Résumés :
Bruno Lasserre
« Les jurisprudences nationales et européennes consacrent la légitimité du pouvoir de sanction dévolu aux autorités de concurrence, dès lors qu'il est encadré
par des garanties assurant l'effectivité des droits et libertés fondamentales. Un bon « curseur » doit donc être trouvé entre les règles de concurrence et le double souci de
protection de l'ordre public économique et d'efficacité qui les guide, d'une part, et la protection des droits fondamentaux, d'autre part. Il ne faut ainsi pas perdre de vue que
l'Autorité de la concurrence n'est pas le juge, même si, sous le contrôle du juge, elle « juge » évidemment de la façon dont doit se traiter les affaires. De même, l'Autorité
n'est pas non plus l'administration, même si elle est « administrative » et que son office diffère aussi de celui d'autres autorités administratives également indépendantes. »
Jean- Louis Dewost
" En introduisant le débat entre le Président Lasserre et Maitre de Saint Esteben, Jean- Louis Dewost, fort de son expérience " bruxelloise", rappelle l' historique
de ce qu' il qualifie un " mille- feuilles juridique", pose deux questions, et ne cache pas ses convictions....
Historiquement, le droit de la concurrence a été " saisi" par les droits fondamentaux .... L' effet de surprise passé ( qui aurait prédit que les droits de l' homme s'
appliqueraient aux entreprises ?),il s' agit maintenant d' un acquis dont toutes les conséquences n'ont pas encore été tirées.
Première question : l' interprétation extensive de la Conv.EDH par la Cour de Strasbourg constitue t elle, dans l' absolu, un progrès du droit ?
Les juridictions des Etats membres et la Cour de Luxembourg ont ,depuis une quinzaine d' années, " dialogué" avec la Cour de Strasbourg, sur les différents enjeux de cette
révolution silencieuse.
Deuxième question : le droit de la concurrence étant reconnu comme un droit au service de l' intérêt général dont " l'efficacité" doit absolument être préservée dans une
économie de marché, ou convient il de placer le " curseur" entre la protection légitime des droits fondamentaux et la nécessité, non moins légitime, d' assurer l' efficacité du
droit de la concurrence ?
Troisième axe de réflexion proposé aux deux orateurs : les questions de procédure .
Comment concilier l' autonomie processuelle du droit de la concurrence avec les exigences croissantes de la Cour de Strasbourg en matière de loyauté de la preuve, d' inviolabilité
du domicile etc.....?
La conviction de Jean- Louis Dewost est que ces différents équilibres sont davantage à rechercher du côté de Luxembourg ( en s' appuyant sur la Charte des droits fondamentaux) que du côté de Strasbourg...... "
Robert Saint-Esteben
I.Pour permettre à l'entreprise de bénéficier de la garantie des droits fondamentaux dans le cadre du droit de la concurrence, différents obstacles on dû
être levés. Cependant, aujourd'hui encore, cette application n'est pas sans nuances ni incertitudes, tenant en particulier à certaines spécificités de la nature et de la
mission de l'Autorité administrative indépendante en charge du respect de ce droit.
II.L'emplacement d'un « curseur » conciliant les exigences parfois contradictoires d'efficacité et souplesse du droit de la concurrence et de garantie des droits fondamentaux devrait être recherché à partir d'un principe directeur tel que celui de proportionnalité.
L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne laisse perdurer encore certaines divergences entre la jurisprudence de la CJUE et celle de la CEDH, divergences appelées à
disparaître après l'adhésion de l'Union européenne à la Conv. EDH, la Cour de Strasbourg devant en principe uniformiser l'interprétation et l'application de la Convention
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