Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane Austry - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 - janvier 2016 - p. 147 à 155

Sommaire :

  • DROITS ET LIBERTÉS
    - Principes de droit pénal et de procédure pénale
    Champ d'application des principes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015)
    - Principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015)
    - Liberté et responsabilité
    Application du principe de responsabilité en matière de solidarité de paiement d'un impôt (décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015)
  • ÉGALITÉ
    - Égalité devant les charges publiques
    Conditions de conformité du versement anticipé d'un prélèvement sur des revenus non réalisés (Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015)

+ Revue doctrinale

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