Revue doctrinale, avril-juin 2012

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 37 - octobre 2012

A chaque numéro des Nouveaux Cahiers, le service de documentation du Conseil constitutionnel élabore la "Revue doctrinale" qui recense les articles parus au cours du trimestre écoulé, à savoir :
- les articles relatifs au Conseil constitutionnel
- les chroniques de jurisprudence constitutionnelle
- les articles relatifs aux décisions du Conseil constitutionnel
- les articles relatifs au contrôle de constitutionnalité
- Les articles de droit constitutionnel étrangers

Articles recensés entre le 1er avril et le 30 juin 2012

Doctrines portant sur le Conseil constitutionnel

  • Béchillon, Denys de. Le Conseil est-il mou ?. [Dossier : Le nouveau rôle du Conseil constitutionnel]. Commentaire, été 2012, n° 138, p. 474-480.
  • Cassia, Paul. Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d'avocat. [Entretien]. Recueil Dalloz, 14 juin 2012, n° 23, p. 1536.
  • Feldman, Jean-Philippe. Réflexions par-delà la question prioritaire de constitutionnalité. [Dossier : Le nouveau rôle du Conseil constitutionnel]. Commentaire, été 2012, n° 138, p. 468-473.
  • Guillaume, Marc. Avec la QPC, le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême ?. La Semaine juridique. Édition générale, 11 juin 2012, n° 24, p. 1176-1186.
  • Kleitz, Clémentine. L'armée des douze Sages sort de l'ombre [Éditorial]. Gazette du Palais, 27-31 mai 2012, n° 148-152, p. 3.
  • Le Foll, Yann. Le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême ?. Lexbase Hebdo, 19 avril 2012, n° 243.
  • Lemaire, Elina. Dans les coulisses du Conseil constitutionnel. Comment le rôle de gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis est-il conçu par les membres de l'institution ?. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Rousseau, Dominique. De quoi le Conseil constitutionnel est-il le nom ?. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .

Chroniques sur la jurisprudence constitutionnelle

  • Gaudemont, Christelle de. Tableau QPC (mars-mai 2012). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 369-381
  • Marasco, Serge. Les QPC (décembre 2011 à février 2012). Le Courrier juridique des finances et de l'industrie, deuxième trimestre 2012, n° 68, p. 2-10.
  • Montgolfier, Jean-François de ; Prétot, Xavier ; Rousseau, Dominique ; Stahl, Jacques-Henri. Question prioritaire de constitutionnalité (janvier-avril 2012). La Gazette du Palais, 10 juin 2012, n° 162-164, p. 11-21.
  • Bourdoiseau, Julien ; Gicquel, Jean-Éric ; Jan, Pascal ; Tellier-Cayrol, Véronique. Chronique QPC (septembre-décembre 2011) (1re partie). Les Petites Affiches, 4 juin 2012, n° 111, p. 8-19.
  • Bourdoiseau, Julien ; Gicquel, Jean-Éric ; Jan, Pascal ; Tellier-Cayrol, Véronique. Chronique QPC (septembre-décembre 2011) (Suite et fin). Les Petites Affiches, 5 juin 2012, n° 112, p. 9-15.
  • Avril, Pierre ; Gicquel, Jean. Chronique constitutionnelle française (1er octobre-31 décembre 2011). Pouvoirs, avril 2012, n° 141, p. 171-199.
  • Bernaud, Valérie ; Jacquinot, Nathalie. Panorama : droit constitutionnel (janvier 2011-décembre 2011). Recueil Dalloz, 28 juin 2012, n° 25, p. 1638-1647.
  • Anane, Sofian ; Baldes, Olivia ; Catelan, Nicolas ; Dussart, Marie-Laure ; Mangiavillano, Alexandre ; Perrier, Jean-Baptiste ; Salati, Olivier ; Siffrein-Blanc, Caroline ; Slama, Serge ; Tzutzuiano, Catherine. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 373-429.
  • Mathieu, Bertrand. Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité (11 février-24 avril 2012). La Semaine juridique. Édition générale, 28 mai 2012, n° 22, p. 1075-1081.

Articles relatifs aux décisions du Conseil constitutionnel

23 janvier 1987, 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

  • Mestre, Jean-Louis. À propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative. Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 339-341

18 juin 2010, 2010-8 QPC, Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

  • Josso, Selma. Pour une révolution des méthodes. Retour sur la décision QPC du 18 juin 2010, Époux L. (Faute inexcusable de l'employeur). Politeia, printemps 2011, n° 19, p. 133-152

3 décembre 2010, 2010-74 QPC, M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]

  • Chevallier, Jean-Yves. Loi pénale nouvelle plus douce - Application immédiate - Portée de la rétroactivité « in mitius » - Limitation constitutionnelle. In « Droit pénal général ». Revue pénitentiaire et de droit pénal, janvier-mars 2012, n° 1, p. 141-143.

9 juin 2011, 2011-631 DC, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

  • Levade, Anne. Directive Retour : le retour... à suivre. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 63-65.
  • Slama, Serge. Les lambeaux de la protection constitutionnelle des étrangers. In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 373-386.

8 juillet 2011, 2011-146 QPC, Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]

  • Demaye, Patricia. Le principe de la libre administration autorise la modulation des aides financières entre collectivités territoriales. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 52-57.

29 juillet 2011, 2011-155 QPC, Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]

  • Foirry, Anne-Chloé. Pacsés et concubins exclus du bénéfice de la pension de réversion : une interprétation controversée mais cohérente du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 41-51.

4 août 2011, 2011-635 DC, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

  • Catelan, Nicolas ; Perrier, Jean-Baptiste. Citoyens assesseurs et mineurs délinquants : le Conseil constitutionnel confronté à l'évolution de la justice pénale. In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 386-397.
  • Wolikow, Julien. L'instauration de citoyens assesseurs auprès des juridictions pénales : mise en perspective avec le recrutement des agents publics. Actualité juridique-Fonctions publiques, mai-juin 2012, n° 3, p. 121-123.

5 août 2011, 2011-157 QPC, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

  • Hennion-Jacquet, Patricia. Le droit local du travail alsacien-mosellan : principe d'égalité neutralisé, principe de légalité consacré. (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 10-86.968). Recueil Dalloz, 19 avril 2012, n° 16, p. 1047-1050.
  • Radé, Christophe. Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 104-107.

16 septembre 2011, 2011-163 QPC, M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]

  • Bonfils, Philippe. La disparition de l'inceste dans le Code pénal. Droit de la famille, juin 2012, n° 6, p. 35-36.
  • Combles de Nayves, Pierre de. Loi sur l'inceste : peut mieux faire. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 91-94.
  • Planque, Jean-Claude. Infractions incestueuses : Objets Pénaux Non Identifiés et conséquences identifiables. La Gazette du Palais, 18-19 avril 2012, n° 109-110, p. 13-15.

23 septembre 2011, 2011-166 QPC, M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]

  • La Mardière, Christophe de. Validations législatives : le Conseil constitutionnel persiste. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 122-123.

2011-172 QPC, Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]

  • Le Bot, Olivier. Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 80-82.

30 septembre 2011, 2011-173 QPC, M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]

  • Bioy, Xavier. Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 138-139.
  • Siffrein-Blanc, Caroline. L'expertise génétique post mortem : le Conseil refuse de déclarer l'inconstitutionnalité de l'article 16-11 du Code civil. In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 408-412.

6 octobre 2011, 2011-174 QPC, Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]

  • Fallon, Damien. Le Conseil constitutionnel précise sa position sur le régime d'hospitalisation sans consentement. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 140-145.

14 octobre 2011, 2011-182 QPC, M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

  • Dussart, Marie-Laure. Les servitudes administratives en « question ». In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 412-418.

2011-183/184 QPC, Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]

  • Faro, Alexandre. La portée du principe de participation du public consacré par l'article 7 de la Charte de l'environnement. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 150-153.
  • Tourtin, Angélique. Précisions sur le droit de participation à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 10 avril 2012, n° 14, p. 37-40.

21 octobre 2011, 2011-185 QPC, M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]

  • Fallon, Damien. Le Conseil constitutionnel précise sa position sur le régime d'hospitalisation sans consentement. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 140-145.

18 novembre 2011, 2011-191/194/195/196/197 QPC, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

  • Danet, Didier. Constitutionnalité, non-conventionnalité et application de la loi nouvelle sur la garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 185-190.
  • Daoud, Emmanuel ; Ghrénassia, César. D'une garde à vue l'autre : commentaire de la décision n° 2011-194 du Conseil constitutionnel. Revue Lamy Droit des affaires, mars 2012, n° 69, p. 85-90.
  • Lamy, Bertrand de. La fin de la saga « garde à vue » ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 217-221.

25 novembre 2011, 2011-199 QPC, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]

  • Le Bot, Olivier. Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 337-338.

2 décembre 2011, 2011-202 QPC, Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

  • Fallon, Damien. Le Conseil constitutionnel précise sa position sur le régime d'hospitalisation sans consentement. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 140-145.

8 décembre 2011, 2011-641 DC, Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

  • Fleury, Benoît. Réforme des juridictions financières du « grand organisme d'audit et de contrôle » au prétendu cavalier législatif. Gestion et finances publiques, mai 2012, n° 5, p. 40-43.

9 décembre 2011, 2011-205 QPC, Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]

  • Janicot, Laetitia ; Roblot-Troizier, Agnès. Liberté syndicale, principe de participation des travailleurs et agents des collectivités publiques : le cas de la Nouvelle-Calédonie. Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 355-362.

15 décembre 2011, 2011-642 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

  • Bachschmidt, Philippe. L'amélioration de l'équilibre budgétaire : nouvelle dérogation à la règle de l'entonnoir ?. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 270-271.

16 décembre 2011, 2011-206 QPC, M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]

  • Salati, Olivier. [Note sous décision n° 2011-206 QPC]. In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 418-421.

2011-207 QPC, Société Grande brasserie patrie Schutzenberger [Inscription au titre des monuments historiques]

  • Garnier, Florent. Patrimoine culturel et QPC. Actualité juridique-Droit administratif, 18 juin 2012, n° 21/2012, p. 1170-1175.
  • Le Louarn, Patrick. La consécration constitutionnelle de la protection des monuments historiques. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 83-89.

22 décembre 2011, 2011-643 DC, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

  • Bachschmidt, Philippe. Validation de la réforme du règlement du Sénat. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 36-37.

28 décembre 2011, 2011-644 DC, Loi de finances pour 2012

  • Barilari, André. Contrôle des lois de finances initiale pour 2012 et rectificative pour 2011. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 119-122.

2011-645 DC, Loi de finances rectificative pour 2011

  • Barilari, André. Contrôle des lois de finances initiale pour 2012 et rectificative pour 2011. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 119-122.

12 janvier 2012, 2011-4538 SEN - Sénat, Loiret

  • Derosier, Jean-Philippe. Une QPC dans le contentieux électoral, ou lorsque le préalable devient préjudiciel. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 avril 2012, n° 16, p. 40-43.
  • Dord, Olivier. QPC « AOC » et QPC « d'assemblage ». À propos du Conseil constitutionnel juge électoral d'un grief d'inconstitutionnalité. Actualité juridique-Droit administratif, 14 mai 2012, n° 17/2012, p. 961-965.
  • Ghévontian, Richard. Un Janus jurisprudentiel : à propos de la décision 2011-4538 du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2012 - Sénat, Loiret. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 343-348.

13 janvier 2012, 2011-208 QPC, Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

  • Roussel, Gildas. L'inconstitutionnalité de la confiscation douanière. Actualité juridique-Pénal, avril 2012, n° 4, p. 232-233.

2011-210 QPC, M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

  • Dubreuil, Charles-André. Le pouvoir de révocation des maires est conforme à la Constitution. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 avril 2012, n° 16, p. 37-40.

20 janvier 2012, 2011-212 QPC, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]

  • Inconstitutionnalité de la réunion à l'actif des biens du conjoint in bonis. Revue Lamy Droit des affaires, mars 2012, n° 69, p. 29.
  • Antonini-Cochin, Laeticia. Entreprises en difficulté. La Gazette du Palais, 27-28 avril 2012, n° 118-119, p. 41-42.
  • Becqué-Ickowicz, Solange ; Cabrillac, Séverine. Le coup de grâce constitutionnel à la « présomption mucienne ». Bulletin Joly Entreprises en difficulté, mars-avril 2012, p. 120-124.
  • Jacotot, David. Le conjoint échappe à l'action en réunion d'actif. Les Petites Affiches, 17 avril 2012, n° 77, p. 3.

27 janvier 2012, 2011-211 QPC, M. Éric M. [Discipline des notaires]

  • Gallois, Julie. Discipline des notaires : inconstitutionnalité de l'automaticité de la non-inscription sur les listes électorales en cas de destitution. Actualité juridique-Pénal, mai 2011, n° 5, p. 286-287.

2011-213 QPC, COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

  • Leborgne, Anne. Procédures civiles d'exécution. Droit et Procédure, juin 2012, n° 6, p. 160-163.

2011-215 QPC, M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]

  • Mauriès, Victoria. Obligation d'inscription en compte des valeurs mobilières et QPC. Revue Lamy Droit des affaires, mars 2012, n° 69, p. 36.

3 février 2012, 2011-216 QPC, M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

  • Radé, Christophe. Application immédiate des conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de 300 salariés. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 330-333.

2011-217 QPC, M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]

  • Levade, Anne. Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 286-290.
  • Tchen, Vincent. De la jonction des sources constitutionnelles et communautaires en droit des étrangers. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 339-342.

2011-218 QPC, M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

  • Detraz, Stéphane. Peines [Note sous décision n° 2011-218 QPC]. La Gazette du Palais, 20-21 avril 2012, n° 111-112, p. 31-32.

9 février 2012, 2012-646 DC, Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

  • Benetti, Julie. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 267-269.

10 février 2012, 2011-220 QPC, M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]

  • Raquin, Cécile. Le contrôle des juges de la constitutionnalité et de la conventionnalité sur les dispositifs de prévention de l'évasion fiscale internationale. Revue de jurisprudence fiscale, avril 2012, n° 4/12, p. 299-303.

15 février 2012, 2012-237 QPC, M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

  • Barthélemy, Jean ; Boré, Louis. QPC et saisine directe du Conseil constitutionnel. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 300-301.

17 février 2012, 2011-222 QPC, M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

  • Planque, Jean-Claude. Infractions incestueuses : Objets Pénaux Non Identifiés et conséquences identifiables. La Gazette du Palais, 18-19 avril 2012, n° 109-110, p. 13-15.

2011-223 QPC, Ordre des avocats au barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]

  • Chavent-Leclère, Anne-Sophie. L'inconstitutionnalité de la garde à vue en matière de terrorisme relativement à la désignation imposée de l'avocat. Procédures, avril 2012, n° 4, p. 27-28.
  • Darsonville, Audrey. Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 314-320.
  • Fourment, François. Garde à vue en matière de terrorisme : droit à l'assistance d'un avocat de son choix, vraiment ?. La Gazette du Palais, 20-21 avril 2012, n° 111-112, p. 42-43.
  • Haas, Marion ; Maron, Albert. Le choix de l'avocat peut-il être imposé ?. Droit pénal, avril 2012, n° 4, p. 42-43.
  • Nioré, Vincent ; Soffer, Ron. La restriction du libre choix de l'avocat en matière de terrorisme jugée inconstitutionnelle. La Gazette du Palais, 25 mars 2012, n° 85-87, p. 14-17.
  • Perrier, Jean-Baptiste. Restriction au libre choix de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme : une inconstitutionnalité et une possibilité. Actualité juridique-Pénal, juin 2012, n° 6, p. 342-343.

21 février 2012, 2012-233 QPC, Mme Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]

  • Chrestia, Philippe. Transparence et (est ?) démocratie. Actualité juridique-Droit administratif, 23 avril 2012, n° 15/2012, p. 841-843.

25 février 2012, 2011-224 QPC, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

  • Ferrari, Sébastien. Le retour des lois individuelles ?. Droit administratif, mai 2012, n° 5, p. 30-33.

28 février 2012, 2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

  • Amson, Charles. Loi sur la négation du génocide arménien : la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 ou l'impossible conciliation des lois mémorielles et de la liberté d'expression. La Gazette du Palais, 28 mars 2012, n° 88-89, p. 9-11.
  • Camby, Jean-Pierre. La loi et le négationnisme : de l'exploitation de la mémoire au droit au débat sur l'histoire. Les Petites Affiches, 6 avril 2012, n° 70, p. 11-22.
  • Derieux, Emmanuel. Sanction de la contestation de génocides et garantie de la liberté d'expression. Une décision « Nègre blanc ». Revue Lamy Droit de l'immatériel, mars 2012, n° 80, p. 6-8.
  • Francillon, Jacques. Pénalisation de la contestation de l'existence d'un génocide reconnu par la loi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 179-182.
  • Hamon, Francis. Le Conseil constitutionnel et les lois mémorielles. Droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 7-11.
  • Lepage, Agathe. Quelques réflexions sur l'échec de l'incrimination de la contestation de l'existence de génocides. Communication commerce électronique, juin 2012, n° 6, p. 8-11.
  • Levade, Anne ; Mathieu, Bertrand. Le législateur ne peut fixer des vérités et en sanctionner la contestation. La Semaine juridique. Édition générale, 2 avril 2012, n° 14, p. 680-684.
  • Mallet-Poujol, Nathalie. La loi de pénalisation du négationnisme : la censure constitutionnelle ou le crépuscule des lois mémorielles. Légipresse, avril 2012, n° 293, p. 219-226.
  • Mouysset, Olivier. Pas de nouveau délit de contestation (ou de minimisation) de l'existence de crimes contre l'humanité : suite et fin ?. In « Un an de droit pénal de la presse (avril 2011-mars 2012) ». Droit pénal, juin 2012, n° 6, p. 26-27.
  • Puig, Pascal. La loi peut-elle sanctuariser l'Histoire ?. In « Sources du droit en droit interne ». Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2012, n° 1, p. 78-84.
  • Roux, Jérôme. Le Conseil constitutionnel et le génocide arménien : de l'a-normativité à l'inconstitutionnalité de la loi. Recueil Dalloz, 12 avril 2012, n° 15, p. 987-993.

15 mars 2012, 2012-649 DC, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

  • Benetti, Julie. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 267-269.

22 mars 2012, 2012-652 DC, Loi relative à la protection de l'identité

  • Lesaffre, Hubert. Censure de l'hyper fichier biométrique. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 avril 2012, 3 p. Disponible sur : .
  • Matthios, Fabien. La loi sur la protection de l'identité est-elle conforme à la Constitution ?. Les Petites Affiches, 24 avril 2012, n° 82, p. 6-8.
  • Tchen, Vincent. Les ambiguïtés de la lutte contre la fraude identitaire. À propos de la loi du 27 mars 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 9 avril 2012, n° 15, p. 717-719.
  • Tchen, Vincent. L'informatisation des documents d'identité numérisés. Droit administratif, mai 2012, n° 5, p. 24-26.
  • Trézéguet, Marlène. Cadre légal de la carte d'identité biométrique mais inconstitutionnalité du fichier central commun et de la puce « signature électronique ». Revue Lamy Droit de l'immatériel, juin 2012, n° 83, p. 47-49.

30 mars 2012, 2012-227 QPC, M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

  • Lamarche, Marie. Mariage, communauté de vie et nationalité : pas de révolution constitutionnelle. Droit de la famille, mai 2012, n° 5, p. 3-4.
  • Preuss-Laussinotte, Sylvia. Réserve d'interprétation sur la présomption de fraude applicable à la déclaration de nationalité par le mariage. Dictionnaire permanent droit des étrangers, avril 2012, n° 210, p. 10.
  • Slama, Serge. Réserve d'interprétation sur le cumul d'une prescription d'action « glissante » et d'une présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune dans l'année de l'acquisition de la nationalité par mariage. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 avril 2012, 5 p. Disponible sur : .

6 avril 2012, 2012-226 QPC, Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]

  • Prise de possession du bien et principe du caractère préalable de l'indemnisation : inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation. Revue de droit immobilier, 4 juin 2012, n° 6, p. 333-335.
  • Pauliat, Hélène. Le caractère juste et préalable de l'indemnisation d'expropriation : une exigence sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 25 juin 2012, n° 25, p. 14-16.

2012-228/229 QPC, M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

  • Bachelet, Olivier. Censure de la limitation du champ d'application de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires menés en matière criminelle. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 avril 2012, 3 p. Disponible sur : .
  • Courtin, Christine. Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée. Recueil Dalloz, 31 mai 2012, n° 21, p. 1376-1380.

13 avril 2012, 2012-231/234 QPC, M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 ¤ par instance et droit de 150 ¤ dû par les parties à l'instance d'appel]

  • Drago, Guillaume. AJ : les taxes de 35 et 150 ¤ sont constitutionnelles. La Gazette du Palais, 22-24 avril 2012, n° 113-115, p. 25-27.

20 avril 2012, 2012-235 QPC, Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

  • Castaing, Cécile. Première censure de la loi du 5 juillet 2011... le législateur n'est pas quitte !. Droit administratif, juin 2012, n° 6, p. 36-41.

2012-236 QPC, Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

  • Détermination du montant de l'indemnité d'expropriation et lutte contre l'évasion fiscale : constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-17. Revue de droit immobilier, 4 juin 2012, n° 6, p. 336-338.

4 mai 2012, 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

  • Bachelet, Olivier. Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, du délit de harcèlement sexuel. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 mai 2012, 4 p. Disponible sur : .
  • Detraz, Stéphane. Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité. Recueil Dalloz, 31 mai 2012, n° 21, p. 1372-1375.
  • Gaté, Juliette ; Gély, Marie-Laure ; Girard, Charlotte ; Hennette-Vauchez, Stéphanie ; Ingelaere, Céline ; Roman, Diane ; Saas, Claire ; Viennot, Camille. Le harcèlement sexuel : une dépénalisation qui fait mauvais genre. Regine, 30 mai 2012. Disponible sur :
  • Guérin, Didier. Le harcèlement sexuel : une copie à refaire pour le législateur. Droit pénal, juin 2012, n° 6, p. 19-20.
  • Jean-Pierre, Didier. L'inéluctable abrogation du délit de harcèlement sexuel. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 juin 2012, n° 22, p. 3-6.
  • Kerebel, Fabienne. Abolition du délit de harcèlement sexuel : une décision courageuse. La Gazette du Palais, 24 mai 2012, n° 137-138, p. 9-10.
  • Lepage, Agathe. A propos de l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal. La Semaine juridique. Édition générale, 4 juin 2012, n° 23, p. 1094-1096.
  • Parizot, Raphaële. Exit le délit-tautologie de harcèlement sexuel. Les Petites Affiches, 24 mai 2012, n° 104, p. 3-5.
  • Radé, Christophe. Abrogation du délit de harcèlement sexuel : quelles conséquences en droit du travail ?. Recueil Dalloz, 31 mai 2012, n° 21, p. 1392.
  • Rome, Félix. Harceleurs, le retour ?. [Éditorial]. Recueil Dalloz, 10 mai 2012, n° 19, p. 1177-1179.
  • Roujou de Boubée, Gabriel. Harcèlement sexuel. Valmont doit-il aller en prison ?. Recueil Dalloz, 31 mai 2012, n° 21, p. 1344-1345.
  • Roulet, Vincent. Harcèlement sexuel : abrogation avec effet immédiat de l'article 222-33 du Code pénal. La Semaine juridique. Social, 12 juin 2012, n° 24, p. 28-30.
  • Veron, Michel. Harcèlement sexuel. La création d'un vide juridique. Droit pénal, juin 2012, n° 6, p. 32-33.

2012-241 QPC, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

  • Blery, Corinne ; Raschel, Loïs. Tribunaux de commerce : le changement, c'est pas maintenant !. La Semaine juridique. Édition générale, 21 mai 2012, n° 20-21, p. 986-988.
  • Fricero, Nathalie. Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles. Recueil Dalloz, 28 juin 2012, n° 25, p. 1626-1631.
  • Vallens, Jean-Luc. L'honneur est sauf : les tribunaux de commerce ne sont pas contraires à la Constitution. Recueil Dalloz, 7 juin 2012, n° 22, p. 1413-1414.

14 mai 2012, 2012-243/244/245/246 QPC, Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]

  • Gras, Frédéric. Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale. Légipresse, juin 2012, n° 295, p. 364-370.

16 mai 2012, 2012-248 QPC, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

  • Dumortier, Thomas. L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 mai 2012, 2 p. Disponible sur : .

2012-249 QPC, Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

  • Catto, Marie-Xavière. Constitutionnalité de l'interdiction de conserver, à titre préventif, le sang de cordon dans un cadre intrafamilial. Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 juin 2012, 7 p. Disponible sur : .

Doctrines relatives au contrôle de constitutionnalité

Généralités

  • • Dyèvre, Arthur. France : Patterns of Argumentation in Constitutional Council Opinions. 20 mars 2012, 49 p. Disponible sur : .

  • K'Bidi, Emeline. Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : concurrence ou complémentarité ?. Revue juridique de l'océan Indien, 2011, n° 12, p. 5-52.
  • Larribau-Terneyre, Virginie. Deux bougies pour la QPC [Repère]. Droit de la famille, avril 2012, n° 4, p. 2-3.
  • Lefebvre, Christian. La QPC face à la souveraineté parlementaire. [Débat : Avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême ? Paris, 10 avril 2012]. Les Annonces de la Seine, 12 avril 2012, n° 26, p. 14-15.
  • Philippe, Xavier. Brèves réflexions sur la question prioritaire de constitutionnalité. Dans une perspective comparatiste : le juge a quo, juge du filtre ou « juge constitutionnel négatif ». Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 147-158.
  • Vidal-Naquet, Ariane. L'efficacité dans le contrôle de constitutionnalité. In : L'efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ?. Bruxelles : Bruylant, 2012, p. 187-207.

Questions de procédure

  • Devant le premier juge, QPC sur QPC ne vaut. (TA Nancy, 21 février 2012, Société AS Nancy-Lorraine, n° 1100782). Actualité juridique-Droit administratif, 18 juin 2012, n° 21/2012, p. 1183.
  • Barthélemy, Jean ; Boré, Louis. Le recours contre les décisions des juridictions du fond refusant de transmettre une QPC (suite). (CE, 30 décembre 2011, n° 350412, Chemarin). Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 71-73.
  • Barthélemy, Jean ; Boré, Louis. Recours contre les décisions des juridictions du fond refusant de transmettre une QPC (fin ?). (Cass. civ. 1er, 8 mars 2012, n° 11-24.638). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 299-300.
  • Brondel, Séverine. Quel sort pour une QPC quand le litige au fond est clos ?. (CE, 4 juin 2012, M. Morel, n° 357693). Actualité juridique-Droit administratif, 18 juin 2012, n° 21/2012, p. 1132.
  • Conseil d'État. Centre de coordination et de documentation. Bilan de la mise en ouvre des questions prioritaires de constitutionnalité. Rapport public du Conseil d'État 2012. Paris : La Documentation française ; Paris : Conseil d'État, 2012, p. 51-57.
  • De Baecke, Pierre. Référé contractuel : une voie de recours effective qui ne peut faire l'objet d'une QPC. (CE, 27 octobre 2011, n° 350790, TAT). Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 75-78.
  • Fossier, Thierry. Comprendre les refus de transmission de QPC par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 94-102.
  • Gridel, Jean-Pierre. Question prioritaire de constitutionnalité. Le filtrage par la Cour de cassation. Bulletin d'information : jurisprudence, doctrine, communications, 1er mai 2012, n° 761, p. 6-11.
  • Groulier, Cédric. La normativité des lois de programmation au prisme de la QPC. À propos de CE, 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la Meuse. Actualité juridique Droit administratif, 4 juin 2012, n° 19, p. 1047-1053.
  • Saint-James, Virginie. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État de ne pas transmettre une QPC : la place des cours souveraines en question ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, n° 3, p. 607-637.
  • Wachsmann, Patrick. L'oracle des libertés ne parle qu'une seule fois. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .

Techniques de contrôle

  • Baranger, Denis. Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle. Motivations et raisons politiques dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Denquin, Jean-Marie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel : grandeur ou décadence du droit constitutionnel ?. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Goesel-Le Bihan, Valérie. Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, technique de protection des libertés publiques ?. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Severino, Caterina. Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 44-50.

Effets des décisions (voir aussi droit de la santé sur l'affaire dite « Perruche »)

  • Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. (CE, 11 avril 2012, n° 336839). La Gazette du Palais, 25-26 avril 2012, n° 116-117, p. 29.
  • Brondel, Séverine. Effets d'une décision QPC sur les affaires en instance : nouvelles précisions. (CE, 4 mai 2012, n° 337490). Actualité juridique-Droit administratif, 21 mai 2012, n° 18/2012, p. 980.
  • Danet, Didier ; Giudicelli, André. Des conséquences processuelles d'une inconstitutionnalité ou des effets pratiques de la malheureuse « inscription » de l'inceste dans le Code pénal. (Cass. crim., 12 octobre 2011, n° 10-88.885, n° 10-84.992 et n° 10-82.842). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 183-184.
  • Morel-Maroger, Juliette. Sanction disciplinaire. (CE, 11 avril 2012, n° 336839). In « Droit pénal bancaire ». La Gazette du Palais, 1er-2 juin 2012, n° 153-154, p. 43-44.
  • Philippe, Xavier. La question prioritaire de constitutionnalité. Dans une perspective comparatiste : les effets des décisions du juge constitutionnel dans le contrôle a posteriori. Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 159-170.
  • Virot, Aurélie. La clarification de l'office du juge administratif après le prononcé d'une décision QPC d'abrogation (CE, ass., 13 mai 2011, n° 316734, Mme A.). In « Chronique de contentieux administratif n° XI (premier semestre 2011) ». Les Petites Affiches, 27 mars 2012, n° 62, p.8-13.

Droits fondamentaux et libertés publiques

  • Beaud, Olivier ; Wachsmann, Patrick. Ouverture. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Champeil-Desplats, Véronique. Le Conseil constitutionnel a-t-il une conception des libertés publiques ?. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7.
  • Jouanjan, Olivier. Le Conseil constitutionnel, gardien de l'égalité. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .

Justice

  • Briand, Luc. L'avocat salarié et la clientèle personnelle : une première QPC. (CA Angers, 24 avril 2012, n° 11/02513). La Gazette du Palais, 18 mai 2012, n° 139-143, p. 14-16.
  • Bugada, Alexis. La Commission arbitrale des journalistes professionnels : une juridiction conforme à la Constitution ?. (Cass. soc., 9 mars 2012, n° 11-40109). Procédures, mai 2012, n° 5. p. 17-18.
  • Mouannès, Hiam. L'impartialité juridictionnelle dans le viseur de la QPC. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 273-278.
  • Vergès, Etienne. Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position. (Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 201-207.

Droit administratif

  • Grandemange, Jean-Pierre. La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?. Actualité juridique-Droit administratif, 11 juin 2012, n° 20/2012, p. 1089-1094.
  • Robert, Jacques-Henri. La hiérarchie des textes chahutée. (Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-90122). Droit pénal, avril 2012, n° 4, p. 36-37.
  • Roynier, Céline. Le Conseil d'État bloque la constitutionnalisation des procédures administratives répressives. (CE, 10 octobre 2011, n° 350969). Actualité juridique-Droit administratif, 2 avril 2012, n° 12/2012, p. 664-667.

Collectivités territoriales

  • David, Carine. La question prioritaire de constitutionnalité à l'égard de dispositions d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Revue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2010, n° 15, p. 65-68.
  • Faure, Bertrand. Sens et portée de la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales. Pouvoirs locaux : les cahiers de la décentralisation, juin 2012, n° 93 II/2012, p. 39-41.
  • Fraisse, Régis. Le contrôle des lois du pays par le Conseil constitutionnel. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 219-230.

Droit civil

  • Hauser, Jean. Nom, changement volontaire et filiation : incohérences et contradictions. (Cass. civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-40.062) In « Personnes et droits de la famille ». Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2012, n° 1, p. 86-87.
  • Maria, Ingrid. De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ?. Droit de la famille, juin 2012, n° 6, p. 26-27.

Droit de la concurrence

  • Gauthier, Laure ; Luc, Irène. Les questions prioritaires de constitutionnalité en droit de la concurrence. Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2012, n° 2-2012, p. 200211.

Droit de l'environnement

  • Crottet, Brice. Le Conseil constitutionnel et l'obligation de vigilance environnementale. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 239-267.
  • Foucher, Karine. Quand l'invocation de la Charte de l'environnement permet d'exclure les dispositions législatives du champ d'application de la QPC. (CE, 18 juillet 2011, n° 340512, Fédération nationale des chasseurs). Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 147-150.

Droit immobilier / Droit de l'urbanisme

  • Hostiou, René. Obstacle à la reconnaissance du droit de rétrocession du fait de l'intervention d'une nouvelle DUP et QPC : constitutionnalité de l'article L. 12-6. (Cass. 3e civ., 30 mars 2012, n° 12-40.001). Revue de droit immobilier, n° 6, p. 330-332.
  • Vandermeeren, Roland. Le régime des droits de préemption réussit également l'épreuve de la QPC. (CE, 12 septembre 2011, n° 347444). In « Urbanisme, Chronique de jurisprudence du Conseil d'État ». La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 avril 2012, n° 16, p. 12-13.

Droit fiscal / Finances publiques

  • Dufour, Anne-Claire. La délimitation progressive d'un champ facultatif. In « L'objet atypique des lois de financement de la sécurité sociale ». Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale. Étude des lois de financement de la sécurité sociale. Paris : Dalloz ; Paris : Sénat, 2012, p. 79-91.
  • Mangiavillano, Alexandre. [Saisines en matière financière : 2011-637 DC, 2011-368 DC, 2011-642 DC, 2011-644 DC, 2011-645 DC, 2010-109 QPC]. In « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 397-406.
  • Rabault, Hugues. Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts ! L'opposabilité de la doctrine administrative en droit fiscal : la constitutionnalité de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les Petites Affiches, 15 juin 2012, n° 120, p. 20-25.

Droit des médias

  • Derieux, Emmanuel. Prescription des infractions à la loi du 29 juillet 1881. Conformité à la Constitution. (Cass. 1re civ., 5 avr. 2012). Revue Lamy Droit de l'immatériel, juin 2012, n° 83, p. 36-37.
  • Enam, Alain. La loi de 1881 sur la liberté de la presse : du droit spécial de la presse au droit commun de la communication. Revue Lamy Droit de l'immatériel, juin 2012, n° 83, p. 61-65.
  • Guerder, Pierre. L'évidence de la constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Légipresse, juin 2012, n° 295, p. 371-377.
  • Mouysset, Olivier. Question prioritaire de constitutionnalité et infraction de presse. In « Un an de droit pénal de la presse (avril 2011-mars 2012) ». Droit pénal, juin 2012, n° 6, p. 26.
  • Mouysset, Olivier. La responsabilité en matière de communication audiovisuelle. In « Un an de droit pénal de la presse (avril 2011-mars 2012) ». Droit pénal, juin 2012, n° 6, p. 28-29.

Droit pénal

  • Daoud, Emmanuel ; Desplanques, Marie. Les présomptions d'intentionnalité posées par la Cour de cassation : une pratique inconstitutionnelle. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 320-327.
  • Dechepy, Johan. L'incidence de la question prioritaire de constitutionnalité sur le droit pénal de fond. Essai de synthèse (1er mars 2010-1er octobre 2011). Revue pénitentiaire et de droit pénal, janvier-mars 2012, n° 1, p. 53-77.
  • Detraz, Stéphane. Infraction pénale. (Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 11-87.213). La Gazette du Palais, 20-21 avril 2012, n° 111-112, p. 33-34.
  • Fortis, Elisabeth. De l'influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et peines a posteriori. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 131-137.
  • Fourment, François. Ratio legis, égalité et droit commun. [Éditorial]. La Gazette du Palais, 2021 avril 2012, n° 111-112, p. 3.
  • Lamy, Bertrand de. Chronique de droit pénal constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 217-237.
  • Lamy, Bertrand de. Un nouveau procédé de constitutionnalisation du droit pénal : la QPC. Bilan critique. Mélanges en l'honneur du professeur Jacques-Henri Robert. Paris : Lexis-Nexis, 2012, p. 377-388.
  • Mayaud, Yves. Entrée de la QPC dans les délits non intentionnels. (Cass. crim., 3 janvier 2012, QPC, n° 11-90.107). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2012, n° 1, p. 140-141.
  • Mesa, Rodolphe. Des difficiles rapports entre confusion des peines et sursis à l'affaiblissement de la sanction du délinquant réitérant. (Cass. crim., 12 avril 2012, n° 12-90.004). La Gazette du Palais, 18 mai 2012, n° 139-143, p. 14-16.
  • Veron, Michel. Harcèlement sexuel. Définition insuffisamment claire et précise des actes incriminés. (Cass. crim., 29 février 2012, n° 11-85.377). Droit pénal, avril 2012, n° 4, p. 28.

Droit parlementaire / Loi / Légistique

  • Goesel-Le Bihan, Valérie. Études d'impact de l'article 39 de la Constitution et contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Les études d'impact accompagnant les projets de loi. Paris : LGDJ ; Paris : Lextenso éditions, 2012, p. 121-129.

Droit de la santé / Bioéthique

  • Bloch, Cyril. Application dans le temps de l'amendement anti-Perruche : suite mais pas fin... In « Responsabilité civile ». La Semaine juridique. Édition générale, 23 avril 2012, n° 17, p. 866-867.
  • Chevalier, Pierre. Les suites tirées par la Cour de cassation de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Anti-Perruche » (Cass. civ. 1re, 29 novembre 2011, n° 10-27.473). Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 364-375.
  • Couronne, Vincent. Rétroactivité de la loi « anti-Perruche » : derniers échos d'une jurisprudence harmonieuse. (Cass. civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-27.473). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 307-309.
  • Cristol, Danièle. L'application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : les monologues de la Cour de cassation et du Conseil d'État. (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-27.473). Revue de droit sanitaire et social, mars-avril 2012, n° 2/2012, p. 366-372.
  • Deumier, Pascale. L'après-QPC de l'anti-Perruche, épisode 1. (CE, Ass., 13 mai 2011, n° 329290) In « Sources du droit en droit interne ». Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2012, n° 1, p. 71-75.
  • Deumier, Pascale. L'après-QPC de l'anti-Perruche, épisode 2. (Cass. civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-27.473). In « Sources du droit en droit interne ». Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2012, n° 1, p. 75-78.
  • Mirkovic, Aude. Interdiction du double don de gamètes : déjà déclarée conforme à la Constitution... Circulez, il n'y a rien à dire !. In « Chronique de jurisprudence Droit de la famille » (Cass. 1re civ., 19 janvier 2012, n° 11-40.089). La Gazette du Palais, 22-23 juin 2012, n° 174-175, p. 12-13.

Droit social

  • Bernaud, Valérie. Faut-il (encore) soulever des QPC en droit du travail ?. Droit social, mai 2012, n° 5, p. 458-468.
  • Le Nestour Drelon, Gaëlle. Indemnisation d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur : dernier acte. (Cass. 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-14.311). Revue Lamy Droit civil, juin 2012, n° 83, p. 23-25.
  • Porchy-Simon, Stéphanie. Détermination des chefs de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur après la QPC du 18 juin 2010. Recueil Dalloz, 26 avril 2012, n° 17, p. 1098-1102.
  • Radé, Christophe. Jurisprudence constitutionnelle de la chambre sociale de la Cour de cassation - novembre 2011. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 107-115.
  • Struillou, Yves. Liberté syndicale, principe de participation des travailleurs et agents des collectivités publiques : le cas de la Nouvelle-Calédonie. (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 11-40.061). Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 342-353.
  • Struillou, Yves. Conformité à la Constitution du délai dont dispose l'employeur pour notifier le licenciement d'un représentant du personnel. Le Droit ouvrier, avril 2012, n° 765, p. 257-277.

Droit économique

  • Canivet, Guy. De la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce : l'action civile de l'autorité publique - nouvelle figure de l'ordre public économique en France. Mélanges Jean-Louis Baudouin. Québec : Éditions Yvon Blais, 2012, p. 1015-1039.

Droit des sociétés

  • Boursier, Marie-Emma. Caractère non sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de prise illégale d'intérêt (Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 11-993 QPC, non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel). In « Chronique trimestrielle de droit pénal des affaires (suite et fin) ». Les Petites Affiches, 18 avril 2012, n° 78, p. 17-18.
  • Lienhard, Alain. Réunion à l'actif : effets de l'abrogation de l'article L. 624-6 du Code de commerce. (Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-25.270 et n° 10-27.235). Recueil Dalloz, 3 mai 2012, n° 18, p. 1122.

Procédure civile

  • Drago, Guillaume. La constitutionnalité de la contribution pour l'aide juridique mise en question. La Gazette du Palais, 8 avril 2012, n° 99-103, p. 8-12.

Union européenne et CEDH

  • Szymczak, David. Question prioritaire de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme : l'européanisation « heurtée » du Conseil constitutionnel français. [Dossier : Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ?]. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .

Divers

  • Bazy-Malaurie, Claire. Le Conseil constitutionnel et la parité. Politeia, printemps 2011, n° 19, p. 221-225.
  • Guillaume, Marc. Impartialité et loyauté en droit constitutionnel. La Gazette du Palais, 23-24 mai 2012, n° 144-145, p. 32-33.
  • Malaurie, Philippe. Le style des « Cours suprêmes » à la française. Une recherche constante d'équilibre. La Semaine juridique. Édition générale, 4 juin 2012, n° 23, p. 1127-1132.

Doctrines relatives à des notions de droit constitutionnel

La Constitution

  • Béchillon, Denys de ; Le Pourhiet, Anne-Marie ; Levade, Anne ; Mathieu, Bertrand ; Mélin-Soucramanien, Ferdinand. Faut-il actualiser le préambule de la Constitution ?. [Débat]. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 247-259.
  • Fatin-Rouge Stefanini, Marthe. La Constitution doit-elle être efficace ?. In : L'efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ?. Bruxelles : Bruylant, 2012, p. 209-231.
  • Hummel, Jacky. Histoire et temporalité constitutionnelles. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .
  • Lafaille, Franck. La notion de constitution au sens matériel chez Constantino Mortati. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur :
  • Leca, Jean. Les Gardiennes d'une séparation : les constitutions comme instruments de protection des différences entre le droit et la politique. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur : .

Collectivités territoriales

  • Briseul, Jean-Paul. Les bases constitutionnelles de la jurisprudence des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 231-240.
  • Chabrot, Christophe. Le pouvoir constituant peut-il modifier l'Accord de Nouméa ?. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 137-148.
  • Chauchat, Mathias. Le principe d'irréversibilité constitutionnelle de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 149-157.
  • Chauchat, Mathias. La nature du régime politique calédonien. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 165-173.
  • Clinchamps, Nicolas. Un fédéralisme interne en Nouvelle-Calédonie. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 187-196.
  • Cornut, Étienne. L'application de la coutume kanak par le juge judiciaire à l'épreuve des droits de l'homme. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 1213 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 175-186.
  • Lemaire, Félicien. Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 121-135.
  • Rousseau, Dominique. L'implication du droit constitutionnel dans l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie. [Dossier constitutionnel. Le droit constitutionnel calédonien. Colloque, 12-13 juillet 2010, Université de Nouvelle-Calédonie, Laboratoire de Recherche juridique et économique]. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 101-109.
  • Verpeaux, Michel. 1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ?. [Dossier : Trente ans de décentralisation]. Actualité juridique-Droit administratif, 16 avril 2012, n° 14/2012, p. 743-745.

Droit électoral

  • Carcassonne, Guy ; François, Bastien ; Rouvillois, Frédéric. Les élections présidentielles. [Débat]. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 17-26.
  • Masson, Jean-Louis. Les parrainages aux élections présidentielles [Libre opinion]. Revue politique et parlementaire, janvier-mars 2012, n° 1062, p. 92-95.
  • Potier, Frédéric. Le droit des échéances électorales 2012. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 avril 2012, n° 16, p. 32-35.
  • Rome, Félix. DuRolex, sed lex !. [Édito]. Recueil Dalloz, 26 avril 2012, n° 17, p. 1057.
  • Verpeaux, Michel. Le décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral : un titre alléchant mais trompeur. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales. 23 avril 2012, n° 16, p. 35-37.

Droits fondamentaux / CEDH

  • Millet, François-Xavier. Réflexions sur la notion de protection équivalente des droits fondamentaux. Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 307-317.
  • Rummens, Stefan ; Sottiaux, Stefan. Concentric democracy: Resolving the incoherence in the European Court of Human Rights' case law on freedom of expression and freedom of association. International Journal of Constitutional Law, 2012, n° 1, p.106-126.

Droit parlementaire / Loi / Légistique

  • Bergougnous, Georges. Du contrôle de l'application des lois à leur évaluation. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 265-267.
  • Blachèr, Philippe. Les études d'impact dans la procédure législative. Les études d'impact accompagnant les projets de loi. Paris : LGDJ ; Paris : Lextenso éditions, 2012, p. 51-61.
  • Dautry, Philippe. Études d'impact et procédures d'évaluation : approche de droit comparé et actualité. L'efficacité de la norme juridique bénéficiera-t-elle d'un regain d'AIR (Analyse d'Impact Réglementaire) ?. In : L'efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ?. Bruxelles : Bruylant, 2012, p. 161-185.
  • Kerléo, Jean-François. L'analyse économique des projets de loi dans les études d'impact. Bilan critique du droit constitutionnel économique émergent. In : Les études d'impact accompagnant les projets de loi. Paris : LGDJ ; Paris : Lextenso éditions, 2012, p. 133-151.
  • Philip-Gay, Mathilde. L'obligation de joindre des études d'impact aux projets de loi. Une illustration des évolutions récentes du droit issu de la Constitution du 4 octobre 1958. In : Les études d'impact accompagnant les projets de loi. Paris : LGDJ ; Paris : Lextenso éditions, 2012, p. 153-164.

Droit pénal

  • Bonfils, Philippe. L'autonomie du droit pénal des mineurs, entre consécration et affaiblissement. Actualité juridique-Pénal, juin 2012, n° 6, p. 312-315.

Justice

  • Argenton, Cédric. Pour l'indépendance statutaire du parquet. Commentaire, été 2012, n° 138, p. 449-457.
  • Carcassonne, Guy. Cour de justice de la République : renoncer au salmigondis à la française. [Libres propos]. La Semaine juridique. Édition générale, 2 avril 2012, n° 14, p. 646-648.
  • Chaltiel, Florence. Prolégomènes sur les questions préjudicielles du juge administratif vers le juge judiciaire. À propos de la décision du Conseil d'État du 23 mars 2012, n° 331805. Les Petites Affiches, 28-29 mai 2012, n° 106-107, p. 3-9.
  • Gondre, Louis ; Pradel, Jean. La Cour de justice de la République : à conserver et à améliorer. La Semaine juridique. Édition générale, 7 mai 2012, n° 19, p. 938-939.
  • Nadal, Jean-Louis. L'impartialité du magistrat. [Association Droit & Commerce : 37e colloque, Deauville - 31 mars et 1er avril 2012]. Les Annonces de la Seine, 5 avril 2012, n° 25, p. 7-11.

Référendum

  • Hamon, Francis. L'inachèvement du statut juridique du référendum. Théorie et pratiques du référendum. Paris : Société de législation comparée, 2012, p. 89-104.
  • Sauvé, Jean-Marc. Référendum et démocratie. Introduction. Théorie et pratiques du référendum. Paris : Société de législation comparée, 2012, p. 11-24.

Union européenne / Droit international

  • Husson-Trochain, Catherine. Charte européenne des bonnes pratiques du droit de la défense. [Euromed Avocats, Carta Europea, 23-25 février 2012, Barcelone]. Les Annonces de la Seine, 5 avril 2012, n° 25, p. 4-6.
  • Levade, Anne ; Mathieu, Bertrand. Constitution et Europe : noces de porcelaine. Le Cercle des européens, 1er juin 2012. Disponible sur : .
  • Levade, Anne. Le droit de l'Union ne régit pas les relations entre Convention européenne des droits de l'homme et droit national. (CJUE, Gde ch., 24 avril 2012, n° C-571/10). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 290-292.
  • Neuman, Gerald L.. The Brakes that Failed: Constitutional Restriction of International Agreements in France. Cornell International Law Journal, 2012, 110 p.

Divers

  • Reuland, Nathalie. Accès aux sondages de l'Élysée. (TA Paris, 17 février 2012, n° 0920763). Actualité juridique-Droit administratif, 11 juin 2012, n° 20/2012, p. 1113-1120.

Articles étrangers

Allemagne

  • Arnold, Rainer. Efficacité des normes et efficacité des systèmes juridiques : le cas de l'Allemagne. In : L'Efficacité de la norme juridique. Nouveau vecteur de légitimité ?. Bruxelles : Bruylant, 2012, p. 269-278.
  • Arnold, Rainer ; Michl, Fabian. Le « frein à l'endettement » de l'État dans la Loi fondamentale allemande. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 7-15.
  • Mongouachon, Claire. Les débats sur la Constitution économique en Allemagne. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 303-337.
  • Schott, Stéphane. Le référendum dans les Länder de la République fédérale d'Allemagne. In : Théorie et pratiques du référendum. Paris : Société de législation comparée. 2012, p. 53-78.

Australie

  • Lajoinie, Tamara. Australie - Droit constitutionnel étranger, l'actualité constitutionnelle des pays de common law et de droit mixte. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 441-454.

Belgique

  • Bombois, Thomas ; Delpérée, Francis ; Dopagne, Frédéric ; Dupont, Nicolas ; Moline, Françoise. La cour constitutionnelle. Chronique de jurisprudence 2010. Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 229-295.
  • Delpérée, Francis. Les questions préjudicielles de constitutionnalité. Approche comparative France-Belgique. Conclusions du séminaire. Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 171-173.
  • Verdussen, Marc. La Cour constitutionnelle, partenaire de la Cour de justice de l'Union européenne. Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 81-109.
  • Verdussen, Marc. Les questions préjudicielles de constitutionnalité. Approche comparative France-Belgique. Présentation du séminaire. Revue belge de droit constitutionnel, avril 2012, n° 2-3, p. 143-145.

Canada

  • Hennigar, Matthew ; Kelly, James B.. The Canadian Charter of Rights and the minister of justice: Weak-form review within a constitutional Charter of Rights. International Journal of Constitutional Law, 2012, n° 1, p. 35-68.

Corée du Sud

  • Chaihark Hahm. Beyond "law vs. politics" in constitutional adjudication: lessons from South Korea. International Journal of Constitutional Law, 2012, n° 1, p. 6-34.

Égypte

  • Sabète, Wagdi. La transition constitutionnelle en Égypte. Politeia, automne 2011, n° 20, p. 53-79.

Espagne

  • Rey Martinez, Fernando. Égalité constitutionnelle et sanction différenciée de comportements similaires. (Décision du Tribunal constitutionnel espagnol n° 59/2008). Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 291-302.

Hongrie

  • Apelle, Philippe. La loi fondamentale de la Hongrie. Revue administrative, mars-avril 2012, n° 386, p. 129-141.

Irlande

  • Durand, Franck. L'avenir incertain du Sénat irlandais. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 269-290.
  • Lagrave, Claire. Irlande - Droit constitutionnel étranger, l'actualité constitutionnelle des pays de common law et de droit mixte. Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 441-454.

Italie

  • Laffaille, Franck. Un nouveau principe constitutionnellement protégé en Italie : le « sentiment pour les animaux ». (Tribunal de Varese, 7 décembre 2011). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 309-311.

Maroc

  • Bendourou, Omar. La nouvelle Constitution marocaine du 29 juillet 2011 : Le changement entre mythe et réalité. Revue du droit public, mai-juin 2012, n° 3, p. 639-662.
  • Bernoussi, Nadia. La Constitution marocaine du 29 juillet 2011 entre continuité et ruptures. Revue du droit public, mai-juin 2012, n° 3, p. 663-685.
  • Touzeil-Divina, Mathieu. Un rendez-vous constituant manqué ? Où fleuriront au Maroc le jasmin et la fleur d'oranger. Revue du droit public, mai-juin 2012, n° 3, p. 687-715.

République tchèque

  • Levade, Anne. L'identité constitutionnelle tchèque méconnue : quand la Cour constitutionnelle conteste une décision de la Cour de justice. (Cour constit. tchèque, 31 janvier 2012, régime des pensions slovaque ; CJUE, 22 juin 2011, n° C-399/09). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 292-294.
  • Lickova, Magdalena. Quand la Cour constitutionnelle tchèque défie la CJUE sur les pensions vieillesse. (Décision de l'Ústavní Soud, 31 janvier 2012, « Holubec », Pl. 05/12). Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 304-306.

Royaume-Uni

  • Barbé, Vanessa. Le Fixed-term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni. Constitutions, janvier-mars 2012, n° 1, p. 28-33.
  • Derosier, Jean-Philippe. Chronique d'une révolution silencieuse, ou lorsque la Chambre des communes ne peut plus être dissoute... : commentaire de la Loi du Parlement britannique du 15 septembre 2011, Fixed-term Parliaments Act. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 262-265.
  • Le Divellec, Armel. Un tournant de la culture constitutionnelle britannique : le Fixed-term Parliaments Act 2011 et l'amorce inédite de rationalisation du système parlementaire de gouvernement au Royaume-Uni. Jus politicum, mai 2012, n° 7. Disponible sur :

Russie

  • Zakharova, Maria V.. Vingt ans après, la Russie est-elle dotée d'une véritable justice constitutionnelle ?. Constitutions, avril-juin 2012, n° 2, p. 235-245.

Suisse

  • Giraux, Denis. Le système référendaire en Suisse. Théorie et pratiques du référendum. Paris : Société de législation comparée, 2012, p. 25-52.

Turquie

  • Roznai, Yaniv ; Yolcu, Serkan. An unconstitutional constitutional amendment - The Turkish perspective: A comment on the Turkish Constitutional Court's headscarf decision. International Journal of Constitutional Law, 2012, n° 1, p. 175-207.