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SOMMAIRE
Décisions et documents du Conseil constitutionnel
- Liste des décisions du 1er avril 2004 au 31 octobre 2004
- Tableau général statistique des décisions du Conseil constitutionnel
- Jurisprudence de avril 2004 à octobre 2005
- Documents et procédures
Coopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangères
La Cour suprême d'Irlande
- Présentation de la Cour, James Casey
- Entretien avec Monsieur le juge en chef John L. Murray, Président de la Cour suprême d'Irlande
- Textes à l'appui : sélection de décisions de la Cour suprême d'Irlande
Etudes et doctrine
Loi et contrat, études réunies et présentées par Yves Gaudemet
- Le contrat, loi des parties, Laurent Aynès
- Loi et contrat dans l'action publique, Jacques Chevallier
- Légiférer par voie de traité ? Remarques sur le mode conventionnel de production de règles internationales, Jean Combacau
- Le contrat administratif, un contrat hors la loi, Yves Gaudemet
- Loi et contrat dans les rapports entre collectivités publiques, Olivier Gohin
- Loi et contrat collectif de travail : variations à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Bernard Teyssié
Références et bibliographie
- Revue doctrinale française et étrangère
- Prières d'insérer
- Le Conseil constitutionnel et l'Université :
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