|Extrait : La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à ce que la Constitution dénommait en 1958 les «
territoires d'outre-mer » (TOM) et qu'elle désigne depuis 2003 comme des « collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 » (COM) est très riche. Elle occupe même la plus
haute marche du podium réservé au contrôle de constitutionnalité des lois par la voie de l'action en matière institutionnelle. Si elle trouve son origine en 1965, elle a attendu le
début des années 1980 pour se développer. Elle s'est accrue après la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui, en élevant au rang organique les statuts des TOM, a rendu
obligatoire leur contrôle de constitutionnalité. Elle s'est intensifiée après celle du 28 mars 2003 qui, en modifiant profondément le cadre constitutionnel de l'outre-mer, a offert
à celui-ci de nouvelles perspectives d'évolution.
On ne retrouve pas cette densité jurisprudentielle dans le contrôle de constitutionnalité a posteriori puisqu'on ne relève que trois questions prioritaires de constitutionnalité
(QPC) intéressant directement ces collectivités.
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