Liste des décisions du second semestre 1996
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 2 - mai 1997
[1]* Loi ordinaire
96-377 DC mardi 16 juillet 1996 décision : Non conformité partielle
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Publié(e) au Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11108
date de la requête : jeudi 20 juin 1996 auteur(s) de la requête : 62 sénateurs
date de la requête : lundi 24 juin 1996 auteur(s) de la requête : 68 députés
96-378 DC mardi 23 juillet 1996 décision : Non conformité partielle
Loi de réglementation des télécommunications
Publié(e) au Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11400
date de la requête : lundi 24 juin 1996 auteur(s) de la requête : 61 sénateurs
96-380 DC mardi 23 juillet 1996 décision : Conformité
Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Publié(e) au Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408
date de la requête : mercredi 3 juillet 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés
96-383 DC mercredi 6 novembre 1996 décision : Conformité
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et des groupes d'entreprises de
dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Publié(e) au Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531
date de la requête : mercredi 16 octobre 1996 auteur(s) de la requête : 63 sénateurs
date de la requête : jeudi 10 octobre 1996 auteur(s) de la requête : 60 députés
96-384 DC jeudi 19 décembre 1996 décision : Conformité
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
Publié(e) au Journal officiel du 29 décembre 1996, p. 19380
date de la requête : vendredi 29 novembre 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés
96-385 DC lundi 30 décembre 1996 décision : Non conformité partielle
Loi de finances pour 1997
Publié(e) au Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19557
date de la requête : jeudi 19 décembre 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés
96-386 DC lundi 30 décembre 1996 décision : Non conformité partielle
Loi de finances rectificative pour 1996
Publié(e) au Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19567
date de la requête : vendredi 20 décembre 1996 auteur(s) de la requête : 61 députés
[2] Loi organique
96-376 DC vendredi 12 juillet 1996 décision : Conformité
Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10696
date de la saisine : vendredi 14 juin 1996
96-379 DC mardi 16 juillet 1996 décision : Conformité
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Publié(e) au Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11107
date de la saisine : vendredi 28 juin 1996
[4] Règlement de l'Assemblée nationale
96-382 DC lundi 14 octobre 1996 décision : Conformité
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15301
date de la saisine : jeudi 3 octobre 1996
[5] Règlement du Sénat
96-381 DC lundi 14 octobre 1996 décision : Conformité
Résolution modifiant le règlement du Sénat
Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15302
date de la saisine : vendredi 4 octobre 1996
[7] Déclassement
96-178 L jeudi 5 septembre 1996
Nature juridique du dernier aliéna de l'article 4 de la loi n° 91-441 du 2 mai 1991 relative à l'organisation
interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
Publié(e) au Journal officiel du 8 septembre 1996, p. 13433
date de la saisine : vendredi 16 août 1996
96-179 L lundi 14 octobre 1996
Nature juridique (de) dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en France
Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15301
date de la saisine : vendredi 27 septembre 1996
[9] Élections à l'Assemblée nationale
95-2058 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet
A.N. Corse-du-Sud (1e circ.)
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10742
date de la requête : vendredi 22 septembre 1995
96-2102 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité
A.N. Pyrénées-Atlantiques (5e circ.), François Trunet
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10743
date de la requête : mardi 14 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP**
96-2103 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité
A.N. Pyrénées-Atlantiques (5e circ.), Dominique Peillen
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10744
date de la requête : mardi 14 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP
96-2104 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité
A.N. Seine-Maritime (9e circ.), Jean-Yves Metayer
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10744
date de la requête : jeudi 23 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP
95-2057/2059/2060/2084/2085 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle
A.N. Paris (10e circ.)
Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16503
date de la requête : samedi 25 mai 1996
95-2070 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet
A.N. Paris (12e circ.)
Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16503
date de la requête : samedi 25 mai 1996
96-2096 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet
A.N. Seine-Saint-Denis (13e circ.)
Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16504
date de la requête : mercredi 6 mars 1996
96-2098 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet
A.N. Orne (3e circ.)
Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16504
date de la requête : mercredi 10 avril 1996
[10] Élections au Sénat
96-2094/2095 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet
Sénat Bas-Rhin
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741
date de la requête : mardi 20 février 1996
96-2101 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet
Sénat Réunion
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741
date de la requête : mardi 23 avril 1996
[12] Autres décisions
vendredi 12 juillet 1996
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
Publié(e) au Journal officiel du 26 juillet 1996, p. 11321
lundi 14 octobre 1996
Décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15303
jeudi 19 décembre 1996
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Publié(e) au Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225
[13] Déchéance
96-9 D vendredi 12 juillet 1996
Déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat
Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10745
date de la requête : jeudi 6 juin 1996 auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux
96-10 D jeudi 5 septembre 1996
Déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Publié(e) au Journal officiel du 8 septembre 1996, p. 13434
date de la requête : jeudi 11 juillet 1996 auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux
[14] Incompatibilité
96-16 I jeudi 19 décembre 1996 décision : Compatibilité
André Gentien
Publié(e) au Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225
date de la requête : lundi 28 octobre 1996 auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale