Liste des décisions du 1er octobre 2000 au 28 février 2001

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 - mai 2001

Liste des décisions du 1er octobre 2000 au 28 février 2001

et éléments complémentaires sur l'activité du Conseil


1. Les nombres entre crochets se réfèrent aux catégories figurant dans le tableau en fin d'article.

[1] Loi ordinaire

Jeudi 7 décembre 2000

2000-435 DC. Loi d'orientation pour l'outre-mer. Publiée au JO du 14 déc. 2000, p. 19830. Auteurs de la saisine : 83 députés et 86 sénateurs, le 16 nov. 2000 (non-conformité partielle)

Jeudi 7 décembre 2000

2000-436 DC. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Publiée au JO du 14 déc. 2000, p. 19840. Auteurs de la saisine : 100 sénateurs, le 23 nov. 2000 et 88 députés, le 24 nov. 2000 (non-conformité partielle)

Mardi 19 décembre 2000

2000-437 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Publiée au JO du 24 déc. 2000, p. 20576. Auteurs de la saisine : 111 députés, le 7 déc. 2000 et 109 sénateurs, le 8 déc. 2000 (non-conformité partielle)

Jeudi 28 décembre 2000

2000-441 DC. Loi de finances rectificative pour 2000. Publiée au JO du 31 déc. 2000, p. 21204. Auteurs de la saisine : 156 députés et 117 sénateurs, le 22 déc. 2000 (non-conformité partielle)

Jeudi 28 décembre 2000

2000-442 DC. Loi de finances pour 2001. Publiée au JO du 31 déc. 2000, p. 21194. Auteurs de la saisine : 109 sénateurs, le 22 déc. 2000 (non-conformité partielle)

Mercredi 10 janvier 2001

2000-440 DC. Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Publiée au JO du 17 janv. 2001, p. 855. Auteurs de la saisine : 65 sénateurs, le 21 déc. 2000 (conformité)

Mardi 16 janvier 2001

2000-439 DC. Loi relative à l'archéologie préventive. Publiée au JO du 18 janv. 2001, p. 931. Auteurs de la saisine : 73 députés, le 21 déc. 2000 (conformité)

[2] Loi organique

Mercredi 10 janvier 2001

2000-438 DC. Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Publiée au JO du 16 janv. 2001, p. 784. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 15 déc. 2000 (conformité)

Jeudi 1er février 2001

2001-443 DC. Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 nov. 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Publiée au JO du 6 févr. 2001, p. 2000. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 19 janv. 2001 (conformité)

[7] Déclassement

Mardi 7 novembre 2000

2000-190 L. Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Publiée au JO du 10 nov. 2000, p. 17837. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 27 oct. 2000 (caractère réglementaire)

Mercredi 10 janvier 2001

2000-191 L. Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Publiée au JO du 13 janv. 2001, p. 676. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 20 déc. 2000 (caractère réglementaire)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

Mardi 10 octobre 2000

2000-2587 A.N. SARTHE (2e circ.). Publiée au JO du 13 oct. 2000, p. 16285 (inéligibilité)

Mercredi 10 janvier 2001

2000-2588 A.N. HAUT-RHIN (6e circ.). Publiée au JO du 13 janv. 2001, p. 676 (inéligibilité)

[14] Déchéance

Mardi 16 janvier 2001

2001-13 D. Déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat. Publiée au JO du 18 janv. 2001, p. 966

[18] Nominations de membres

Lundi 26 février 2001

Décision du Président de la République portant nomination de M. Olivier Dutheillet de Lamothe. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.

Lundi 26 février 2001

Décision du Président du Sénat portant nomination de Mme Dominique Schnapper. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.

Lundi 26 février 2001

Décision du Président de l'Assemblée nationale portant nomination de M. Pierre Joxe. Publiée au JO du 28 févr. 2001, p. 3175.

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

Mardi 7 novembre 2000

Décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 10 nov. 2000, p. 17837


[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[5] Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les "lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres "LP (loi du pays).

[6] Sous-total contrôle des normes

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "DC (décision de constitutionnalité) ou "LP (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "L (loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

  • déclaration d'empêchement et de vacance
  • établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours)
  • contentieux de la contestation de ces listes
  • contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours
  • déclaration des résultats du premier tour
  • proclamation des résultats du scrutin
  • contrôle du financement des opérations électorales

[9] Élections à l'Assemblée nationale

[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

[12] Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.

[13] Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

[14] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "D (déchéance).

[15] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "I (incompatibilité).

[16] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "FNR" (fin de non-recevoir).

[17] Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

[18] Nominations
de membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).

[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Délégations de signature (art. 2, D. n°59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

[21] Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.


Tableau général statistique des décisions du Conseil constitutionnel

(non reproduit dans la version électronique)


Éléments complémentaires
sur l'activité du Conseil constitutionnel
du 1er octobre 2000 au 28 février 2001

Communiqué de presse du 10 octobre 2000

Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ne réagit qu'à titre exceptionnel aux commentaires publics le concernant. Tel est le cas aujourd'hui en raison de déclarations qui mettent en cause l'honneur de l'institution et de chacun de ses membres en présentant comme résultant d'un "marché entre le Président du Conseil constitutionnel alors en fonctions et le Président de la République la partie de la décision du 22 janvier 1999 portant sur la responsabilité pénale du chef de l'État.

Aussi le Conseil estime-t-il nécessaire de rappeler que :

1) les délibérations du Conseil constitutionnel sont collégiales. Il est inadmissible de présenter ses membres comme susceptibles de céder aux prétendus calculs de l'un d'entre eux;

2) le Conseil constitutionnel a eu à répondre, en 1999, à une demande conjointe du Président de la République et du Premier ministre relative à la compatibilité avec la Constitution du traité sur la Cour pénale internationale. Il a donc procédé, comme il en a la mission, à une analyse exhaustive de ce texte pour dire précisément en quoi il contredisait la Constitution, en particulier son article 68;

3) conforme au texte de l'article 68 de la Constitution, la décision du 22 janvier 1999 précise que le statut pénal du Président de la République, s'agissant d'actes antérieurs à ses fonctions ou détachables de celles-ci, réserve, pendant la durée de son mandat, la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de justice.

Le statut pénal du Président de la République ne confère donc pas une "immunité pénale, mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat.

Ainsi est assuré, selon la tradition constitutionnelle de la France, le respect des principes républicains.

Avis du Conseil constitutionnel du 7 février 2001

Le Conseil a été consulté le 7 février 2001, en application des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur le projet de décret se substituant au décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

[La compétence consultative du Conseil constitutionnel revêt une double dimension. Les avis non publiés du Conseil (dont l'avis du 7 févr. 2001 mentionné ci-dessus) ont pour objet les décrets d'organisation des référendums et élections présidentielles. Ils ne sont pas référencés dans le tableau statistique publié dans le présent numéro p. 6. En revanche, les avis publiés au JO et aux recueils annuels du Conseil constitutionnel sont référencés dans le tableau statistique aux rubriques 17 (avis du Conseil constitutionnel dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par l'article 16 de la Constitution) et 21 (autres avis rendus publics comme la demande d'avis du Président de l'Assemblée nationale sur la recevabilité d'une motion de censure déposée au cours d'une session parlementaire réunie de plein droit en vertu de l'art. 16, al. 4, Const.).]