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Constitution et service public

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Norbert FOULQUIER et Frédéric ROLIN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 37 (Dossier : Le Conseil constitutionnel et le droit administratif) - octobre 2012

Norbert FOULQUIER
Professeur à l'Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
Co-directeur du SERDEAUT

Frédéric ROLIN
Professeur à l'Université Paris Ouest-Nanterre
Co-directeur du CRDP

Extrait : Pour un administrativiste français, envisager les rapports entre la norme constitutionnelle et la notion de service public devrait constituer une figure imposée, un exercice banal, un des lieux communs de sa matière. D'un côté, c'est l'évidence, le service public constitue une des notions fondamentales du droit administratif et d'un autre côté, la Constitution, et, surtout, les décisions qui l'ont interprétée et complétée, enrichissent toujours plus les bases constitutionnelles du droit administratif. Qu'il s'agisse de la commande publique, de la domanialité publique, du droit des collectivités locales et même de la juridiction administrative, plus aucune notion, institution, technique du droit administratif n'échappe à ce mouvement de constitutionnalisation.
Plus aucune ? Si, précisément ! Malgré les études qui pourraient donner l'impression du contraire , il en reste une : le service public précisément



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