Attribution du prix annuel du Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16 - juin 2004
En raison de l'activité exceptionnelle du Conseil constitutionnel au cours de l'année 2002, les prix 2002 et 2003 ont été attribués en novembre 2003. Les résumés actualisés des deux thèses récompensées sont publiés dans le présent numéro des Cahiers du Conseil constitutionnel.
Dans le premier numéro de sa revue, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel avait annoncé son intention de soutenir les travaux universitaires relatifs à la justice constitutionnelle par l'attribution d'une subvention à la publication de thèses sur ce sujet.
Le prix décerné par le Conseil ne sanctionne pas la qualité intrinsèque de la thèse retenue, car les mérites de celle-ci ont déjà été appréciés par les instances académiques et le jury réuni rue de Montpensier n'a pas vocation à être un « super-jury ».
En revanche, le prix annuel du Conseil constitutionnel consacre l'utilité de la thèse primée dans la perspective concrète du contrôle de constitutionnalité. Utilité pour tous les acteurs et observateurs de cet étrange « procès fait aux normes » que constitue le débat de constitutionnalité : le Conseil lui-même, le gouvernement, le Parlement, les saisissants, les défendeurs de la loi, la doctrine la plus directement intéressée au fonctionnement effectif du contrôle de constitutionnalité.
Le prix annuel du Conseil est aussi une occasion de faire siéger ensemble des membres du Conseil et des universitaires et de confronter l'expérience interne et le regard extérieur. Ce type d'occasion permet l'enrichissement mutuel des pratiques et peut-être aussi la dissipation de malentendus.
Le premier jury d'attribution de ce prix se tenait en septembre 1997 et récompensait la thèse de Ferdinand Melin-Soucramanien consacrée au « Principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 4). Elle a été publiée chez Economica, PUAM (coll. Droit public positif, 1997).
En septembre 1998, c'est la thèse d'Alexandre Viala, portant sur « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » qui se voyait attribuer la subvention (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 6). Elle a été publiée chez LGDJ (coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 1999).
La thèse de Jean-Jacques Pardini consacrée au « juge constitutionnel et le » fait « en Italie et en France » était choisie par le jury réuni en octobre 1999 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 8). Elle a été publiée chez Economica, PUAM (coll. Droit public positif, 2001).
La thèse de Valentine Bück consacrée à « L'influence des Cours constitutionnelles sur la politique pénale. Étude comparée des cas français et espagnol », était retenue par le jury réuni en novembre 2000 (cf. Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 10). Elle a été publiée chez LGDJ (coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 2002).
La thèse de Thomas Meindl consacrée à « La notion de droit fondamental dans les jurisprudences constitutionnelles française et allemande » s'est vue récompensée par le jury le 17 octobre 2001. Elle a été publiée chez LGDJ (coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 2003).
Le sixième jury d'attribution s'est tenu le 5 novembre 2003 et a récompensé la thèse de Mademoiselle Laurence Gay consacrée à « La notion de » droits-créances « à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité » au titre de l'année 2002. Présidé par M. Yves Guéna, Président du Conseil constitutionnel, le jury était en outre composé :
- de deux membres du Conseil constitutionnel :
M. Jean-Claude Colliard ;
Mme Dominique Schnapper ;
- de deux professeurs d'université :
M. Bertrand Mathieu ;
M. Jérôme Roux ;
- du secrétaire général du Conseil constitutionnel :
M. Jean-Éric Schoettl.
Le 5 novembre 2003 a aussi été récompensée la thèse de M. Guillaume Merland consacrée à « L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ? » au titre de l'année 2003. Présidé par M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel, le jury était en outre composé :
- de deux membres du Conseil constitutionnel :
M. Michel Ameller ;
M. Pierre Mazeaud ;
- de deux professeurs d'université :
M. Alain Lancelot ;
M. Pascal Jan ;
- du secrétaire général du Conseil constitutionnel :
M. Jean-Éric Schoettl.
Règlement du jury 2004 d'attribution d'une subvention à la publication d'une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité
" Les candidats devront avoir soutenu leur thèse entre juin 2003 et juin 2004.
" Les candidatures seront déposées auprès du service de documentation du Conseil au plus tard le 15 juillet 2004.
" Les dossiers de candidature doivent comprendre :
- un exemplaire de la thèse soumise,
- le rapport de la soutenance de thèse,
- le cas échéant, une liste des autres publications du candidat.
" Les membres du jury désignés par le Conseil constitutionnel sont :
- le président du Conseil constitutionnel, qui préside le jury ;
- deux membres du Conseil constitutionnel ;
- trois professeurs d'université spécialistes de droit constitutionnel, de droit public (français ou étranger) ou de sciences politiques ;
- le secrétaire général du Conseil constitutionnel.
" Afin de ne statuer définitivement que sur trois ouvrages, une présélection non motivée sera opérée par le secrétariat général du Conseil constitutionnel.
" Les membres du jury reçoivent, un mois au moins avant la tenue du jury, les dossiers de candidature.
" Trois rapporteurs, membres ou non du jury, présentent chacun l'un des ouvrages soumis à l'appréciation du jury.
" La délibération du jury se fait à huis clos. Le choix de la thèse primée a lieu à la majorité absolue des voix ; en cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
" Un compte rendu de la délibération est fait par un collaborateur du Conseil constitutionnel.
La notion de « droits-créances » à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité
LAURENCE GAY
Chargée de recherches au CNRS, GERJC (UMR 6201)
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
GUILLAUME MERLAND
Maître de conférences de droit public à l'Université Montpellier I Membre du CERCOP