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Observatoire de jurisprudence constitutionnelle, Chronique n° 7 Juillet - Septembre 2011

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Etude coordonnée par Guillaume DRAGO avec alérie BERNAUD, Caroline CHAMARD-HEIM, William DROSS, Aurélie DUFFY-MEUNIER, Laurence GAY, Laëtitia JANICOT, Ariane Vidal-NAQUET - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 34 - janvier 2012

Résumé : Chaque trimestre, l'Observatoire de jurisprudence constitutionnelle de l'Université Panthéon-Assas Paris II livre une chronique publiée dans Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel. Celle-ci, coordonnée par le Professeur Guillaume Drago, est destinée à présenter et commenter les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et financières en matière constitutionnelle. On trouve dans cette rubrique dix thèmes identifiés comme majeurs (droits et libertés, justice, droit pénal et procédure pénale, droit social, égalité – discrimination, finances publiques et fiscalité, élections, normes, pouvoirs publics et autorités administratives, réserves d'interprétation). La chronique de ce numéro porte sur les thèmes suivants : Contrats et marchés, la propriété, le droit à la protection sociale et le principe de protection de la santé publique



Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel
à partir de l'année civile n-2.
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