Jurisprudence novembre 2004 à mars 2005
[1] Loi ordinaire
Loi de simplification du droit
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
Loi de finances pour 2005
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
[3] Traité
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
[7] Déclassement
Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005
Nature juridique de dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation
Décisions 2005-199 L et 2005-200 L du 24 mars 2005
[9] Élections à l'Assemblée nationale
Haute-Loire
Décision n° 2004-3380 du 2 décembre 2004
Décisions du 10 mars 2005 (AN Gard et AN Paris) prononçant l'inéligibilité de candidats à des élections législatives partielles
Décisions n° 2005-3401 et 2005-3402 du 10 mars 2005
[10] Élections au Sénat
Réclamations contre les élections sénatoriales du 26 septembre 2004
[11] Référendum
[14] Déchéance
Déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat
Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004
[15] Incompatibilités
Requête tendant à la mise en oeuvre de l'article L.O. 151 du code électoral sur les incompatibilités parlementaires
Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004
Situation de M. Serge Dassault au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004