Le Conseil constitutionnel et l'Université

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - Juin 2006

Attribution du prix annuel du Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité

Le 21 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a attribué son prix annuel à Christian Behrendt pour sa thèse sur le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif. Le résumé actualisé de la thèse récompensée est publié dans le présent numéro des Cahiers du Conseil constitutionnel_. Est publié à la suite le résumé de la thèse de Pierre de Montalivet, également examinée par le jury, consacrée aux objectifs de valeur constitutionnelle._

Dans le premier numéro de sa revue, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel avait annoncé son intention de soutenir les travaux universitaires relatifs à la justice constitutionnelle par l'attribution d'une subvention à la publication de thèses sur ce sujet.

Le prix décerné par le Conseil ne sanctionne pas la qualité intrinsèque de la thèse retenue, car les mérites de celle-ci ont déjà été appréciés par les instances académiques et le jury réuni rue de Montpensier n'a pas vocation à être un « super-jury ».

En revanche, le prix annuel du Conseil constitutionnel consacre l'utilité de la thèse primée dans la perspective concrète du contrôle de constitutionnalité. Utilité pour tous les acteurs et observateurs de cet étrange « procès fait aux normes » que constitue le débat de constitutionnalité : le Conseil lui-même, le Gouvernement, le Parlement, les saisissants, les défendeurs de la loi, la doctrine la plus directement intéressée au fonctionnement effectif du contrôle de constitutionnalité.

Le prix annuel du Conseil est aussi une occasion de faire siéger ensemble des membres du Conseil et des universitaires ainsi que de confronter l'expérience interne et le regard extérieur. Ce type d'occasion permet l'enrichissement mutuel des pratiques et peut-être aussi de dissiper des malentendus.

Le premier jury d'attribution de ce prix se tenait en septembre 1997 et récompensait la thèse de Ferdinand Melin-Soucramanien consacrée au « Principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 4). Elle a été publiée chez Économica - PUAM (coll. « Droit public positif », 1997).

En septembre 1998, c'est la thèse d'Alexandre Viala, portant sur « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » qui se voyait attribuer la subvention (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 6). Elle a été publiée chez LGDJ (coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », 1999).

La thèse de Jean-Jacques Pardini sur le « juge constitutionnel et le “fait” en Italie et en France » était choisie par le jury réuni en octobre 1999 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 8). Elle a été publiée chez Economica - PUAM (coll. « Droit public positif », 2001).

La thèse de Valentine Bück intitulée « L'influence des Cours constitutionnelles sur la politique pénale. Étude comparée des cas français et espagnol », était retenue par le jury réuni en novembre 2000 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 10). Elle a été publiée chez LGDJ (coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », 2002).

La thèse de Thomas Meindl consacrée à « La notion de droit fondamental dans les jurisprudences constitutionnelles française et allemande » s'est vue récompensée par le jury le 17 octobre 2001. Elle a été publiée chez LGDJ (coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », 2003).

Ainsi que le précisait le règlement du concours publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, le jury pour l'année 2002 ne pouvait être réuni cette année là compte tenu de la charge de travail du Conseil liée aux échéances électorales. Ce sont donc deux jurys qui se sont réunis en 2003 pour distinguer les travaux de 2002 et 2003.

En novembre 2003, la thèse de Laurence Gay consacrée à « La notion de “droits-créances” à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité » était récompensée au titre de l'année 2002 (en cours de publication) tout comme la thèse de Guillaume Merland portant sur « L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ? » au titre de l'année 2003 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16). La thèse de Guillaume Merland a été publiée chez LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle de science politique », 2004.

En octobre 2004, la thèse de Anne-Laure Valembois consacrée à « La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français » a été récompensée au titre de l'année 2004 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 17). Cette thèse a été publiée chez LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », 2005).

Le neuvième jury d'attribution s'est tenu le 21 octobre 2005 et a récompensé la thèse de Christian Behrendt intitulée « Le juge constitutionnel comme législateur-cadre positif : les normes juridictionnelles relatives à la production et au contenu de normes législatives futures. Une analyse comparative en droit français, belge et allemand » au titre de l'année 2005. Cette thèse a été co-publiée chez Bruylant et LGDJ (2006).

Présidé par M. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le jury était composé :

• De trois professeurs d'Université :
  • Mme Marie-Anne Cohendet ;
  • M. Jean Gicquel ;
  • M. Thierry Di Manno ;
• De deux membres du Conseil constitutionnel :
  • Mme Dominique Schnapper ;
  • Mme Jacqueline de Guillenchmidt ;
• Du secrétaire général du Conseil constitutionnel :
  • M. Jean-Éric Schoettl ;
• D'un secrétaire de séance (sans voix délibérative):
  • M. Lionel Brau.

Règlement du jury 2006 d'attribution d'une subvention
à la publication d'une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité

• Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre le 1^er juillet 2005 et le 30 juin 2006.

• Les candidatures seront déposées impérativement auprès du service de documentation du Conseil au plus tard le 15 juillet 2006.

• Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• un exemplaire de la thèse soumise,
• le rapport de la soutenance de thèse,
• une liste, le cas échéant, des autres publications du candidat,
• une lettre manuscrite de candidature signée du candidat comportant ses nom, prénom, coordonnées ainsi que le titre de sa thèse et la date de sa soutenance.

• Les membres du jury désignés par le Conseil constitutionnel sont :

• le président du Conseil constitutionnel, qui préside le jury ;
• deux membres du Conseil constitutionnel ;
• trois professeurs d'université spécialistes de droit constitutionnel, de droit public (français ou étranger) ou de sciences politiques ;
• le secrétaire général du Conseil constitutionnel.

• Afin de ne statuer définitivement que sur trois ouvrages, une présélection non motivée est opérée par le secrétariat général du Conseil constitutionnel.

• Les membres du jury reçoivent, un mois au moins avant la tenue du jury, les dossiers de candidature.

• Trois rapporteurs, membres ou non du jury, présentent chacun l'un des ouvrages soumis à l'appréciation du jury.

• La délibération du jury se fait à huis clos. Chaque membre du jury classe chaque thèse selon son rang de préférence (1, 2,···). La thèse primée est celle qui a recueilli en moyenne le meilleur rang. En cas d'ex æquo, le président a voix prépondérante.

• Un compte rendu de la délibération est fait par un collaborateur du Conseil constitutionnel.