Jurisprudence octobre 2005 à mars 2006

[1] Loi ordinaire

Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 - Loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 - Loi de finances pour 2006

Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 - Loi de finances rectificative pour 2005

Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 - Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Décision n° 2006-535 DC - 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances

[2] Loi organique

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

[3] Traités

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 - Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances

[4] Règlements des assemblées

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 - Résolution modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale

[7] Déclassement

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 - Nature juridique de certaines dispositions figurant dans la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

[9] Élections à l'Assemblée nationale

Décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005 - Élection législative partielle dans la 13ème circ. des Hauts-de-Seine

[14] Déchéance

Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit d'un mandat de député

[22] Avis consultatifs

Avis du 17 novembre 2005 sur un décret relatif au vote des Français établis hors de France