résumé : L’innovation majeure introduite par la Constitution de 1991 concernant la juridiction constitutionnelle, a été la création de la Cour constitutionnelle composée d’un nombre impair de magistrats déterminé par la loi 185, élus pour une période de huit ans non renouvelable par le Parlement à partir de trois listes de candidats chacune étant proposée par le Président de la République, la Cour Suprême de Justice et le Conseil d’État. Ainsi, les trois pouvoirs publics prennent part, de manière égalitaire, au mode de nomination des magistrats constitutionnels.
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