Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 42

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 42
Sommaire

Dossier : Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales


Autour du monde :

JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

juillet - septembre 2013
Chroniques et revues doctrinales