Liste des décisions du premier semestre 1997

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3 - Novembre 1997

[1] Loi ordinaire

mardi 21 janvier 1997

96-387 DC. Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Publiée au JO du 25 janvier 1997, p. 1285. Auteurs de la requête : 63 députés; date de la requête : lundi 23 décembre 1996 (conformité)

jeudi 20 mars 1997

97-388 DC. Loi créant les plans d'épargne retraite. Publiée au JO du 26 mars 1997, p. 4661. Auteurs de la requête: 78 sénateurs ; date de la requête : mardi 25 février 1997 (conformité)

mardi 22 avril 1997

97-389 DC. Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Publiée au JO du 25 avril 1997, p. 6271. Auteurs de la requête: 71 sénateurs ; date de la requête : jeudi 27 mars. Auteurs de la requête: 63 députés ; date de la requête : jeudi 27 mars (non conformité partielle)

[7] Déclassement

mardi 21 janvier 1997

97-180 L. Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration. Publiée au JO du 26 janvier 1997, p. 1375. Date de la saisine : mardi 7 janvier 1997

[9] Élections à l'Assemblée nationale

jeudi 20 mars 1997

Décision du 20 mars 1997 (Madame Anne Richard). Publiée au JO du 23 mars 1997, p. 4561. Date de la requête: lundi 3 mars 1997 (rejet)

vendredi 16 mai 1997

Décision du 16 mai 1997 (Monsieur Alain Meyet). Publiée au JO du 17 mai 1997, p. 7499. Date de la requête : lundi 12 mai 1997

[17] Nomination de membres

vendredi 3 janvier 1997

Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel (Yves Guéna). Publiée au JO du 4 janvier 1997, p. 159

[18] Autres nominations

mardi 22 avril 1997

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel (François-Roger Cazala en remplacement de Martine Bellon). Publiée au JO du 27 avril 1997, p. 6432

samedi 14 juin 1997

Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel. Publié au JO du 18 juin 1997, p. 9556

jeudi 19 juin 1997

Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature. Publiée au JO du 21 juin 1997, p. 9680

[19] Autres textes et décisions

jeudi 20 mars 1997

Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet. Publié au JO du 23 mars 1997, p. 4560