III – PEINES
    - Pêche prohibée. Cumul de sanctions administrative et pénale
    Cass. crim., 5 août 2015, n° 15-90.007

+ Revue doctrinale

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