Résumé : Depuis la décision QPC n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler le grief tiré de l'incompétence négative dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le moyen est fondé si, d'une part, le législateur a méconnu sa compétence et si, d'autre part, cette méconnaissance de sa propre compétence par le législateur est de nature à affecter un droit ou une liberté fondamental. Cet article propose une nouvelle lecture de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel en distinguant, notamment, l'épuisement de la compétence législative et la suffisance du texte de loi. Sous cet nouvel aspect, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'incompétence négative, dans le cadre de la QPC, concernerait davantage la précision du texte de loi que la compétence du législateur.
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