Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n°58 - janvier 2018

Sommaire :

Égalité

Égalité devant la loi et les charges publiques. Report des crédits d'impôts étrangers (Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017)

Principes de droit pénal et de procédure pénale

Critères de transmission ou de renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Notion de modification des circonstances (décisions n° 2017-642 QPC et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017)


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