Questionnaire soumis aux Cours constitutionnelles - ou ayant compétence constitutionnelle - des pays membres de l'Union européenne, en vue de la Conférence des 25 et 26 septembre 1997

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4 (Dossier : Droit communautaire - droit constitutionnel) - Avril 1998

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET DOIT COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ

1° A quel titre votre institution est-elle chargée d'un contrôle de constitutionnalité ? Celui-ci peut-il relever également d'autres juridictions ?

2° Quelles sont les places respectives des traités et des lois au regard de la Constitution dans la hiérarchie des normes de votre pays ? Comment s'apprécient à cet égard les actes de droit communautaire dérivé ? Le contrôle des actes de droit communautaire dérivé peut-il comporter d'autres formes que le contrôle de constitutionnalité ?

3° Votre institution est-elle conduite à connaître d'affaires mettant en cause des actes de droit communautaire dérivé ? Selon quelles voies et quelles procédures ? En cas de difficulté d'interprétation, existe-t-il une pratique de renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes ?

Quelles autres institutions juridictionnelles exercent une telle fonction ?

4° Le contrôle de constitutionnalité s'est-il exercé ou est-il susceptible de s'exercer à l'égard :

- des actes de droit communautaire dérivé eux-mêmes ;

- des modalités de leur application ou de leur transposition ;

- de l'exécution des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ?

Indiquer le cas échéant les affaires concernées.

Certaines de ces affaires ont-elles conduit à constater une incompatibilité ou une contradiction de normes ? Quelles en ont été alors les conséquences ?

Dans l'hypothèse du refus d'un tel contrôle, votre institution a-t-elle été conduite à opposer une décision d'irrecevabilité ou bien de rejet au fond ?

5° Quelles vous paraissent être les risques de contrariété entre les normes de valeur constitutionnelle de votre pays et le droit communautaire dérivé ? Le cas échéant, dans quels domaines particuliers ?

6° Pour le cas où serait retenue une contradiction entre une norme de droit communautaire dérivé et la norme constitutionnelle, paralysant l'application de la première, existe-t-il des voies de droit interne relatives à l'engagement de la responsabilité de l'Etat ? Peut-on également user de telles voies dans d'autres cas de défaut d'application d'une norme de droit communautaire dérivé ?

7° Des réflexions sont-elles engagées dans votre pays, compte tenu de tels risques de contrariété, sur les voies et moyens d'un renforcement du contrôle des actes de droit communautaire dérivé au regard des normes constitutionnelles ?

8° Des questions ou informations complémentaires vous paraissent-elles éclairer le débat sur les relations entre contrôle de constitutionnalité et droit communautaire dérivé ?