Présentation 40 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Laurent DOMINGO - Premier conseiller, Cour administrative d'appel de Douai

Didier RIBES - Agrégé des Facultés de droit, Maître des requêtes au Conseil d'État

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 48 (dossier : 10 années de saisine parlementaire) - juin 2015 - p. 93 à 95

Le 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a accueilli une journée d’études intitulée « 2004-2014 : dix années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ». Cette manifestation, organisée avec le soutien de l’Association française de droit constitutionnel et de sa présidente Anne Levade, a été rendue possible grâce à l’accueil très positif qu’ont réservé à ce projet le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, et son secrétaire général, Marc Guillaume, qui doivent en être vivement remerciés.

Cette journée d’études s’inscrit dans le prolongement de manifestations scientifiques qui ont marqué, à chaque décennie, l’anniversaire de l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 et des premières décisions rendues sur saisine parlementaire.

Le Doyen Louis Favoreu a été l’initiateur de ce rendez-vous en organisant avec le Groupe d’études et de recherches sur la justice constitutionnelle (GERJC) un premier colloque en 1984 pour les dix ans(1), puis celui pour les vingt ans(2) en 1994 et enfin, bien qu’il n’ait pu y participer, celui pour les trente ans(3) en octobre 2004, quelques semaines seulement après sa disparition. Toute sa carrière universitaire et son œuvre sont marquées par la continuité de son engagement, la fidélité aux personnes et aux idées, et la régularité des rendez-vous, qu’il avait créés pour un certain nombre, avec les constitutionnalistes français au sein de l’Association française des constitutionnalistes, avec les constitutionnalistes étrangers qu’il réunissait chaque année en septembre à Aix-en-Provence, avec le Conseil constitutionnel, avec le Conseil d’État et avec beaucoup d’autres. Il nous a semblé, après la cérémonie organisée en septembre 2014 à l’occasion de la publication de son recueil d’articles La Constitution et son juge(4), qu’une des façons les plus appropriées pour ses élèves de lui rendre hommage dix ans après sa disparition était d’organiser une nouvelle journée d’études, celle des quarante ans de la saisine parlementaire.

Au-delà de cette histoire et de ce contexte, l’organisation de cette journée d’études a également indiscutablement un objet. En effet, il y a bien matière à étudier les saisines parlementaires aujourd’hui encore. Il y avait, pronostiquaient certains, de quoi être pessimiste pour la saisine parlementaire qui a vu arriver en mars 2010 une petite sœur, QPC. Celle-ci attire dorénavant tous les regards et suscite, à juste titre, bien des égards. La saisine parlementaire aurait pu se sentir délaissée, voire abandonnée. Quatre ans plus tard, voilà au surplus qu’elle atteint ses quarante ans ; la supposée crise qui va avec aurait pu la menacer. Il semble finalement qu’il n’en soit rien. La saisine parlementaire se porte bien. La « réformette » qui a tout changé n’a pas vraiment changé. À quarante ans, elle est en pleine force de l’âge. On compte, en effet, sur la période étudiée, plus de 200 saisines parlementaires qui ont donné lieu à 136 décisions du Conseil constitutionnel. Ces décisions nourrissent une jurisprudence abondante et riche d’enseignements.

Ces enseignements ont été débattus au cours d’une première table ronde, présidée par Fabrice Hourquebie, professeur à l’Université de Bordeaux, et consacrée aux apports et évolutions de la saisine parlementaire depuis 2004.

L’actualité de la saisine parlementaire est aussi évidemment marquée, de façon inédite, par ses rapports avec la question prioritaire de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle une seconde table ronde, présidée par Denys de Béchillon, professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, a envisagé la saisine parlementaire face à la question prioritaire de constitutionnalité. Les contributions du professeur Marc Verdussen, d’Éric Thiers et de Marc Guillaume à cette table ronde sont publiées ci-après.

Les contributions des professeurs Anne Levade, Julie Benetti et Éric Oliva qui sont intervenus lors de la première table ronde seront publiées dans le numéro 49 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel et seront accompagnées d’éléments statistiques.

Conclue par Richard Ghevontian, professeur à Aix-Marseille Université et membre du GERJC – Institut Louis Favoreu, cette journée d’études des quarante ans et la publication de ses actes sont un jalon supplémentaire dans l’étude de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence. Les initiateurs de cette journée d’études forment le vœu que le témoin puisse être passé.

(1) Les actes de cette table ronde qui s’était tenue à Aix-en-Provence le 29 octobre 1984 sont publiés à l’Annuaire international de justice constitutionnelle 1985, p. 127 et s.

(2) L. Favoreu (dir.), Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, Economica – PUAM, coll. « Droit public positif », Paris-Aix-en-Provence, 1995.

(3) D. Maus et A. Roux (dir.), 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, Economica – PUAM, coll. « Droit public positif », Paris-Aix-en-Provence, 2006.

(4) L. Favoreu, La Constitution et son juge, Economica, Paris, 2014, 1260 p.