Présentation générale de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et de ses compétences

Elena KRAVCHENKO - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 28 (Dossier : Russie) - juillet 2010

Chef des services de la Cour constitutionnelle


La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie constitue, avec la Cour suprême et la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie, la plus haute instance du pouvoir judiciaire, et c'est à elle que la justice constitutionnelle est dévolue. Seule la Cour constitutionnelle du pays peut exercer cette fonction à l'échelle nationale.


La Cour a été créée en 1991 sur le fondement de la loi de la RSFSR « De la Cour constitutionnelle de la RSFSR » et a commencé son activité en janvier 1992.


À l'heure actuelle, la compétence de la Cour est définie par la Constitution de la Fédération de Russie de 1993 et par la loi fédérale constitutionnelle « De la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie » de 1995 (la loi constitutionnelle fédérale est d'un type particulier, adoptée dans les cas directement régis par la Constitution de la Fédération de Russie, comme la loi organique dans quelques pays de la famille de droit romaniste).


Depuis mai 2008, le lieu de résidence permanente de la Cour constitutionnelle russe est la ville de Saint-Pétersbourg.


La Cour constitutionnelle est investie des compétences fondamentales suivantes :
1) la résolution des affaires relatives à la conformité des actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie et des membres qui la composent avec la Constitution de la Fédération de Russie, y compris le contrôle de constitutionnalité des actes juridiques normatifs en vigueur ou ceux dont l'application s'impose dans une affaire judiciaire donnée ;
2) la résolution des conflits de compétence entre les organes fédéraux du pouvoir étatique, entre les organes du pouvoir étatique de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir étatique des membres de la Fédération de Russie, entre les instances étatiques suprêmes des membres de la Fédération de Russie ;
3) l'interprétation officielle de la Constitution de la Fédération de Russie ;
4) la remise de conclusions d'expertise relatives au respect de la procédure de mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en cas de trahison étatique ou de toute autre infraction lourde.
À l'heure actuelle, les affaires le plus souvent examinées par la Cour constitutionnelle sont celles relevant du contrôle de constitutionnalité des actes juridiques normatifs. Au sein de cette catégorie, on remarque particulièrement le contrôle de constitutionnalité des actes mis en œuvre ou devant être mis en œuvre dans une affaire judiciaire donnée, à partir de plaintes des citoyens relatives à la violation de droits et de libertés constitutionnels.


La Cour constitutionnelle résout exclusivement des questions de droit. Elle s'abstient de rechercher et d'établir des faits qui relèvent de la compétence des autres Cours ou d'autres organes.
Les principes fondamentaux qui régissent l'activité de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sont les suivants : indépendance, collégialité, transparence, droit des parties de présenter leurs arguments et d'être entendues et égalité des parties.


La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de dix-neuf juges, nommés par le Conseil de la Fédération (la chambre haute de l'Assemblée fédérale qui constitue le Parlement de Russie) et présentés par le président de la Fédération de Russie. Le mandat des juges de la Cour constitutionnelle russe est illimité. L'âge limite des juges qui siègent à la Cour constitutionnelle est de 70/ans.
Le président et les vice-présidents de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération, sur proposition du président de la Fédération de Russie, parmi les juges de la Cour constitutionnelle fédérale russe.


La durée du mandat du président et des vice-présidents de la Cour entrés en fonction avant le 5 juillet 2009, est de trois ans. Pour ceux qui sont entrés en fonction après cette date, le mandat est d'une durée de six ans.


La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie examine et résout les affaires en séance plénière et au cours de séances des chambres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.


La Cour est composée de deux chambres comportant chacune respectivement dix et neuf juges. Tous les juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie participent aux séances plénières, tandis que seuls les juges de chaque chambre prennent part aux séances desdites chambres.


En séance plénière, la Cour peut examiner et résoudre toutes les questions qui relèvent de sa compétence. C'est exclusivement en séance plénière que la Cour résout les questions les plus importantes, notamment celles de conformité des constitutions des républiques fédérées et des statuts des autres membres de la Fédération avec la Constitution de la Fédération de Russie, qu'elle interprète. Elle remet ses conclusions d'expertise relatives au respect de la procédure de mise en accusation du président de la Fédération de Russie en cas de trahison étatique ou de toute autre infraction lourde.