96-376 DC du 12 juillet 1996. Loi organique Polynésie
96-377 DC du 16 juillet 1996. Terrorisme
96-378 DC du 23 juillet 1996. Réglementation des télécommunications
96-379 DC du 16 juillet 1996. Loi organique financement de la Sécurité sociale
96-381 DC et 96-382 DC du 14 octobre 1996. Règlements des assemblées
96-383 DC du 6 novembre 1996. Consultation des salariés
96-384 DC du 19 décembre 1996. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997
96-385 DC du 30 décembre 1996. Loi de finances pour 1997
96-386 DC du 30 décembre 1996. Loi de finances rectificatives pour 1996
Décisions de déclassement (37-2)
Contentieux électoral et statut des parlementaires
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