Résumé : Chaque trimestre, l'Observatoire de jurisprudence constitutionnelle de l'Université Panthéon-Assas Paris II livre une chronique publiée dans Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel. Celle-ci, coordonnée par le Professeur Guillaume Drago, est destinée à présenter et commenter les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et financières en matière constitutionnelle. On trouve dans cette rubrique dix thèmes identifiés comme majeurs (droits et libertés, justice, droit pénal et procédure pénale, droit social, égalité – discrimination, finances publiques et fiscalité, élections, normes, pouvoirs publics et autorités administratives, réserves d'interprétation).
Sommaire :
DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Yves MAYAUD
Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II
Décisions commentées : Cass., crim., 30 novembre 2011, n° 11-90.093 (Bull. crim. n° 241) ; Cass., crim., 4 septembre 2012, n° 12-80.081 (publié au Bulletin).
Mots clés : atteintes à l'administration publique par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, échec à l'exécution de la loi,
légalité pénale.
Julien BOUDON
Professeur de droit public à l'Université de Reims
Décisions commentées : Cass., crim., 30 novembre 2011, n° 11-90.093 ; Cass., crim., 3 janvier 2012, n° 11-90.107 ; Cass., crim., 22 juin et 12 octobre 2011, n°
10-84.992 ; Cass., crim., 28 mars 2012, n° 12-80.389 ; Cass., crim., 29 février 2012, n° 11-85.377 ; Cass., crim., 6 juin 2012, n° 11-82.063.
Mots clés : caractère sérieux, principe de légalité des délits et des peines, clarté, précision et prévisibilité de la loi.
ÉGALITÉ - DISCRIMINATION
Julie BENETTI
Professeur à l'Université de Reims
Lucie CLUZEL-MÉTAYER
Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II
Décisions commentées : Cons. const., n° 2011-137 QPC, 17 juin 2011 ; CE, 7 avril 2011, n° 345634 (décision de renvoi) ; TA Rouen, 15 décembre 2011, n° 1003236 et
n° 1003237 ; TA Rouen, 5 avril 2012, n° 1002547 ; TA Paris, 2 mai 2012, n° 1008343/6-2 ; TA Caen, 11 juillet 2012, n° 1002063.
Mots clés : principe d'égalité de traitement dans l'accès aux prestations sociales (revenu de solidarité active), droit d'obtenir des moyens convenables d'existence, critère de
nationalité, condition de résidence préalable pour les étrangers hors Union européenne, principe de non-discrimination (article 14 de la Convention européenne des droits de
l'homme).
RÉSERVES D'INTERPRÉTATION
Mathieu DISANT
Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, CRDC
Décisions commentées : CE, 30 novembre 2011, n° 330611 ; Cass., civ. 1re, 15 décembre 2011, Marzec, n° 10-27.473, Bull. ; Cass., civ. 2e, 16 février 2012, n°
11-12.099 ; CA Angers, 21 février 2012, n° 09/01482, n° 09/02229 ; 20 mars 2012, n° 09/01676 et 4 septembre 2012, n° 11/00123 ; CAA Versailles, 6 mars 2012, n° 10VE02601 ; CAA
Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY02021 ; CE, 26 mars 2012, Mme Dana, n° 340466, Leb. ; CE, 16 mai 2012, n° 345767, Leb. Tables ; CE, 23 mai 2012, GISTI, n° 352534, Leb. Tables ; CAA
Paris, 24 mai 2012, n° 10PA01551 ; CE, Ass., 11 juillet 2012, n° 348064, Leb. ; CE, 11 juillet 2012, n° 349752 ; CAA Paris, 27 septembre 2012, n° 10PA04906 ; CE, 19 octobre 2012,
n° 354220 ; CE, 21 novembre, n° 346421.
Mots clés : rétention des documents de voyage des étrangers, notion d'activité occulte, nature juridique des cotisations volontaires obligatoires, pouvoirs du conseil
d'administration de l'université sur le recrutement des enseignants-chercheurs, double imposition, réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État, pouvoir de nomination
aux emplois à la décision du Gouvernement, réparation en cas de faute inexcusable de l'employeur, garde à vue et conditions d'audition des suspects, autorité des
motifs, application dans le temps du dispositif transitoire « anti-perruche », preuve du financement du train de vie par le contribuable.
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