Espace francophone et Etat de droit

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996

Le constitutionnalisme contemporain a promu, au plus haut degré de la hiérarchie des normes, le respect des droits de l'homme et, parallèlement, suscité le renforcement, voire la création de juridictions constitutionnelles chargées de ce contrôle.

Le Conseil constitutionnel, dont la création sous la Vè République ne répondait pas initialement à cet objectif, remplit aujourd'hui cette tâche dans le cadre qui lui est constitutionnellement dévolu du contrôle a priori.

Il est frappant de constater que les constitutions des pays ayant en partage l'usage du français et postérieures à 1958, instituent, pour les trois quarts d'entre elles, des juridictions constitutionnelles chargées du contrôle des normes juridiques au regard du texte constitutionnel et d'autres instruments protecteurs des droits et libertés fondamentales.

C'est en se fondant notamment sur ce constat, que le Président

Roland DUMAS a pris l'initiative, en recueillant l' accord et avec le soutien de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, de créer une Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF).

Cette préoccupation rejoint celle que, depuis le sommet francophone de Dakar en 1989, les Chefs d'Etats et de gouvernements expriment à chaque occasion : faire de l'espace francophone un espace de plus de libertés et de démocratie.

A la troisième Conférence des ministres de la justice des pays ayant le français en partage, au Caire, le 1er novembre 1995, les délégations se sont notamment engagées à "assurer la mise en place d'institutions et de mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme et encourager la coopération avec les institutions et les Associations légalement constituées, chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme". A cette déclaration du Caire était annexé un plan d'action au titre duquel figure l'appui aux organes juridictionnels chargés au niveau national du contrôle de constitutionnalité des lois et de la légalité des actes administratifs.

Aux fins de structurer la coopération entre juridictions, de constituer un réseau permanent qui permette un récolement rapide des données juridictionnelles et un mécanisme d'accès fiable à celles-ci, en vue, notamment d'une diffusion, il a paru opportun de se doter d'un instrument permanent et spécifique, une association dont il est proposé que le siège soit à Paris.

C'est pourquoi, se sont retrouvées au Conseil constitutionnel, le 23 mai 1996, les délégations de treize Cours représentatives des différentes zones géographiques de la francophonie. Cette réunion intermédiaire a permis d'élaborer un projet de statuts qui devrait être soumis à l'approbation d'une assemblée générale au premier trimestre de 1997. Celle-ci se tiendra au cours d'un congrès qui réunira, à Paris, l'ensemble des cours concernées autour d'un premier thème d'étude : "Le principe d'égalité dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français".