Professeur agrégé de droit public
à l'Université d'Angers
Résumé : Le destin jurisprudentiel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se joue aussi dans le droit de la fonction publique. Il est hautement probable que depuis le 1er mars 2010 l'institution de la QPC permet aux agents de l'administration de s'approprier la Constitution pour circonscrire le champ de leurs obligations et plus sûrement pour revendiquer la Constitution pour garantir leurs droits. Jusqu'à présent, ce sont les normes de pensions qui ont été souvent arguées d'inconstitutionnalité. Dans les régimes des pensions des agents de l'administration, les différences de traitement inconciliables avec le principe d'égalité de traitement ont été arasées tant par la CJUE que par le Conseil d'État et certaines dispositions législatives de réformes des retraites. Elles le sont désormais par le Conseil constitutionnel saisi par le juge du filtre des QPC. D'une autre manière désormais classique, en matière de fonction publique, les pourtours de la gestion des personnels de l'administration ont été tracés par les textes constitutionnels. Des compétences normatives ont été accordées au législateur organique et une répartition des compétences normatives entre la loi et le pouvoir réglementaire a été opérée.
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