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Jurisprudence janvier à septembre 1999

[1] Loi ordinaire

Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement
des conseils régionaux
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public des voyageurs
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

Loi d'orientation agricole
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999

Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

[2] Loi organique

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

Loi organique relative au statut de la magistrature
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

[3] Traité

Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

[4] Règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999

[4 bis] Règlement du Congrès

Règlement du Congrès
Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

[5] Règlement du Sénat

Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

[7] Déclassement

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l'environnement
Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

[9] Élections à l'Assemblée nationale

A.N., Bouches-du-Rhône (9e circ.)

Décision n° 98-2562/2568 du 3 février 1999

Décision n° 99-2575 du 24 juin 1999

Décision n° 99-2576 du 8 juillet 1999

Décision n° 99-2577 du 8 juillet 1999

A.N., Alpes-Maritimes, 2e circ.

Décision n° 98-2571/2572/2573 du 9 mars 1999

Décision n° 99-2574 du 9 mars 1999

[14] Incompatibilité

Situation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999