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Observatoire de jurisprudence constitutionnelle - Chronique N° 11

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Etude coordonnée par Guillaume DRAGO avec Valérie BERNAUD, Caroline CHAMARD-HEIM, Laurence GAY, Hélène HOEPFFNER et Blandine MALLET-BRICOUT - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 38 - janvier 2013

Résumé : Chaque trimestre, l'Observatoire de jurisprudence constitutionnelle de l'Université Panthéon-Assas Paris II livre une chronique publiée dans Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel. Celle-ci, coordonnée par le Professeur Guillaume Drago, est destinée à présenter et commenter les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et financières en matière constitutionnelle. On trouve dans cette rubrique dix thèmes identifiés comme majeurs (droits et libertés, justice, droit pénal et procédure pénale, droit social, égalité – discrimination, finances publiques et fiscalité, élections, normes, pouvoirs publics et autorités administratives, réserves d'interprétation).

Sommaire :

  • Droit économique : Contrats et marchés (dont liberté contractuelle) : CE, 27 octobre 2011, Société TAT, n° 350790 ; TA Dijon, 13 septembre 2011, n° 1101943 - par Hélène Hoepffner Professeur de droit public à Sciences Po Toulouse
  • Droit économique : Propriété (dont privatisation) : CE, 5 octobre 2011, Région Centre c. Min. Économie, n° 326332 - par Caroline Chamard-Heim Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3
  • Droit économique : Propriété (dont privatisation) : Civ. 2e, 2 février 2012, n° 11-14.729 - par Blandine Mallet-Bricout Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3
  • Autres droits et principes sociaux : Droit à la protection sociale - Principe de protection de la santé publique : CE, 13 février 2012, Mutuelle du personnel des hospices civils de Lyon, n° 354078, inédit ; CE, 13 juin 2012, M. Claude A., n° 338828, inédit ; CE, 27 juillet 2012, Association amalyste et a., n° 349173, mentionné tables Rec. - par Laurence Gay Chargée de recherches au CNRS, UMR 7318 (Institut Louis Favoreu-GERJC), Aix-Marseille Université
  • Droit social : Droit du travail : CE, 20 juin 2012, n° 358830 ; CE, 15 mai 2012, n° 339834 ; CE, 15 mai 2012, n° 340106 ; CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033 ; CE, 23 décembre 2011, n° 335477 - par Valérie Bernaud Maître de conférences à l'Université d'Avignon





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