Prières d'insérer

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 - janvier 2003

L'influence des Cours constitutionnelles sur la politique pénale - Étude comparée France-Espagne

LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 492 p., 2002

Valentine BÜCK

Docteur en droit
Prix de thèse du Conseil constitutionnel (*)
Prix de thèse du Centre français de Droit comparé

Préface de Mireille DELMAS-MARTY

La crainte d'un " gouvernement des juges " peut être nuancée par la comparaison de l'influence respective des Cours constitutionnelles espagnole et française sur la politique pénale. Elles restent prudentes et leur influence traduit un arbitrage permanent entre, d'une part, la nécessité de conserver aux pouvoirs publics leurs prérogatives et, d'autre part, celle de protéger les droits fondamentaux.

S'agissant de l'encadrement des conditions de mise en oeuvre de la politique pénale, l'influence des cours constitutionnelles a été très tôt importante. Le respect des garanties constitutionnelles permet de maintenir l'équilibre des pouvoirs au sein du procès pénal par le renforcement des garanties légales et judiciaires et la reconnaissance encore timide en France mais affirmée en Espagne de droits aux parties privées.

S'agissant de la délimitation du domaine de la politique pénale, qui relève traditionnellement de choix d'opportunité, liés à la défense d'intérêts, l'influence des cours constitutionnelles ne s'affirme pas avec la même force. En première analyse, elles ne semblent pas avoir entamé la marge d'appréciation des pouvoirs publics. Peu à peu, toutefois, par le contrôle juridique de choix avant tout politiques, les cours constitutionnelles tissent un réseau de contraintes sur les choix des incriminations.

La comparaison du Tribunal espagnol et du Conseil constitutionnel français souligne l'influence plus importante du premier sur la politique pénale en raison du fort degré de protection qu'il peut accorder aux droits fondamentaux grâce au recours d'amparo. Rien n'interdit en France une protection similaire. En l'absence de réformes du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation elle-même pourrait assurer un contrôle plus systématique des droits fondamentaux notamment sur la base du nouvel article préliminaire inséré dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000.


Le Conseil constitutionnel et l'alternance

LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 400 p., 2002

Marie-Christine STECKEL

Docteur en droit public,
membre du Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques

Préface de Henry ROUSSILLON

Loin d'être un frein à l'alternance, le Conseil constitutionnel en protège le principe en régulant ses effets juridiques. Il existe même une dialectique de légitimation réciproque: le Conseil constitutionnel légitime l'alternance et l'alternance légitime à son tour le Conseil constitutionnel.

Protecteur du principe d'alternance, le Conseil constitutionnel joue le rôle d'aiguilleur des pouvoirs publics nationaux. Par ailleurs, les décisions de conformité sous réserve lui permettent de concilier les intérêts de l'opposition avec ceux de la majorité au pouvoir. Conférant aux réformes politiques un " certificat de constitutionnalité ", le Conseil constitutionnel rend possible le fonctionnement régulier de l'alternance et intègre les réformes politiques dans " l'ordre constitutionnel ". Le Conseil constitutionnel légitime, ainsi, le principe d'alternance. En excluant tout monopole du pouvoir par la majorité, la jurisprudence constitutionnelle garantit le principe d'alternance qui, réciproquement, légitime le rôle du Conseil constitutionnel.

La multiplication des saisines du Conseil constitutionnel après chaque alternance confère un rôle crucial aux neuf sages. En se prononçant sur les réformes politiques consécutives à l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité, la haute instance est conduite, en tant que gardienne de la primauté de la " volonté nationale " sur la " volonté générale ", à arbitrer les différends entre majorité et opposition. Les censures du juge constitutionnel sont critiquées par la majorité au pouvoir, certains allant jusqu'à préconiser de supprimer l'institution à la suite des décisions relatives à la modernisation sociale et à la Corse. Pourtant, la continuité de la jurisprudence constitutionnelle au-delà des alternances révèle la neutralité du juge constitutionnel. L'alternance légitime donc, en réalité, le Conseil constitutionnel.


La VIe République?

Revue du droit public, numéro spécial, mars 2002

Sous la direction de Jacques ROBERT

De la refondation sociale qui appelle à redéfinir le rôle respectif de la loi et de la négociation collective dans l'élaboration des normes à la question corse qui invite à repenser les principes de l'organisation territoriale de la République; de la montée en puissance des juges qui conduit à une interrogation nouvelle sur l'indépendance et la responsabilité du " pouvoir " juridictionnel à l'influence croissante des traités internationaux et du droit européen qui porte à réfléchir sur la valeur actuelle du principe de souveraineté; de la faiblesse génétique du parlement qui mobilise les recherches sur les moyens d'un renouveau de ses pouvoirs notamment financiers aux cohabitations successives qui remettent à l'ordre du jour le problème de la nature du régime politique... Tout se passe comme si, par ces questions, la société française cherchait un nouvel équilibre entre la loi et le contrat, entre Paris et la province, entre les élus du suffrage universel et les autres acteurs sociaux, entre pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir juridictionnel, entre le rôle de l'État et celui des citoyens.

Le temps semble venu de dresser un état des lieux sur son texte fondateur, ses révisions, ses nécessaires modifications, sa pratique... sur ce qu'ont voulu les Constituants de 1958 et ce qu'on peut attendre de la Constitution de la Ve République: Notre Constitution a-t-elle changé? Ses révisions ont-elles dénaturé notre régime politique? Sommes-nous encore sous la Ve République? Sommes-nous déjà sous la VIe République? Telles sont quelques-unes des interrogations auxquelles ce numéro tente de répondre.

Le moment n'est-il pas venu d'aller " plus loin "? L'accélération du rythme des révisions constitutionnelles depuis dix ans et, plus encore peut-être, leur objet en sont assurément le symptôme. D'évidence, notre Constitution n'est plus en 2002 ce qu'elle était en 1958 et la VIe République est peut-être déjà à l'oeuvre au sein de la Ve République. Dès lors, si la VIe République doit éclore, quels seront ses principes, son organisation, son visage?

En faisant appel à des personnalités, très variées, du monde politique (R. Badinter, E. Balladur, R. Barre, L. Fabius, V. Giscard d'Estaing...), du monde judiciaire et du monde universitaire, il s'agit de donner la parole à la fois à des hommes qui ont réfléchi à la vie constitutionnelle et politique de notre pays et à ceux qui l'ont effectivement pratiquée. Chacun s'est exprimé en toute liberté sur tous les problèmes actuellement en débat: leurs points de vue sont contrastés, mais là réside, précisément, toute la richesse de ce numéro spécial.


Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958)

7e édition Montchrestien, Domat droit public, 432 p., 2002

Marcel MORABITO

Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) et recteur de l'Académie de la Martinique

Ce travail s'adresse tout particulièrement aux étudiants des Facultés de droit et des Instituts d'études politiques, auxquels il s'efforce de livrer une connaissance précise des mécanismes qui forment le socle de notre culture constitutionnelle et politique. Il intéresse plus particulièrement tous ceux qui voient dans l'histoire une dimension nécessaire à la compréhension de l'actualité. L'ouvrage comprend trois parties:

- La formation des traditions constitutionnelles françaises (1789-1848);

- Vers une synthèse constitutionnelle (1848-1879);

- L'impossible réforme de l'État (1879-1958).


La réforme du budget de l'État

La loi organique relative aux lois de finances

LGDG, coll. " Systèmes- Collectivités locales " 395 p., 2002

Ouvrage coordonné par Jean-Pierre CAMBY

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui, depuis 43 ans, régissait le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget de l'État. Les quelques trente-cinq tentatives de modifications antérieures avaient échoué. C'est dire combien la réforme était attendue.

Les nouvelles règles ont pour vocation de changer profondément le sens des lois de finances, le budget de l'État devant regrouper désormais des crédits selon des objectifs assortis d'indicateurs permettant d'évaluer la performance de l'État. Elles renforcent le contrôle démocratique et élargissent les droits du Parlement.

Cet ouvrage présente chacun des articles de la nouvelle loi organique. Il rappelle les règles budgétaires existantes et les pratiques actuelles. Il indique les lignes de continuité et analyse les innovations apportées par un texte majeur qui constitue un élément central de la réforme de l'État.

Axé sur la mise en oeuvre de la loi organique, il adresse à tous ceux qui s'intéressent à la " nécessité de la contribution publique " et considèrent que " la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (Déclaration de 1789), c'est-à-dire tous les citoyens.


La dépense publique: une nouvelle légitimité?

Revue française de finances publiques, n° 77, 312 pages, 2002

Sous la direction de

Michel BOUVIER et Marie-Christine ESCLASSAN

Depuis ces vingt-cinq dernières années la question de la légitimité de la dépense publique n'a cessé d'occuper une position centrale dans le débat public.

Il faut rappeler que de l'après seconde guerre mondiale jusqu'aux années 1970, la nécessité de reconstruire, accompagnée par des théories économiques keynésiennes interventionnistes associant étroitement croissance et dépense publique, ne laissait pas beaucoup de place au doute quant à la légitimité de cette dernière.

C'est avec les premiers signes de la crise, au milieu des années soixante-dix, que les critiques ont commencé à s'exprimer sous la plume d'économistes libéraux classiques qui de plus en plus hardiment ont, jusqu'aux années quatre-vingt-dix environ, développé une critique parfois très radicale de la dépense publique, allant même pour certains, au nom de la supériorité du marché, jusqu'à proposer une privatisation de l'ensemble du secteur public.

Aujourd'hui les points de vue s'avèrent plus nuancés. On cesse de penser la relation entre la dépense publique et la dépense privée comme un choix entre deux logiques antagonistes, entre deux visions opposées de la société. On estime que pour que la dépense publique réponde valablement aux besoins des citoyens, elle doit être à la fois réellement justifiée cas par cas, globalement modérée, ne pas porter atteinte aux avantages de la concurrence et faire l'objet d'une maîtrise s'appuyant sur des modes de gestion privilégiant l'évaluation des résultats.

Ce sont les différentes facettes et les enjeux de cette nouvelle légitimité de la dépense publique que décrivent les articles proposés dans le dernier numéro de la Revue Française de Finances publiques.


La participation des Parlements français et britannique aux Communautés et à l'Union européennes

Lecture parlementaire de la construction européenne

LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 2002

Emmanuelle SAULNIER

Préface de Jean LAPORTE

À l'origine de la construction européenne, dès lors que les Parlements nationaux étaient évoqués, c'était pour déplorer la passivité de leurs rôles, voire pour dénoncer l'affaiblissement de ces institutions démocratiques nationales auquel les traités communautaires auraient contribué.

La déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée au traité de Nice signé en février 2001, fait du " rôle des Parlements nationaux dans l'architecture européenne " l'un des quatre thèmes de débat pour la Convention, composée en grande partie de parlementaires nationaux, chargée de proposer une réforme des traités à la prochaine Conférence intergouvernementale.

L'ouvrage d'Emmanuelle Saulnier retrace, au moyen d'une utilisation systématique des sources parlementaires françaises et britanniques, tout le cheminement accompli par les deux Parlements entre ces deux périodes, pour faire apparaître que les Assemblées nationales sont des rouages essentiels du processus décisionnel de l'Union européenne, à tous les stades de ce processus, de l'autorisation de ratification des traités à la mise en oeuvre du droit dérivé.

Chacun des deux systèmes constitutionnels comporte naturellement ses spécificités, qui se retrouvent dans le traitement des questions européennes, et qui sont mises en évidence dans cet ouvrage. Au-delà de ces différences constitutionnelles, l'étude comparée des systèmes parlementaires français et britannique, que tout semblait opposer, aboutit toutefois au constat imprévu de la grande proximité, dans les temps parfois décalés, des réactions parlementaires françaises et britanniques et de leur participation sans cesse plus étroite à la construction européenne.