Chronique de droit public

Pierre-Yves GAHDOUN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n°58 - janvier 2018

Décisions commentées :

  • Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
  • Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
  • Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique


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