La Cour suprême de l'Inde et la discrimination positive

Christophe JAFFRELOT - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier : Inde) - janvier 2010

Directeur de recherche au CERI-Sciences Po/CNRS

La Constitution indienne de 1950 établit deux principes potentiellement contradictoires. D'un côté elle reconnaît la nécessité d'une politique de discrimination positive en faveur de certains groupes – les ex-intouchables et les aborigènes – et recommande un traitement particulier des autres classes « arriérées » (Other Backward Classes, OBC). D'un autre côté, elle abolit toute discrimination reposant sur le genre, la race, la religion et la caste.

Les OBC qui se composent principalement de castes de cultivateurs, d'éleveurs et d'artisans et qui représentent donc plus de la moitié de la population indienne, ont été les premières victimes de cette contradiction. La définition de leur contour sociologique elle-même a été un problème. Conformément à la Constitution, une commission fut nommée par le président de la République en 1953 pour en déterminer le périmètre et identifier les moyens de les aider. Cette commission Kalelkar, du nom de son président, conclut qui s'agissait d'abord de castes dont le retard socio-économique et éducatif justifiait une politique de discrimination positive. Mais le Gouvernement jugea le rapport Kalelkar irrecevable étant donné que, dans la Constitution, seul le retard socio-économique et éducatif – à l'origine de classes sociales – pouvait servir de critère à la définition des OBC, pas la caste. La distinction entre caste et classe étant sujette à caution, les juges seront saisis et sommés de trancher ce débat à intervalles réguliers. Ils le feront avec une logique étonnamment changeante au cours des six décennies suivantes.

1. Le rejet de quotas fondés sur la caste dans les années 1950-60

Lorsque la Constitution de l'Inde fut promulguée en 1950, bien des États fédérés de l'Union indienne pratiquaient déjà des politiques de discrimination positive en faveur de castes basses mais pas intouchables. Elles furent systématiquement attaquées par des particuliers de haute caste en vertu des principes constitutionnels que constituaient désormais la non discrimination et le rejet de la caste comme critère de définition des OBC. Les tribunaux des provinces (High Courts), leur donnèrent généralement raison.

La Cour suprême abonda dans le même sens à partir de 1963 lorsqu'elle rendit un jugement crucial dans l'affaire Balaji vs. State of Mysore.

En 1959, trois ans après la fusion de l'État de Mysore dans une nouvelle entité, l'État du Karnataka, le Gouvernement avait établi une liste de 165 castes désignées comme « Backward Classes » et bénéficiant d'un quota de 57 % des postes de l'administration. Saisi d'une plainte, le tribunal de l'État déclara ces quotas illégaux étant donné qu'ils reposaient sur le critère de la caste. En 1960, le Gouvernement nomma donc une « Backward Classes Commission » qui conclut à la difficulté de dissocier la notion de retard social de l'appartenance de caste, mais elle ajouta à ce critère celui du niveau général d'éducation et une autre variable, la représentation des castes dans l'administration. La Commission recommanda alors l'attribution d'un quota de 50 % pour ces « Backward Classes » dans l'administration.

La Cour suprême invalida cette mesure en 1963 lors du fameux « Balaji Case » d'une part parce qu'elle considérait que la caste ne devait pas rester un critère prépondérant de la définition des « Backward Classes », d'autre part parce qu'elle s'opposait à des quotas dont la somme dépassait 50 % des postes administratifs1. Pour les juges, le niveau d'alphabétisation, le lieu de résidence et la profession devaient au minimum entrer au même titre que la caste dans la définition des OBC.

En réaction à cette décision de justice, le Gouvernement du Karnataka opta pour une solution intérimaire en prenant le niveau de revenu et l'activité économique comme critères du retard social. Les bénéfices de cette politique furent cependant captés, non pas par les castes qui en avaient le plus besoin, mais par les brahmanes et les deux castes dominantes, les Lingayats et les Vokkaligas2. Il était en effet assez facile, pour les membres de ces castes qui remplissaient le critère de l'activité professionnelle (nombre d'entre eux travaillaient la terre par exemple) de maquiller leur niveau de revenu.

Tous les États du sud qui avaient mené dès avant l'indépendance des politiques comparables à celles du Karnataka furent affectés par l'arrêt Balaji. Le cas de l'Andhra Pradesh mérite toutefois une mention spéciale. En 1963, le Gouvernement congressiste de l'État introduisit des quotas pour les candidats OBC aux « Medical Colleges ». Cette décision fit l'objet d'une plainte. La Haute Cour invalida ces quotas parce qu'ils reposaient sur le critère de la caste3. La liste des « Backward Classes » qui commandait la politique des quotas du Gouvernement d'Hyderabad fut à son tour remise en cause pour la même raison. Après avoir corrigé sa copie à deux reprises sans succès, le Gouvernement fit appel devant la Cour suprême qui rejeta le jugement de la High court en considérant que même si la caste restait un critère trop prépondérant, les castes figurant dans la liste finale souffraient bel et bien d'un retard en termes sociaux et d'éducation et constituaient donc des objets légitimes4. Les basses castes sortirent donc vainqueurs de plusieurs années de démêlés judiciaires. La Cour suprême commençait à revenir sur la jurisprudence née de l'arrêt Balaji. Cette inflexion se confirma dans le courant des années 1970.

2. L'inflexion des années 1970-80

Au Tamil Nadu, en 1971, le Gouvernement introduisit un quota de 31 % au bénéfice des « Backward Classes »5. Ces 31 % s'ajoutaient aux 18 % réservés aux ex-intouchables, ce qui laissait 51 % des postes ouverts à concours. Peu après, le Gouvernement porta à 41 % la part des postes réservés aux OBC et aux ex-intouchables dans les facultés de médecine de l'État. Cette fois, des opposants de haute caste saisirent la Cour suprême en dénonçant notamment l'inconstitutionnalité de quotas fondés sur le critère de la caste. Ils furent déboutés6.

Au Karnataka, le Gouvernement relança sa politique de discrimination positive en 1972 lorsque le nouveau chef du Gouvernement, Devraj Urs, nomma une nouvelle « Backward Classes Commission » qui mena une vaste enquête sur la condition des OBC dans cet État. La moitié des huit critères auxquels recourut la Commission pour établir la liste des OBC se référait plus ou moins directement à la caste puisqu'il s'agissait de l'attitude stigmatisante des hautes castes, du « bas statut ou [de] la notion d'infériorité qui s'attachaient à ces castes », des « interdits sociaux prohibant le commensalisme ou les mariages inter castes » et des « coutumes sociales ancestrales »7. Si les castes demeuraient les unités de base du rapport, elles étaient classées en fonction de leurs niveaux d'éducation et de revenu. La commission recommanda un quota de 26 % des postes de la fonction publique pour les OBC. Le Gouvernement Urs accepta le rapport de la commission mais l'appliqua sous une forme amendée. Au total, la somme des quotas en vigueur dans l'administration s'élevait à 66 %. Cette inflation des quotas qui laissait moins de 50 % des recrutements au mérite fut attaquée en justice. En 1978, la High Court donna son aval mais les opposants firent appel devant la Cour suprême et le Gouvernement pris alors les devants en nommant en 1983 une nouvelle Backward Classes Commission. Celle-ci parvint aux mêmes conclusions que la précédente et ses recommandations furent acceptées par le Gouvernement. La Cour suprême finit par être saisie à nouveau et elle valida cette politique de discrimination positive qui reposait largement sur le critère de la caste8.

Au total, les États du sud de l'Inde, pionniers en matière de discrimination positive à l'époque coloniale, ont cherché à poursuivre après 1947 une politique publique largement fondée sur le critère de la caste. Dans les années 1950-60 les juges – tant ceux des tribunaux de provinces que ceux de la Cour suprême – les obligèrent toutefois à reconsidérer les critères sur lesquels reposaient ces politiques en raison de la lecture qu'ils faisaient de la Constitution : pour eux, l'arriération sociale ne pouvait être définie à partir de la caste. La plupart des Gouvernements des États du sud poursuivirent donc des politiques de discrimination positive sous une forte contrainte judiciaire. Celle-ci commença cependant à s'atténuer dans les années 1970-80 lorsqu'un nombre croissant de juges accepta de voir dans la caste un critère important de l'arriération sociale. Cette évolution s'accentua dans les années 1990.

3. L'affaire Mandal : le tournant des années 1990

Si l'affaire Mandal marqua un tournant dans l'attitude de la Cour suprême vis-à-vis de la politique de discrimination positive dans les années 1990, il faut remonter aux années 1970 pour en comprendre la généalogie.

Le 20 décembre 1978, le Premier ministre Morarji Desai annonça la décision du Gouvernement de nommer une deuxième Backward Classes Commission – la première ayant vu son rapport rejeté par le Gouvernement Nehru 25 ans plus tôt – pour déterminer les critères permettant d'établir une liste actualisée des OBC et pour recommander les mesures à mettre en œuvre en leur faveur9. Le président de la commission, B. P. Mandal, un Yadav (OBC) qui avait été élu député en 1967 sous l'étiquette socialiste, amena la commission à défendre une approche socialiste de la discrimination positive. Son rapport explique ainsi qu'en Inde le système des castes est à l'origine d'une inégalité structurelle et qu'en conséquence la notion de mérite ne peut pas s'appliquer de la même façon que dans une société individualiste10. La commission Mandal n'avait donc aucune hésitation à identifier la caste comme le principal facteur du retard des OBC: « La caste est aussi une classe de citoyens et si toute une caste souffre d'un retard social et éducatif, elle peut bénéficier d'une politique de quota du simple fait qu'elle constitue bien une classe de citoyens arriérés en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) [de la Constitution]»11. Néanmoins la Commission ne considéra pas la caste comme le seul critère pour établir sa liste des OBC. Elle élabora un indice fondé sur 11 variables relevant de trois domaines, social, éducatif et économique. Les indicateurs sociaux au sens strict faisaient une large place à la caste : le premier mesurait si la caste en question était perçue par les autres comme souffrant d'un retard de développement, le deuxième si elle vivait d'un travail manuel et le troisième si ses membres se mariaient jeunes. Les indicateurs éducatifs évaluaient la proportion des enfants de la caste qui allaient à l'école. Enfin, les principaux indicateurs économiques concernaient le patrimoine familial, le type d'habitat – la maison familiale était-elle en dur ou pas ? – si la caste avait ou non accès à l'eau courante et enfin s'il y avait eu ou non recours à un crédit à la consommation12. Les indicateurs sociaux s'étaient toutefois vus affectés un coefficient plus important que les autres. En définitive, la liste des OBC correspondait à une liste de castes représentant 52 % de la population.

Le rapport Mandal recommanda plusieurs mesures de discrimination positive en leur faveur. La plus importante consistait à leur réserver 27 % des postes de la fonction publique nationale. Ce chiffre – qui n'était pas proportionnel à leur poids démographique – s'explique par l'ancienne jurisprudence de la Cour suprême à propos de la limite des 50 % : 15 % pour les ex-intouchables + 7 % pour les aborigènes + 27 % pour les OBC = 49 %.

De retour au pouvoir en 1980, Indira Gandhi mit le rapport Mandal sous le boisseau. Celui-ci ne ressortit des tiroirs qu'à l'occasion de l'alternance qui porta le Janata Dal au pouvoir en 1989. Mais dès que le Premier ministre, V.P. Singh, eut annoncé l'application des recommandations du rapport Mandal, des étudiants de haute caste se mobilisèrent contre l'amputation de leurs débouchés que cela impliquait, certains d'entre eux s'immolant même par le feu en signe de protestation.

En septembre 1990, au moment où l'agitation anti-Mandal battait son plein, la Cour suprême fut saisie d'une plainte par un certain Indra Sawhney qui contestait la constitutionnalité de la décision de V.P. Singh. Elle suspendit leur application le temps d'examiner le dossier. Quand le Congrès revint au pouvoir neuf mois plus tard, en juin 1991, le Premier ministre Narasimha Rao s'efforça d'atténuer l'opposition entre hautes et basses castes en créant un nouveau quota pour les « économiquement faibles » de toutes les castes. Mais dans son jugement final de décembre 1992, la Cour suprême considéra qu'« une classe de citoyens arriérés ne peut être seulement et exclusivement définie par rapport à des critères économiques »13, et par conséquent elle invalida le décret (Office Memorandum dated) du 25 septembre 1991 par lequel Narasimha Rao avait essayé de réserver 10 % des postes du secteur public aux « économiquement faibles », un quota dont les pauvres de haute caste auraient été les premiers à bénéficier.

En outre, la Cour suprême admit que la caste, par contre, pouvait être un critère majeur de la définition des Other Backward Classes parce qu'« une caste peut être, et bien souvent est, une classe sociale en Inde. Si cette caste souffre d'un retard social, ce sera une classe arriérée au sens de l'article 16(4) » de la Constitution. Et les juges de conclure: « Puisque les castes existent et représentent des groupes/classes englobant une multitude de minorités dans le pays, nous pouvons bien partir de cette réalité pour définir ensuite d'autres groupes, sections ou classes »14. Pour la première fois la Cour suprême reconnaissait que la caste était l'unité de base de la société indienne et un critère pertinent pour la mise en œuvre d'une politique de discrimination positive. Enfin, la Cour remit en cause la barre des 50 %, une majorité des juges considérant en effet que, « si 50 % doit être la règle, il ne faut pas exclure des situations extraordinaires inhérentes à la grande diversité du pays et de sa population »15.

4. Mandal II : un pas en arrière ou de côté ?

La discrimination positive a été remise à l'ordre du jour par le Gouvernement issu des élections de 2004, alors même que le nouveau Premier ministre, Manmohan Singh, était pourtant issu du Congrès, un parti qui avait toujours été très prudent en la matière. C'est que, non seulement certains leaders du Congrès ont compris la nécessité de séduire l'électorat des basses castes comme ses rivaux avaient déjà commencé à le faire, mais qu'en outre certains partenaires du Congrès – des partis de gauche et des formations régionales – ont poussé dans cette direction au sein de la coalition que conduisait le Congrès, l'United Progressive Alliance (UPA).

L'affaire Mandal II, comme l'ont baptisée les médias, remonte à une décision de la Cour suprême consistant, en août 2005, à abolir les quotas en vigueur dans les établissements de formation professionnelle (y compris ceux enseignant le métier d'ingénieur et la médecine) qui étaient de droit privé ou ne recevaient aucune aide de l'État, et ce au motif qu'il s'agissait là d'une entorse à l'autonomie de gestion dont devaient jouir ces institutions.

Toute la classe politique s'émut de la décision de la Cour ; comment pouvait-il en être autrement quand 69 % de la société – constitués des groupes bénéficiant d'un quota ou espérant en bénéficier un jour – étaient concernés ? Le Parlement adopta à l'unanimité un amendement à la Constitution (le 93e) qui rétablissait les quotas en faveur des ex-intouchables et des aborigènes dans les établissements privés. Dans la foulée, Arjun Singh, le ministre des Ressources humaines et du développement, profita du climat d'unanimisme qui avait présidé au vote du 93e amendement pour relancer la « quota politics » des années 1990, lorsque V.P. Singh avait réussi à gagner la sympathie de bien des castes OBC en annonçant la mise en œuvre du rapport Mandal.

Le 5 avril 2006, il déclara à la presse que le vote du 93e amendement allait faciliter l'introduction d'un quota réservé aux OBC dans les universités et ces « grandes écoles » publiques à l'indienne que sont les Indian Institutes of Technology (IIT) et les Indian Institutes of Management (IIM), alors que l'amendement en question n'avait rien à voir puisqu'il concernait les établissements de droit privé ! Singh reçut immédiatement l'appui des communistes. Par contre, il semble bien que le Premier ministre n'ait pas été informé à l'avance de son initiative. Après maintes consultations, Manmohan Singh définit les trois conditions auxquelles le projet initié par Arjun Singh pourrait être mené à bien : 1) que le quota en question ne réduise pas les débouchés des candidats ne bénéficiant pas de mesure de discrimination positive ; 2) que son introduction soit étalée sur trois ans, 3) que certaines institutions d'une importance stratégique pour la nation ne soient pas concernées par ces mesures16. Manmohan Singh annonça qu'en conséquence la capacité des établissements concernés par cette mesure serait augmentée de 54 % de manière à ne pas réduire le nombre de places offertes aux étudiants ne bénéficiant pas de quota, ce qui impliquait que l'on porte l'âge de la retraite des enseignants de 60 à 65 ans pour faire face au risque de pénurie et que l'État consente un effort financier colossal, évalué par le Premier ministre, à plus d'un milliard de roupies17. Le projet de loi fut soumis au Parlement le dernier jour de la session d'été (monsoon session).

Comme en 1990, les opposants à la politique des quotas descendus dans la rue, se sont recrutés parmi certaines associations brahmaniques revendiquant la prise en compte de critères autres que la caste (à commencer par le niveau de vie) et, surtout, dans le milieu étudiant. Les facultés de médecine furent les plus promptes à se mobiliser. Leur mouvement baptisé « Youth for Equality » lança des mots d'ordre de grève qui furent très bien suivis à travers toute l'Inde dès le mois de mai. Mais cette fois-ci, leur combat se déroula moins dans la rue qu'à la Cour suprême en qui le mouvement faisait une confiance étonnante. Le 24 août, alors que 3 000 docteurs et d'étudiants en médecine de Delhi observaient un jour de grève, une centaine d'entre eux cherchèrent à entrer de force à la Cour suprême pour présenter leurs dossiers aux juges.

Cette démarche peut a priori sembler paradoxale étant donné la ligne de conduite de la Cour sur la question de la discrimination positive au cours des quinze dernières années. Le jugement rendu dans l'affaire Mandal en 1992 avait marqué à cet égard un tournant durable. Dans la foulée, de nombreux juges s'étaient découverts une vocation quasiment révolutionnaire de transformation sociale. Rejetant les objections classiques des opposants à la discrimination positive qui arguaient que cette politique pénalisait les plus méritants, la Cour suprême rendit un jugement très « progressiste » en 1997 dans l'affaire Ashok Kumar Gupta vs State of UP : « Le mérite et l'efficacité est [sic] une invention purement aryenne [une expression qui, ici, renvoie aux hautes castes] destinée à conserver [aux hautes castes] leur monopole [···] Si quelqu'un doit voir l'inhumanité de l'homme pour l'homme sous sa forme la plus crûe, il doit venir en Inde, le creuset du racisme et de l'inégalité. La théorie du mérite convient merveilleusement à la classe et à la caste dirigeantes »18.

Les décisions rendues par la Cour suprême à partir du milieu des années 2000 suggèrent toutefois que les juges tendent à revenir à la ligne de conduite qui était la leur dans les années 1950-1960, lorsqu'ils se donnaient moins une mission de transformation sociale que de défense des droits fondamentaux, à commencer par ceux des individus comme la propriété privée et le mérite. Le premier signe de cette évolution fut sans doute l'arrêt de 2005 dans l'affaire P.A. Inamdar & Others vs State of Maharashtra & Others par lequel les juges exclurent les établissements d'enseignement privé de toute politique de discrimination positive au nom de la liberté d'entreprise. La Cour se montra ensuite particulièrement vigilante quand Arjun Singh formula son projet. Dès juin 2006 les juges, saisis par des citoyens hostiles, exigèrent du pouvoir qu'il justifie le recours au critère de la caste pour définir les OBC appelés à bénéficier des quotas, qu'il explique en quoi une telle mesure pourrait se montrer efficace et qu'il indique la méthode qu'il entendait suivre pour que cette réforme n'affecte pas la qualité des institutions concernées.

Les relations entre les juges et la classe politique se tendirent surtout lorsque la Cour suprême, sans attendre le rapport du Standing committee parlementaire qui aurait pu répondre à ses interrogations, contesta les données statistiques (comme la proportion des OBC dans la population indienne) sur lesquelles reposait le projet et exigea que le rapport lui soit transmis sous scellés avant même qu'il ne soit présenté au Parlement en session plénière conformément au règlement de cette institution. Le bras de fer opposait non plus seulement les juges et le Gouvernement, mais aussi les juges et le Parlement, d'autant plus que le ton de la Cour était peu amène. Tous les partis protestèrent contre cette ingérence des juges dans le processus législatif, mais le Gouvernement s'engagea à produire des statistiques fiables avant la finalisation du projet. En décembre 2006 le Parlement vota la loi mais la Cour suprême suspendit son application en mars 2007 pour prendre le temps d'examiner les plaintes qui affluaient. Un an plus tard, en avril 2008, elle valida le quota de 27 % pour les OBC dans les institutions de l'enseignement supérieur national public tout en en excluant la « creamy layer »19 – de ce point de vue, et en reconnaissant que la caste était un critère pertinent d'identification des OBC, Mandal II rappelait bien Mandal I.

Conclusion :

De 1950 à 2008, la Cour suprême a beaucoup évolué à propos de l'un des dossiers les plus sensibles de la vie publique indienne : la discrimination positive. Prenant la Constitution au pied de la lettre, elle a d'abord refusé de considérer la caste comme un facteur pertinent du retard social et, défendant les droits individuels, elle a veillé à ce que les quotas ne dépassent pas les 50 % pour conserver un poids prépondérant au mérite. À partir des années 1980, elle est toutefois revenue sur ces deux principes, la caste devenant, pour finir, le critère de définition des OBC avec Mandal I (et le restant avec Mandal II) et la règle des 50 % n'étant plus intangible, comme en témoigne le fait qu'au Tamil Nadu, la somme des quotas atteint aujourd'hui 69 %. Cette évolution reflète l'indépendance des juges qui peuvent même se prononcer sans se sentir liés par les décisions de leurs prédécesseurs. À la limite, la notion même de jurisprudence est ici remise en cause.

Les années 2000 suggèrent par ailleurs que l'évolution de la Cour n'est pas linéaire. Certes, Mandal II s'inscrit bien dans le prolongement de Mandal I, mais sa décision dans P.A. Inamdar & Others vs State of Maharashtra & Others relève d'une autre logique, celle d'une sanctuarisation croissante du secteur privé – en l'occurrence dans le domaine éducatif – que la Cour souhaite donc protéger de la politique des quotas, préoccupation que l'on retrouve dans toute l'élite – et même la classe moyenne – de l'Inde. Comme l'écrivent Kapur et Mehta, ce jugement est « sans doute le jugement le plus fortement assis sur la défense du droit de propriété que la Cour [suprême] indienne ait rendu à ce jour »20. En ce sens elle revient bien aux sources des années 1950-60, dans un contexte de libéralisation économique bien plus porteur.








1. Galanter (M.), Competing equalities, Law and the Backward Classes in India, Delhi, Oxford University Press, 1991 (première édition, 1984), p. 401.

2. Reddy (Ch.), Report of the Karnataka Third Backward Classes, vol. 1, Bangalore, Government of Karnataka, 1990, p. 15.

3. Ibid., p. 7.

4. Yadav (K.C.), India's Unequal Citizens. A study of the Other Backward Classes, Delhi, Manohar, 1994, p. 152.

5. Ibid., p. 148.

6. Yadav (K.C.), India's unequal citizens, op. cit., p. 133.

7. Cité dans Galanter, Competing equalities, op. cit., p. 239-240.

8. L'un des juges, O. Chinnapa Reddy, indiquait même : « Le statut social et la capacité économique sont si étroitement imbriqués et même confondus dans le système des castes au sein de la société rurale indienne que l'on peut dire sans hésiter que si la pauvreté est la cause, la caste est le premier indicateur de l'arriération sociale, de telle sorte que celle-ci est souvent facilement identifiable à partir de la caste d'une personne » (cité dans Prasad (A.), Reservational Justice to the Other Backward Classes (OBCs), New Delhi, Deep and Deep Publications, 1997, p. 83).

9. Report of the [second] Backward Classes Commission – First Part, New Delhi, Government of India, 1980, p. VII.

10. Ibid., p. 23.

11. Ibid., p. 62.

12. Ibid., p. 52.

13. « Summary of issues, judgement and directions in Indra Sawhney v. Union of India », reproduit en annexe 1 de Prasad (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 309.

14. Ibid., p. 308.

15. Ibid., p. 309.

16. Sur ces débats internes au Gouvernement Singh, voir Khare (H.), « How the Cabinet lined up on OBC quota », The Hindu, 23 août 2006.

17. La capacité d'accueil des universités devrait ainsi passer de 540.000 à 810.000, celle des IIM de 1.400 à 2.100 et celle des IIT de 3.873 à 5.873.

18. Cité dans Shourie (A.), Falling over Backwards, An essay on reservations and on judicial populism, New Delhi, Rupa, 2006, p. XI.

19. La notion de « creamy layer » introduite par la Cour suprême dans son arrêt de 1992 à propos du rapport Mandal désignait l'élite des castes OBC dont les enfants n'avaient pas besoin d'une aide de État sous forme de quotas étant donné la situation de prospérité relative dans laquelle ils se trouvaient du fait de leurs propriétés foncières ou de leurs revenus.

20. Kapur (D.) et Mehta (P. B.), « Indian higher education reform: from half-baked socialism to half-baked capitalism » (http://www.ncaer.org/downloads/IPF2007/kapur-mehta.pdf), p. 35.