Professeur de droit public
Avocat à la Cour
Résumé : Le régime des contrats administratifs ne relevant pas par principe de la loi, selon le Conseil constitutionnel, l'apport de celui-ci au droit des contrats publics est longtemps resté limité. La situation a évolué depuis le début du XXI e siècle. Le Conseil constitutionnel a joué un rôle fondateur en consacrant la notion de commande publique, il a précisé la frontière du contractuel et du non contractuel, ainsi que certaines conséquences du principe d'égalité dans le domaine du contrat. La conception du contrat administratif qui ressort de cette jurisprudence paraît parfois trop « administrée », mais le rattachement de règles éparses à des normes de rang constitutionnel contribue à la structuration du droit des contrats et de la commande publique.
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