Professeur à la Faculté de droit de Paris (Panthéon Assas)
Extrait : La question des rapports entre la Constitution et le droit de biens publics ou, pour le dire autrement, des bases constitutionnelles du droit applicable aux biens des personnes publiques – question pendant longtemps peu débattue dans la littérature juridique– a été radicalement renouvelée par la décision fondatrice rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juin 1986 et relative aux lois de privatisation (Déc. 86-207) ; c'est dans le sillage de cette décision qu'est venu s'inscrire le code général de la propriété des personnes publiques du 21 avril 200
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