Eauton Timoroumenos

Yves GUÉNA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 25 (Dossier : 50ème anniversaire) - août 2009

Membre du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1997 au 29 février 2000 et président du Conseil constitutionnel du 1er mars 2000 au 8 mars 2004.



Eauton Timoroumenos. Bourreau de soi-même. C'est la gageure qu'a réussie la République en négligeant la décision du Conseil constitutionnel sur le traité relatif à la Cour pénale internationale.

En février 1999, le Conseil trancha sur la constitutionnalité de ce traité, notamment en ce qui concernait la responsabilité pénale du président de la République. Ce fut dans la presse un tollé au cri de « On a voulu sauver le soldat Chirac ». Depuis lors, on n'a cessé d'en entendre l'écho, et le Conseil a même dû – ce qui est exceptionnel – répliquer et s'en expliquer.

De quoi s'agissait-il en vérité ? Évidemment pas d'une initiative spontanée du Conseil. La France, comme nombre d'autres États, avait signé le traité sur la Cour pénale internationale. Restait, avant de le ratifier, à le soumettre comme de droit, à notre Conseil afin qu'il juge de sa conformité à la Constitution.

Nous avons constaté que ce texte dérogeait aux règles nationales en matière d'amnistie et de prescription. De plus, puisque le tribunal pouvait convoquer un chef d'État, l'inculper, voire s'en saisir pour le juger, il était normal que nous vérifiions le statut pénal du président de la République. L'article 68 de la Constitution apporte la réponse. La première phrase proclame que le président n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, la juridiction compétente étant la Haute Cour. Et qu'en est-il des autres crimes ou délits ? Il nous est apparu que la seconde phrase de l'article 68 signifiait que le président en exercice ne relève en tout état de cause que de la Haute Cour.

C'est la Constitution et, osons le dire, c'est le bon sens.

Or, le déchaînement qui suivit, dans certains milieux politiques et dans divers organes de presse, dépassa les limites de l'acceptable. Il eût même été justifié que tel ou tel de nos détracteurs se trouvât frappé d'« APHASIE ».

Les attaques se poursuivirent au point que, fait exceptionnel, le Conseil, dut, comme nous l'avons noté, publier le 10 octobre, un communiqué pour rappeler et expliciter sa décision.


Entre temps, qu'avait décidé le gouvernement ? Il avait ratifié tel quel le traité après avoir fait adopter par le Congrès un article qui ne correspondait en rien à la décision du Conseil. Voici cet article 53-2 voté le 8 juillet 1999 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Avis à notre président de la République et à ses successeurs?: le procureur de la Cour peut signifier au préfet de police de se saisir du chef de l'État et de le transférer au siège de la Cour !


Nous avions tranché la question de principe. La Cour de cassation allait bientôt avoir à se prononcer sur un cas d'espèce. Ce fut l'arrêt d'octobre 2001.


La Cour, sans même se référer aux articles 67 et 68 de la Constitution, procéda à une analyse exhaustive, et d'ailleurs judicieuse, des pouvoirs du président de la République. Elle conclut qu'il ne pouvait en conséquence être poursuivi, sous quelque motif que ce fût, durant son mandat. Mais la Cour ayant ainsi, par une curieuse lecture ou absence de lecture du texte constitutionnel, effacé la compétence de la Haute Cour, la prescription de l'action publique en droit interne était de ce fait « suspendue ». On attendrait donc la fin du mandat du président pour le déférer, fût-ce au prétexte d'un simple délit, fût-ce sur une plainte fantaisiste, devant les tribunaux ordinaires.

Et nul n'a osé remettre en cause ni l'aberrant amendement à la Constitution, ni cet arrêt de la Cour de cassation qui ignorait le texte constitutionnel.

Rappelons l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

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Il n'est jamais trop tard pour bien faire, et pour sortir enfin de l'Eauton Timoroumenos.