Liste des décisions du premier semestre 1996

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996

[1] Loi ordinaire


* 96-374 DC mardi 9 avril 1996 décision : Conformité

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5729

auteur(s) de la requête : Premier ministre

date de la requête : 19 mars 1996


* 96-375 DC mardi 9 avril 1996 décision : Conformité

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5730

auteur(s) de la requête : 60 sénateurs

date de la requête : 1er avril 1996


[2] Loi organique


* 96-372 DC mardi 6 février 1996 décision : Conformité

Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 1872

auteur(s) de la requête : Premier ministre

date de la requête : 31 janvier 1996


* 96-373 DC mardi 9 avril 1996 décision : Non conformité partielle

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5724

auteur(s) de la requête : Premier ministre

date de la requête : 13 mars 1996


[9] Élections à l'Assemblée nationale


* 95-2055 vendredi 19 janvier 1996 décision : Rejet

A.N. BAS-RHIN (4e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1185

date de la requête : 4 juillet 1995


* 95-2076 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité

A.N. BAS-RHIN (4e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1185

auteur(s) de la requête : CCFP**

date de la requête : 20 novembre 1995


* 95-2077 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité

A.N. BAS-RHIN (4e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1186

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 20 novembre 1995


* 95-2078 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité

A.N. BAS-RHIN (4e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1186

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 20 novembre 1995


* 95-2057/2059/2060 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet

A.N. PARIS (10e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6936

date de la requête : 19 septembre 1995


* 95-2065 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet

A.N. HAUTS-DE-SEINE (6e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6936

date de la requête : 2 octobre 1995


* 95-2070 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet

A.N. PARIS (12e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937

date de la requête : 2 octobre 1995


* 95-2079 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet

A.N. SEINE-ET-MARNE (3e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937

date de la requête : 14 décembre 1995


* 95-2080 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet

A.N. SEINE-MARITIME (9e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937

auteur(s) de la requête :

date de la requête : 21 décembre 1995


* 95-2081 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. CORSE-DU-SUD (1e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6938

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 10 janvier 1996


* 95-2084 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (10e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6939

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 janvier 1996


* 95-2085 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (10e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6940

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 janvier 1996


* 96-2082 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. CORREZE (3e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6938

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 15 janvier 1996


* 96-2083 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. CORREZE (3e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6939

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 15 janvier 1996


* 96-2086 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. LOIRE (6e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6940

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 janvier 1996


* 96-2087 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. VAL-DE-MARNE (6e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 janvier 1996


* 96-2088 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. VAL-DE-MARNE (6e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 janvier 1996


* 96-2089 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (12e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 26 janvier 1996


* 96-2090 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (12e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6942

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 16 janvier 1996


* 96-2091 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (12e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6942

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 26 janvier 1996


* 96-2092 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. PARIS (12e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6943

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 26 janvier 1996


* 96-2093 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. SAVOIE (2e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6943

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 8 février 1996


* 96-2097 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. MEURTHE-ET-MOSELLE (1e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6944

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 18 mars 1996


* 96-2099 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. VAR (5e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6944

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 15 avril 1996


* 96-2100 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité

A.N. VAR (5e circ.)

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6945

auteur(s) de la requête : CCFP

date de la requête : 15 avril 1996


[10] Élections au Sénat


* 95-2062/2063/2073 vendredi 3 mai 1996 décision : Annulation

Sénat VAUCLUSE

Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6935

date de la requête : 29 septembre 1995


[12] Divers


* mardi 6 février 1996

Nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 2006


[13] Déchéance


* 95-7 D jeudi 18 janvier 1996

Déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1182

auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux

date de la requête : 22 décembre 1995


* 96-8 D mardi 6 février 1996

Déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 2006

auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux

date de la requête : 19 janvier 1996


[14] Incompatibilité


* 95-15 I jeudi 18 janvier 1996 décision : Incompatibilité

René BEAUMONT et membre du conseil d'administration de la société SORELIF Saône-Rhin

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1183

auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale

date de la requête : 1 décembre 1995


* 95-13 I vendredi 19 janvier 1996 décision : Incompatibilité

Patrick BRAOUZEC et membre du conseil d'administration de la Société centrale d'équipement du territoire (SCET)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1183

auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale

date de la requête : 6 octobre 1995


* 95-14 I vendredi 19 janvier 1996 décision : Incompatibilité

Charles JOSSELIN et membre du conseil d'administration de la Société centrale d'équipement du territoire (SCET)

Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1184

auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale

date de la requête : 6 octobre 1995