François CHÉNEDÉ
Professeur à l'Université de Rennes1
(IODE - UMR 6262)
Pascale DEUMIER
Professeur à l'Université Lyon 3
(Équipe de droit privé)
Résumé : En droit des personnes et de la famille, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le Parlement est restreint au point de reconnaître des
zones de non contrôle. Cette prudence est approuvée par la doctrine, tant du point de vue du positionnement institutionnel du juge constitutionnel que de celui de la reconnaissance
de la question de société comme archétype de la question sujette à auto-limitation. Pourtant, toute question de constitutionnalité pourrait prétendre au statut de question
de société. Il paraît dès lors préférable de substituer à cette justification un autre critère, le Conseil se refusant à se prononcer sur les moyens portant
revendication d'un statut et non protection d'un état. Ce faisant, le Conseil renoue avec la philosophie originelle des droits de l'homme et de leur contrôle, qui a pour vocation la
protection des libertés personnelles et non la promotion des désirs personnels.
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