Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano

Les collectivités territoriales régies par l’article 73

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 35 (Dossier : La Constitution et l’outre-mer) - avril 2012

Résumé : L'article 73 régit cinq collectivités territoriales situées outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la cloison dressée entre l'article 73 et l'article 74 de la Constitution n'est plus aussi étanche qu'à l'origine. Le nouvel article 73 de la Constitution, tel qu'il est désormais interprété par le Conseil constitutionnel permet, non seulement à chacune de ces cinq collectivités de se voir attribuer des compétences normatives à géométrie variable, mais encore de se doter d'architectures institutionnelles différenciées.

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel
à partir de l'année civile n-2.
Pour acheter cet article, cliquez sur le lien ci-dessous.