Liste des décisions du 1er octobre 1999 au 29 février 2000

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 - juillet 2000

[1] Loi ordinaire

mardi 9 novembre 1999

99-419 DC. Loi relative au pacte civil de solidarité. Publiée au JO du 16 nov. 1999, p. 16962. Auteurs de la saisine : 213 députés et 115 sénateurs, le 13 oct. 1999 (conformité)

jeudi 16 décembre 1999

99-421 DC. Loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Publiée au JO du 22 déc. 1999, p. 19041. Auteurs de la saisine : 134 députés, le 24 nov. 1999 (conformité)

mardi 21 décembre 1999

99-422 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Publiée au JO du 30 déc. 1999, p. 19730. Auteurs de la saisine : 195 députés et 101 sénateurs, le 3 déc. 1999 (non-conformité partielle)

mercredi 29 décembre 1999

99-424 DC. Loi de finances pour 2000. Publiée au JO du 31 déc. 1999, p. 19991. Auteurs de la saisine : 194 députés et 84 sénateurs, le 22 déc. 1999 (non-conformité partielle)

mercredi 29 décembre 1999

99-425 DC. Loi de finances rectificative pour 1999. Publiée au JO du 31 déc. 1999, p. 20012. Auteurs de la saisine : 61 sénateurs et 100 députés, le 24 déc. 1999 (conformité)

jeudi 13 janvier 2000

99-423 DC. Loi relative à la réduction négociée du temps de travail. Publiée au JO du 20 janv. 2000, p. 992. Auteurs de la saisine : 119 sénateurs et 191 députés, le 16 déc. 1999 (non-conformité partielle)

[2] Loi organique

jeudi 16 décembre 1999

99-420 DC. Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants. Publiée au JO du 22 déc. 1999, p. 19051. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 16 nov. 1999 (non-conformité totale)

[5] Loi du pays

jeudi 27 janvier 2000

2000-1 LP. Loi du pays n° 99-003 instituant une taxe générale sur les services. Publiée au JO du 29 janv. 2000, p. 1536. Auteur de la saisine : Président de la province des îles Loyauté, le 7 janv. 2000 (conformité)

[7] Déclassement

mercredi 6 octobre 1999

99-187 L. Nature juridique des mots ? leur chef-lieu ? contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel ? la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi ? et de la troisième colonne du tableau n° 2 annexé à cet article. Publiée au JO du 9 oct. 1999, p. 15040. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 27 sept. 1999 (réglementaire)

[9] Élections

à l'Assemblée nationale

jeudi 27 janvier 2000

99-2579/2580. A.N. Paris (21e circ.). Publiée au JO du 29 janv. 2000, p. 1537 (rejet)

[10] Élections aux Sénat

jeudi 27 janvier 2000

99-2578. Sénat Savoie. Publiée au JO du 29 janv. 2000, p. 1537 (rejet)

[19] Autres nominations

mercredi 6 octobre 1999

Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 9 oct. 1999, p. 15040.

jeudi 13 janvier 2000

Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 16 janv. 2000, p. 816.

Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie

La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie a entraîné l'adoption d'une loi organique, le 19 mars 1999, dont l'article 104 prévoit que les ? lois du pays ? peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. L'extension du contrôle de constitutionnalité à cette nouvelle norme est l'occasion d'une refonte de la classification des différents types de contentieux proposée dans les tableaux statistiques publiés ci-après. La description actualisée des différentes catégories de décisions (sauf les colonnes 8 à 13) figure à la suite du premier tableau statistique.

[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que ? les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.?

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que ? si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ?.

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[5] Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII dans la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les “ lois du pays ” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres “ LP ” (loi du pays).

[6] Sous-total - contrôle des normes

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres ? DC ? (décision de constitutionnalité) ou ? LP ? (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2, de la Constitution dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées sous la lettre ? L ? (loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : ? Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. ? De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 nov. 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

• déclaration d'empêchement et de vacance ;
• établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours);
• contentieux de la contestation de ces listes ;
• contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
• déclaration des résultats du premier tour ;
• proclamation des résultats du scrutin ;
• contrôle du financement des opérations électorales.

[9] Élections à l'Assemblée nationale

[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que ? le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ?, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que ? le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ?.

[12] Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel. La déclaration du Conseil relative aux élections présidentielles de 1974 et les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, un commentaire relatif aux élections de 1988 a été publié à la RD publ., 1989, p. 19 et les observations du Conseil constitutionnel rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs, n° 72, 1995, p. 163.

[13] Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, y incluses les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

[14] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre ? D ? (déchéance).

[15] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre ? I ? (incompatibilité).

[16] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que ? s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. ? Ces décisions sont répertoriées sous les lettres ? FNR ? (fin de non-recevoir).

[17] Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en ? uvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

[18] Nominations de membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3)

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO)

[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Notamment délégations de signature (art. 2, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

[21] Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.