Éditorial de Jean-Louis Debré

Jean-Louis DEBRÉ

Cahier du Conseil constitutionnel n° 29 - octobre 2010

Le Conseil constitutionnel a désormais plus de cinquante ans et ses Cahiers, créés en 1996 par le Président Roland Dumas, fêtent leurs quinze ans. Ce double anniver­saire coïncide avec l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La France s'est en effet dotée d'un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori qui s'ajoute aux compétences que le Conseil tient notamment de l'article 61 de la Constitution. Ce double anniver­saire et cette révision constitutionnelle imposaient de renouveler cette publication. C'est l'objet de ces Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel. Ceux-ci cherchent à conserver les acquis du passé et à se développer dans de nouvelles directions.

En premier lieu, ces Cahiers prolongeront les acquis du passé et des vingt-huit premiers numéros. Il s'agit toujours pour le Conseil de s'ouvrir vers l'extérieur, de faire connaître l'institution et de rendre compte de ses activités. Les Cahiers sont un lien irremplaçable vers l'université. La doctrine joue un rôle unique en droit constitutionnel. Les Cahiers, comme le prix de thèse du Conseil, doivent nourrir cet enrichissement mutuel. Dans ce numéro figure ainsi un article de Céline Vintzel qui vient d'obtenir le prix de thèse du Conseil constitutionnel pour sa très belle thèse sur Les armes du Gouvernement dans la procédure législative : étude comparée Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni. Les Cahiers forment aussi un pont vers les cours constitutionnelles étrangères. Ils le demeurent également. Chaque numéro est l'occasion de développer une approche comparatiste en étudiant une cour constitutionnelle étrangère.

En second lieu, les Cahiers doivent se renouveler avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et ainsi se tourner également vers un nouveau public. Magistrats, avocats et toutes les professions du droit ont désormais vocation à être des acteurs du droit constitutionnel. Les Cahiers ont pour mission de leur offrir des outils pratiques et directement utiles.

Ce premier numéro des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel cherche à traduire cette double vocation, fidèle à quinze années de publication mais tourné vers l'avenir. À cet effet, il comporte un dossier spécial consacré à la question prioritaire de constitutionnalité. Chacun sait que cette réforme a un triple objectif :

– premièrement, elle donne un droit nouveau au citoyen en lui permettant de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution ;

– deuxièmement, elle permet de purger l'ordre juridique des dispositions législa­tives inconstitutionnelles ; cette procédure conduit à l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, des dispositions contraires à la Constitution. Les décisions pro­duisent un effet erga omnes qui reste une des spécificités du contrôle de constitu­tionnalité français ;

– troisièmement, ainsi elle assure la prééminence de la Constitution dans l'ordre interne. Elle met fin à une anomalie de la hiérarchie des normes française qui voulait que la norme suprême ne puisse pas être invoquée utilement dans une procédure dès lors qu'une loi faisait « écran ».

Le Président de la République a fait l'honneur au Conseil constitutionnel de venir en ses murs, le 1^er mars 2010, jour de l'entrée en vigueur de la réforme. Le discours qu'il a prononcé est reproduit dans le présent numéro.
Celui-ci comporte plusieurs articles pour analyser et détailler la question priori­taire de constitutionnalité. Notre secrétaire général, Marc Guillaume étudie la loi organique du 10 décembre 2009. Le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien traite des rapports entre la QPC et le principe d'égalité. Le professeur Denys Simon porte son attention sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010. Damien Botteghi, Vincent Daumas et Sophie-Justine Liéber analysent la QPC vue du Conseil d'État.

Ces remarquables articles sont accompagnés d'une nouveauté par rapport aux précédents Cahiers. Ne sont plus reproduits ici les « commentaires » de chaque décision du Conseil qui sont disponibles sur le site Internet (www.conseil-consti­tutionnel.fr). En revanche, ces Nouveaux Cahiers comportent les abstrats d'analyse de chaque décision. Cet outil très pratique permettra à tous les professionnels d'accéder directement à la jurisprudence du Conseil.

Ces abstrats permettent ainsi de percevoir rapidement trois caractéristiques des premières décisions du Conseil quant à leurs effets :
– La première est qu'en cas d'inconstitutionnalité, la décision rendue par le Conseil doit logiquement bénéficier au requérant à la QPC et à tous ceux qui avaient également un contentieux en cours. C'est le sens des décisions nos 2010-1 QPC, 2010-6/7 QPC et 2010-10 QPC. Par exemple, dans cette dernière affaire, le Conseil a veillé à rappeler le caractère rétroactif de sa décision au bénéfice des consorts C. : la disparition de la composition inconstitutionnelle des tribunaux maritimes commerciaux (TMC) « est applicable à toutes les infractions non jugées défini­tivement au jour de la publication de la décision ». Ainsi, à cette date, les personnes non encore jugées par un TMC et les personnes dont la condamnation par un TMC n'a pas acquis un caractère définitif, soit parce qu'elles sont encore dans le délai pour former un pourvoi en cassation, soit parce que ce dernier n'a pas été rejeté par la Cour de cassation, se sont vu reconnaître, par le Conseil constitutionnel, le droit d'être, selon le cas, jugées ou rejugées par le TMC siégeant dans une composition des juridictions pénales de droit commun. À la suite de la décision no 2010-6/7 QPC, relative à l'article L.7 du code électoral, la Cour de cassation ne s'y est pas trompé et a, au visa de l'article 62 de la Constitution, tiré immédia­tement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (Cass. Crim. 16 juin 2010, no 3920, M. Gaston Flosse).

– La deuxième est qu'en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement sur les différentes options susceptibles d'être retenues pour y remédier. Il est des cas où la décision de non-conformité se suffit à elle-même. Ainsi, à la suite de la décision 2010-6/7 QPC, disparaît l'article L. 7 du code électoral et la peine automatique qu'il instituait d'interdiction d'inscrip­tion sur les listes électorales. Pour autant, demeure l'article 131-26 du code pénal qui permet déjà au juge de prononcer cette sanction. Dès lors, le Parlement n'avait pas à reprendre la main. Il en allait très différemment à la suite de la décision no 2010-1 QPC. Il revient en effet au Parlement de faire des choix à la suite de la décision du Conseil sur la « décristallisation » des pensions, notamment sur le niveau de cette décristallisation et sur l'application dans le temps. Le Conseil constitutionnel a donc reporté dans le temps les effets de l'inconstitutionnalité prononcée pour donner le temps au Parlement de voter une nouvelle loi.

– La troisième est l'avantage du contrôle de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionnalité au regard de la sécurité juridique. D'une part, la QPC a, en cas de non-conformité à la Constitution, un effet erga omnes. La norme disparaît et ce au bénéfice de tous. Il n'y a pas de distinction entre le traitement de la procédure à l'occasion de laquelle la QPC a été posée et les autres procédures. D'autre part, grâce à l'article 62 de la Constitution, le Conseil est investi, lorsqu'il constate cette inconstitutionnalité, du pouvoir de déterminer des règles transitoires dans l'attente de l'adoption d'une éventuelle réforme destinée à remédier à l'inconstitutionnalité. Par exemple, il ne s'est pas contenté d'abroger la composition des TMC, il a indiqué que ceux-ci siègeront, dans l'attente d'une éventuelle loi, dans la composition des juridictions pénales de droit commune. Il n'y a ainsi pas de vide juridique.

Ces Nouveaux Cahiers sont également riches d'une seconde partie relative au droit constitutionnel. L'objectif est, au-delà du Conseil constitutionnel, de réunir des auteurs, professeurs ou praticiens sur les sujets constitutionnels. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre honoraire du Conseil, inaugure cette nouvelle formule en y traitant les normes constitutionnelles en matière sociale. Les professeurs Christophe Jamin, Jean-Pierre Marguenaud et Denys de Béchillon analysent les rapports entre l'entreprise et les droits fondamentaux. Le professeur Guillaume Drago livre, par une chronique qui sera régulière, l'analyse de l'Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Celle-ci porte sur la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires en matière constitutionnelle. Enfin, pour ce numéro, c'est le Tribunal constitutionnel portugais qui fait l'objet d'une étude comparative.
Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel paraitront désormais tous les trimestres. Quatre fois par an ils chercheront à fournir une information détaillée et pratique sur le Conseil constitutionnel et le droit constitutionnel. Toutes vos suggestions seront les bienvenues.

Jean-Louis DEBRÉ
Président du Conseil constitutionnel