Jurisprudence d'avril à septembre 2009

[1] Loi ordinaire

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Décision 2009-584 DC du 16 juillet 2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

[2] Loi organique

Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Décision 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Décision 2009-587 DC du 30 juillet 2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009
Résolution modifiant le Règlement du Congrès

Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009
Résolution modifiant le Règlement du Sénat

[7] Déclassement

Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009
Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle [9] Elections à l'Assemblée nationale

[14] Déchéance

Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEUS-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale