La QPC : 5 ans déjà, et toujours aucune prescription en vue

Christine MAUGUE - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 47 (dossier : 5 ans de QPC) - avril 2015 - p. 11 à 26

Conseiller d'État, Présidente adjointe de la Section de l'administration

Plan :

1 - La QPC : une procédure dont l'intérêt ne se dément pas

  • 1.1 - Bilan quantitatif
  • 1.2 - Répartition des décisions rendues

2 - La QPC a conduit à de profondes évolutions de l'office du juge administratif, du juge judiciaire et du juge constitutionnel

  • 2.1 - Une adaptation aux délais
  • 2.2 - L'appropriation de la Constitution par l'ensemble des juridictions
  • 2.3 - Un dialogue renouvelé entre les ordres de juridiction
  • 2.4 - Une évolution du contrôle de constitutionnalité

3 - La procédure, tout en se banalisant, a conduit à d'importantes évolutions du droit positif

  • 3.1 - La procédure de la QPC s'est banalisée, même si certaines questions sont complexes
  • 3.2 - La procédure est à l'origine de nombreuses réformes du droit positif

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