Liste des décisions du second semestre 1996

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 2 - mai 1997

[1]* Loi ordinaire

96-377 DC mardi 16 juillet 1996 décision : Non conformité partielle

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Publié(e) au Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11108

date de la requête : jeudi 20 juin 1996 auteur(s) de la requête : 62 sénateurs

date de la requête : lundi 24 juin 1996 auteur(s) de la requête : 68 députés


96-378 DC mardi 23 juillet 1996 décision : Non conformité partielle

Loi de réglementation des télécommunications

Publié(e) au Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11400

date de la requête : lundi 24 juin 1996 auteur(s) de la requête : 61 sénateurs


96-380 DC mardi 23 juillet 1996 décision : Conformité

Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom

Publié(e) au Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408

date de la requête : mercredi 3 juillet 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés


96-383 DC mercredi 6 novembre 1996 décision : Conformité

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et des groupes d'entreprises de

dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Publié(e) au Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531

date de la requête : mercredi 16 octobre 1996 auteur(s) de la requête : 63 sénateurs

date de la requête : jeudi 10 octobre 1996 auteur(s) de la requête : 60 députés


96-384 DC jeudi 19 décembre 1996 décision : Conformité

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

Publié(e) au Journal officiel du 29 décembre 1996, p. 19380

date de la requête : vendredi 29 novembre 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés


96-385 DC lundi 30 décembre 1996 décision : Non conformité partielle

Loi de finances pour 1997

Publié(e) au Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19557

date de la requête : jeudi 19 décembre 1996 auteur(s) de la requête : 63 députés


96-386 DC lundi 30 décembre 1996 décision : Non conformité partielle

Loi de finances rectificative pour 1996

Publié(e) au Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19567

date de la requête : vendredi 20 décembre 1996 auteur(s) de la requête : 61 députés


[2] Loi organique


96-376 DC vendredi 12 juillet 1996 décision : Conformité

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie

française

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10696

date de la saisine : vendredi 14 juin 1996


96-379 DC mardi 16 juillet 1996 décision : Conformité

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Publié(e) au Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11107

date de la saisine : vendredi 28 juin 1996


[4] Règlement de l'Assemblée nationale


96-382 DC lundi 14 octobre 1996 décision : Conformité

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15301

date de la saisine : jeudi 3 octobre 1996


[5] Règlement du Sénat


96-381 DC lundi 14 octobre 1996 décision : Conformité

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15302

date de la saisine : vendredi 4 octobre 1996


[7] Déclassement


96-178 L jeudi 5 septembre 1996

Nature juridique du dernier aliéna de l'article 4 de la loi n° 91-441 du 2 mai 1991 relative à l'organisation

interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

Publié(e) au Journal officiel du 8 septembre 1996, p. 13433

date de la saisine : vendredi 16 août 1996


96-179 L lundi 14 octobre 1996

Nature juridique (de) dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

d'entrée et de séjour des étrangers en France

Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15301

date de la saisine : vendredi 27 septembre 1996


[9] Élections à l'Assemblée nationale


95-2058 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet

A.N. Corse-du-Sud (1e circ.)

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10742

date de la requête : vendredi 22 septembre 1995


96-2102 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité

A.N. Pyrénées-Atlantiques (5e circ.), François Trunet

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10743

date de la requête : mardi 14 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP**


96-2103 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité

A.N. Pyrénées-Atlantiques (5e circ.), Dominique Peillen

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10744

date de la requête : mardi 14 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP


96-2104 vendredi 12 juillet 1996 décision : Inéligibilité

A.N. Seine-Maritime (9e circ.), Jean-Yves Metayer

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10744

date de la requête : jeudi 23 mai 1996 auteur(s) de la requête : CCFP


95-2057/2059/2060/2084/2085 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle

A.N. Paris (10e circ.)

Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16503

date de la requête : samedi 25 mai 1996


95-2070 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet

A.N. Paris (12e circ.)

Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16503

date de la requête : samedi 25 mai 1996


96-2096 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet

A.N. Seine-Saint-Denis (13e circ.)

Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16504

date de la requête : mercredi 6 mars 1996


96-2098 mercredi 6 novembre 1996 décision : Rejet

A.N. Orne (3e circ.)

Publié(e) au Journal officiel du 10 novembre 1996, p. 16504

date de la requête : mercredi 10 avril 1996


[10] Élections au Sénat


96-2094/2095 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet

Sénat Bas-Rhin

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741

date de la requête : mardi 20 février 1996


96-2101 vendredi 12 juillet 1996 décision : Rejet

Sénat Réunion

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741

date de la requête : mardi 23 avril 1996


[12] Autres décisions


vendredi 12 juillet 1996

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995

Publié(e) au Journal officiel du 26 juillet 1996, p. 11321


lundi 14 octobre 1996

Décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Publié(e) au Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15303


jeudi 19 décembre 1996

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Publié(e) au Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225


[13] Déchéance


96-9 D vendredi 12 juillet 1996

Déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat

Publié(e) au Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10745

date de la requête : jeudi 6 juin 1996 auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux


96-10 D jeudi 5 septembre 1996

Déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Publié(e) au Journal officiel du 8 septembre 1996, p. 13434

date de la requête : jeudi 11 juillet 1996 auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux


[14] Incompatibilité


96-16 I jeudi 19 décembre 1996 décision : Compatibilité


André Gentien

Publié(e) au Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225

date de la requête : lundi 28 octobre 1996 auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale