Conseiller des services de l'Assemblée nationale, Chef de la division de la séance, Ancien membre du service juridique du Conseil constitutionnel
Résumé : Le Conseil constitutionnel a affirmé d'emblée sa compétence pour contrôler la régularité de la procédure parlementaire. De ses décisions, il résulte une jurisprudence, nécessairement complexe, qui régit les conditions d'exercice du droit d'amendement, le déroulement du débat parlementaire et la compétence du législateur. La jurisprudence s'est encore étoffée avec la mise en place, sur le fondement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, des nouveaux outils de la procédure parlementaire.
La présente contribution a pour objet de présenter l'état de cette jurisprudence. Elle fait ressortir la volonté du Conseil constitutionnel de se rapprocher, au cours de la période récente, des règles classiques du droit parlementaire. Dans le même temps, elle révèle une intensification de son contrôle, cette tendance résultant peut-être de l'impossibilité pour lui d'être saisi des questions de procédure dans le cadre du contrôle a posteriori désormais consacré par l'article 61-1 de la Constitution.
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