Les délibérations 1959 - 1965 : Grand témoin

Yves GUÉNA - Cahiers du Conseil constitutionnel, hors série 2009 (25 ans de délibérations) - 30 janvier 2009

Yves GUÉNA, Président honoraire du Conseil constitutionnel

Avant de donner la parole à la salle, on m'a demandé d'intervenir comme grand témoin. Grand, je récuse et témoin, je suis un peu obligé de m'interroger puisque je n'ai pas vu fonctionner le Conseil constitutionnel pendant la période dont il s'agit.

Pour dire quelque chose tout de même, je voudrais, en tant que témoin, rapporter ce que je retiens de la discussion sur le Conseil constitutionnel dans la rédaction de la Constitution, puisque j'appartenais « à la jeune équipe du Conseil d'État qui, auprès de Michel Debré », comme l'a écrit le Général de Gaulle, a participé à la rédaction de la Constitution. Jean-Louis Debré a déjà dit beaucoup de choses sur l'attitude et le rôle déterminant de son père, d'ailleurs pour l'ensemble de la Constitution.

Je rappelle, parce qu'on l'oublie parfois, que nous avons mis en place un régime parlementaire avec un Gouvernement qui est sous le contrôle du Parlement. Mais pour éviter ce qu'on avait connu pendant toute la IVe République et pendant une bonne partie de la IIIe République, nous avons mis au point parallèlement le parlementarisme rationalisé. Je ne veux pas tout rappeler, mais nous avons décidé les deux sessions de trois mois, la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement, l'article 34 sur le domaine de la loi (qui fut très difficile à faire appliquer), l'article 49-3, qui est le verrou essentiel, et le vote de la censure où l'on ne décompte que les voix contre le Gouvernement, c'est-à-dire les voix pour la censure. En effet, comme le rappelait Michel Debré, tous les Gouvernements de la IVe République étaient tombés sur l'abstention, dans un vote de confiance, d'une partie de leur majorité.

Tout ceci était bien organisé et a d'ailleurs très bien fonctionné puisqu'en cinquante ans, nous n'avons eu qu'un Gouvernement renversé. Cela dit, il fallait un organisme pour assurer le respect de la loi par le Parlement. Cet organisme est le Conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de grands débats dans le groupe de travail qui traitait de cette question. Nous l'avons mis au point très rapidement, avec des compétences relativement limitées, comme il a déjà été rappelé. En effet, ne lui étaient soumises, dans la rédaction initiale, que les lois organiques, et les lois ordinaires sur saisine par seulement l'une des quatre principales autorités du pays.

Michel Debré nous a rappelé que, depuis qu'il y a des assemblées en France, c'est-à-dire depuis la Convention nationale, toutes considéraient que leur règlement l'emportait sur la Constitution. C'est donc Michel Debré qui a dit qu'il fallait que les Règlements des assemblées soient soumis au Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur.

Puis, il y a une autre chose, c'est la compétence pour le contentieux électoral. Nous l'avons instituée parce que, depuis les États généraux, le contrôle des pouvoirs était assuré par les assemblées elles-mêmes. Cela s'est passé d'ailleurs dans l'ensemble, sous la IIIe et la IVe République, dans des conditions honorables, sauf en 1956 où je ne sais combien d'élections ont été annulées pour écarter les poujadistes de l'Assemblée, non pas en organisant d'autres élections, mais en proclamant un autre élu à la place de celui qui avait été écarté. Nous avons donc donné cette compétence supplémentaire au Conseil constitutionnel.

Deuxième problème : comment constituer le Conseil ? Il n'y a pas eu de grands débats. On a décidé qu'il y aurait neuf membres, que trois seraient nommés, etc. Vous le savez très bien. Ce qui est très curieux, c'est que le texte que nous avions établi disait qu'il y aurait neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans. Si on l'avait appliqué strictement, cela aurait voulu dire qu'au bout de neuf ans, les neuf membres rentraient chez eux et qu'on installait neuf personnes tout à fait nouvelles. Le rapporteur du Conseil d'État sur la Constitution a souligné qu'il serait tout de même plus normal de choisir le renouvellement triennal.

En plus, nous avons décidé que les anciens présidents de la République seraient membres de droit du Conseil constitutionnel. Il y a déjà eu un petit débat sur le sujet, au Louvre, il y a quelques mois. Je vais répéter ce que j'ai dit, mais il vaut mieux se répéter plutôt que se contredire. Je crois que la décision a été prise par le Général de Gaulle en faveur de René Coty, pour des raisons humaines puisque René Coty avait appelé le Général de Gaulle au mois de juin comme président du Conseil et que six mois après, le Général lui disait « Au revoir, Monsieur le Président, je me mets à votre place ». Il voulait donc lui donner quelque chose. Il s'est par ailleurs occupé de sa situation matérielle. Il a décidé que les présidents de la République siégeraient au Conseil constitutionnel, ce qui entraînait également l'entrée au Conseil du président Auriol, avec les inconvénients qui ont été soulignés.

Ce que je voudrais dire maintenant, en tant que témoin, sans entrer dans les détails naturellement puisque ce qui a été fait lorsque j'étais membre ou président du Conseil constitutionnel n'est pas encore dans les archives ouvertes, c'est que l'atmosphère du Conseil était lorsque j'y suis entré complètement différente de celle que vous avez décrite. En effet, dans le Conseil des débuts, il y avait évidemment beaucoup de gens très politisés : Coty, Auriol, Chatenay, bien que celui-ci ne soit pas beaucoup intervenu, Michard Pellissier, etc. Cette atmosphère s'est dissipée.

Je vais simplement dire une chose, mais vous ne me demanderez pas de précisions à ce sujet parce que ce serait trahir des secrets. Il se trouve que pendant que j'étais au Conseil, à l'un des renouvellements triennaux, les trois membres nommés étaient précédemment dans la politique. L'un était un gaulliste farouche, l'autre était centriste et européiste affiché et le troisième avait servi à des postes tout à fait éminents auprès de grandes personnalités socialistes, à l'époque de Mitterrand. Je dois dire que nous n'avons jamais senti ces engagements politiques transparaître dans les débats ou dans les délibérés. Absolument pas.

Je crois qu'il en est encore ainsi. Il y a des hommes ou des femmes qui ont fait de la politique et qui sont nommés au Conseil. Je me rappelle qu'un jour, en ce lieu où Monsieur le vice-président du Conseil d'État était venu avec une délégation espagnole, l'un des membres de cette délégation qui appartenait à un organisme du genre du nôtre – je ne sais plus lequel exactement – et qui parlait bien le français, mais qui ne connaissait peut-être pas toutes les subtilités de notre langue, m'a dit : « Le Conseil constitutionnel est composé de politiciens ». Je lui ai dit : « Non, il y a des politiques ».

La différence entre politicien et politique, vous la connaissez tous. Je trouve qu'il est normal que dans cette institution, il y ait des politiques parce qu'un politique, c'est quelqu'un qui, en dehors de couper les cheveux en quatre, comme le disait Auriol, sait quels sont les intérêts supérieurs et les obligations de ceux qui ont la responsabilité de l'État et de la nation.