Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2002

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 - janvier 2003

[1] Loi ordinaire

JEUDI 22 AOÛT 2002

2002-459 DC. Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Publiée au JO du 30 août 2002, p. 14417. Auteurs de la saisine: 140 députés, le 5 août 2002 (conformité)

JEUDI 22 AOÛT 2002

2002-460 DC. Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Publiée au JO du 30 août 2002, p. 14411. Auteurs de la saisine: 140 députés, le 5 août 2002 (non-conformité partielle)

JEUDI 29 AOÛT 2002

2002-461 DC. Loi d'orientation et de programmation pour la justice. Publiée au JO du 10 sept. 2002, p. 14953. Auteurs de la saisine: 140 députés, le 5 août 2002 et 72 sénateurs, le 6 août 2002 (non-conformité partielle)

[8] Élection présidentielle

JEUDI 4 AVRIL 2002

Décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 5 avr. 2002, p. 5999

JEUDI 4 AVRIL 2002

Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 10 avr. 2002, p. 6263

DIMANCHE 7 AVRIL 2002

Décision portant sur une réclamation de M. Jacques Cheminade. Publiée au JO du 10 avr. 2002, p. 6360 (rejet)

DIMANCHE 7 AVRIL 2002

Décision portant sur une réclamation de M. Stéphane Hauchemaille. Publiée au JO du 10 avr. 2002, p. 6361 (rejet)

DIMANCHE 7 AVRIL 2002

Décision portant sur une réclamation de M. Pierre Larrouturou. Publiée au JO du 10 avr. 2002, p. 6361 (rejet)

DIMANCHE 7 AVRIL 2002

Décision portant sur une réclamation de M. Jean-Marie Matagne. Publiée au JO du 10 avr. 2002, p. 6360 (rejet)

LUNDI 15 AVRIL 2002

Décision portant sur des requêtes présentées par MM. Stéphane Hauchemaille, Alain Meyet, et François Cazaux. Publiée au JO du 18 avr. 2002, p. 6864 (incompétence)

LUNDI 15 AVRIL 2002

Décision portant sur une requête de M. Alain Meyet. Publiée au JO du 18 avr. 2002, p. 6865 (rejet)

MERCREDI 24 AVRIL

Déclaration relative aux résultats du premier tour de scrutin. Publiée au JO du 25 avr. 2002, p. 7369

JEUDI 25 AVRIL 2002

Décision relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 26 avr. 2002, p. 7487

MERCREDI 8 MAI 2002

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 10 mai 2002, p. 9084

JEUDI 9 MAI 2002

Décision sur des requêtes présentées par lassociation Déclic, MM. Auguste et Claude Féler, M. Stéphane Hauchemaille et sur une réclamation présentée par M. Jacques Bidalou. Publiée au JO du 10 mai 2002, p. 9095 (rejet)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16865 (rejet)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Corinne Lepage, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16865 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Daniel Gluckstein, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16867 (approbation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. François Bayrou, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16868 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Chirac, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16869 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16870 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Christiane Taubira, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16872 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean Saint-Josse, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16873 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Noël Mamère, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16874 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Lionel Jospin, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16875 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Christine Boutin, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16876 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Robert Hue, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16878 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Pierre Chevènement, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16879 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Alain Madelin, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16880 (approbation après réformation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16881 (approbation)

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2002

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avr. et 5 mai 2002. Publiée au JO du 12 oct. 2002, p. 16882 (approbation après réformation)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

MERCREDI 12 JUIN 2002

2002-2611 A.N. Vaucluse (1re circ.). Publiée au JO du 22 juin 2002, p. 10919 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2614 A.N. Val-de-Marne (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13345 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2615 A.N. Seine-Saint-Denis (10e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13345 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2618 A.N. Eure (3e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13345 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2619 A.N. Corrèze (3e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13346 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2621/2666/2700 A.N. Var (6e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13346 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2622 A.N. Haute-Garonne (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13347 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2623 A.N. Somme (4e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13347 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2624 A.N. Loire (5e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13347 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2626/2685 A.N. Bas-Rhin (9e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13348 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2627 A.N. Drôme (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13348 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2629/2684 A.N. Pas-de-Calais (9e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13348 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2632 A.N. Manche (4e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13349 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2635/2636 A.N. Gironde (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13349 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2637/2702/2705 à 2712/2721/2726/2732/2735 à 2737/2746/2748 à 2754 A.N. Var et autres. Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13350 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2646 A.N. Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13352 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2650 A.N. Val-de-Marne (5e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13351 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2665 A.N. Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13352 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2667 A.N. Paris (12e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13353 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2668 A.N. Paris (21e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13353 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2675 A.N. Val-d'Oise (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13353 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2677 A.N. Deux-Sèvres (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13354 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2680 A.N. Ariège (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13354 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2682 A.N. Savoie (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13354 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2683 A.N. Puy-de-Dôme (3e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13355 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2704/2740/2747 A.N. Bouches-du-Rhône (10e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13355 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2715 A.N. Ain (4e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13359 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2720 A.N. Martinique (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13356 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2728 A.N. Finistère (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13356 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2730 A.N. Seine-Maritime (4e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13357 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2734 A.N. Haute-Vienne (1re circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13357 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2760 A.N. Seine-Saint-Denis (4e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13357 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2766 A.N. Vienne (3e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13358 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2769 A.N. Guadeloupe (2e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13358 (rejet)

JEUDI 25 JUILLET 2002

2002-2772 A.N. Ardèche (3e circ.). Publiée au JO du 4 août 2002, p. 13358 (rejet)

[12] Divers élections

MERCREDI 22 MAI 2002

Décision sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et l'association Déclic. Publiée au JO du 25 mai 2002, p. 9547 (rejet)

[19] Nomination de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel

VENDREDI 8 MARS 2002

Décision portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 10 mars 2002, p. 4486

JEUDI 21 MARS 2002

Décision portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 24 mars 2002, p. 5250

JEUDI 25 JUILLET 2002

Décision portant désignation des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 28 juill. 2002, p. 12931

JEUDI 25 JUILLET 2002

Décision portant désignation d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 28 juill. 2002, p. 12930

JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002

Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 15 sept. 2002, p. 15277


[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[5] Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les "lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres "LP (loi du pays).

[6] Sous-total contrôle des normes

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "DC (décision de constitutionnalité) ou "LP (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "L (loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

  • déclaration d'empêchement et de vacance
  • établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours)
  • contentieux de la contestation de ces listes
  • contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours
  • déclaration des résultats du premier tour
  • proclamation des résultats du scrutin
  • contrôle du financement des opérations électorales

[9] Élections à l'Assemblée nationale

[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

[12] Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.

[13] Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

[14] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "D (déchéance).

[15] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "I (incompatibilité).

[16] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "FNR" (fin de non-recevoir).

[17] Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

[18] Nominations de membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).

[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Délégations de signature (art. 2, D. n°59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

[21] Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.