Cahiers du Conseil constitutionnel n° 12

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couverture cahier n°16
SOMMAIRE


Décisions et documents du Conseil constitutionnel

Coopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangères

La Cour constitutionnelle de Belgique

Etudes et doctrine

Le droit constitutionnel des collectivités territoriales, études réunies et présentées par Michel Verpeaux

Références et bibliographie