Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2003

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 15 - janvier 2004

Partie I

[1] Loi ordinaire

JEUDI 13 MARS 2003

2003-467 DC. Loi pour la sécurité intérieure. Publiée au JO du 19 mars 2003, p. 4789. Auteurs de la saisine : 83 sénateurs, le 14 févr. 2003 et 137 députés, le 19 févr. 2003 (conformité)

MERCREDI 26 MARS 2003

2003-469 DC. Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Publiée au JO du 29 mars 2003, p. 5570. Auteurs de la saisine : 61 sénateurs, le 19 mars 2003 (incompétence)

JEUDI 3 AVRIL 2003

2003-468 DC. Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Publiée au JO du 12 avr. 2003, p. 6493. Auteurs de la saisine : 192 députés, le 14 mars 2003 et 83 sénateurs, le 18 mars 2003 (non-conformité partielle)

JEUDI 24 AVRIL 2003

2003-471 DC. Loi relative aux assistants d'éducation. Publiée au JO des 1^er et 2 mai 2003, p. 7641. Auteurs de la saisine : 137 députés, le 16 avr. 2003 (conformité)

JEUDI 26 JUIN 2003

2003-472 DC. Loi urbanisme et habitat. Publiée au JO du 3 juill. 2003, p. 11200. Auteurs de la saisine : 137 députés, le 6 juin 2003 (conformité)

JEUDI 26 JUIN 2003

2003-473 DC. Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Publiée au JO du 3 juill. 2003, p. 11205. Auteurs de la saisine : 61 sénateurs, le 13 juin 2003 (conformité)

JEUDI 17 JUILLET 2003

2003-474 DC. Loi de programme pour l'outre-mer. Publiée au JO du 22 juill. 2003, p. 12336. Auteurs de la saisine : 130 députés, le 3 juill. 2003 (non-conformité partielle)

JEUDI 24 JUILLET 2003

2003-475 DC. Loi portant réforme de l'élection des sénateurs. Publiée au JO du 31 juill. 2003, p. 13038. Auteurs de la saisine : 123 députés et 72 sénateurs, le 9 juill. 2003 (non-conformité partielle)

MERCREDI 30 JUILLET 2003

2003-479 DC. Loi de sécurité financière. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13304. Auteurs de la saisine : 74 sénateurs, le 22 juill. 2003 (non-conformité partielle)

MERCREDI 30 JUILLET 2003

2003-481 DC. Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13306. Auteurs de la saisine : 122 députés, le 24 juill. (non-conformité partielle)

JEUDI 31 JUILLET 2003

2003-477 DC. Loi pour l'initiative économique. Publiée au JO du 5 août 2003, p. 13464. Auteurs de la saisine : 123 députés, le 22 juill. 2003 (conformité)

JEUDI 31 JUILLET 2003

2003-480 DC. Loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janv. 2001 relative à l'archéologie préventive. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13304. Auteurs de la saisine : 123 députés et 70 sénateurs, le 24 juill. 2003 (conformité)

JEUDI 14 AOÛT 2003

2003-483 DC. Loi portant réforme des retraites. Publiée au JO du 22 août 2003, p. 14343. Auteurs de la saisine : 123 députés, le 26 juill. 2003 et 65 sénateurs, le 28 juill. 2003 (conformité)

[2] Loi organique

JEUDI 24 JUILLET 2003

2003-476 DC. Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. Publiée au JO du 31 juill. 2003, p. 13038. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 10 juill. 2003 (conformité)

MERCREDI 30 JUILLET 2003

2003-478 DC. Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13302. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 22 juill. 2003 (conformité)

MERCREDI 30 JUILLET 2003

2003-482 DC. Loi organique relative au référendum local. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13303. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 25 juill. 2003 (conformité)

[4] Règlements des Assemblées

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2003-470 DC. Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (art. 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692. Auteur de la saisine : Président de l'Assemblée nationale, le 27 mars 2003 (conformité)

[7] Déclassement

JEUDI 22 MAI 2003

2003-194 L. Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord. Publiée au JO du 3 juin 2003, p. 9469. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 12 mai 2003 (réglementaire)

JEUDI 22 MAI 2003

2003-195 L. Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation. Publiée au JO du 3 juin 2003, p. 9470. Auteur de la saisine : Premier ministre, les 12 et 14 mai 2003 (réglementaire)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2782 A.N., NORD (8^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5451 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2815 A.N., GUADELOUPE (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5451 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2866 A.N., ISÈRE (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5452 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2901 A.N., NORD (10e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5452 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2933 A.N., PARIS (12e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5453 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2945 et autres A.N., Inéligibilités (dépenses payées sans intervention du mandataire financier). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5453

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2967 A.N., CHARENTE-MARITIME (4^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5454 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2974 A.N., LOIRE-ATLANTIQUE (9^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5455 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-2986 A.N., AUBE (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5455 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3012 A.N., LOIRE-ATLANTIQUE (2^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5456 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3050 A.N., HAUT-RHIN (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5456 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3112 A.N., DOUBS (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5457 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3130 A.N., GARD (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5457 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3132 A.N., ESSONNE (6^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5458 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3143 A.N., ARDÈCHE (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5459 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3151 A.N., INDRE-ET-LOIRE (4^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5459 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3174 et autres A.N., Inéligibilités (défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5460

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3210 A.N., MOSELLE (10e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5460 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3221 et autres A.N., Inéligibilités (non dépôt du compte de campagne). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5461

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3248 A.N., HAUTS-DE-SEINE (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5461 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3253 A.N., HÉRAULT (1^re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5462 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3276 A.N., CÔTES-D'ARMOR (5^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5462 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3280 A.N., YVELINES (6^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5463 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3296 A.N., LOIRE (7^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5463 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3319 A.N., HAUTE-GARONNE (2^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5464 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3340 A.N., MORBIHAN (5^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5465 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3348 A.N., AVEYRON (1^re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5465 (inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3352 A.N., SEINE SAINT-DENIS (1^re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5466 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 20 MARS 2003

2002-3354 A.N., ALLIER (3^e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5466 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-2915 A.N., AISNE (2^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5819 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-2927 A.N., HÉRAULT (7^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3029 A.N., RHÔNE (6^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3061 A.N., ARIÈGE (2^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3066 A.N., PARIS (18e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5821 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3068 A.N., PARIS (10e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5821 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3074 A.N., SEINE-SAINT-DENIS (3^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5822 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3118 A.N., MARNE (6^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5823 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3157 A.N., VAL-DE-MARNE (9^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5823 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3193 A.N., VAL D'OISE (8^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5824 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3239 A.N., BOUCHES-DU-RHÔNE (15e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5824 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3277 A.N., RHÔNE (10e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5825 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3326 A.N., VOSGES (2^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5825 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3345 A.N., EURE (2^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5826 (inéligibilité)

JEUDI 27 MARS 2003

2002-3368 A.N., AVEYRON (2^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5826 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-2802 A.N., HAUTS-DE-SEINE (2^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6686 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-2987 A.N., OISE (2^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6687 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3059 A.N., HAUTE-LOIRE (2^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3101 A.N., BAS-RHIN (5^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3149 A.N., NORD (11e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3158 A.N., NORD (1^re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6689 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3224 A.N., HAUTE-SAVOIE (2^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6690 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3353 A.N., SEINE SAINT-DENIS (1^re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6690 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3369 A.N., EURE (1^re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6691 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3373 A.N., NOUVELLE-CALÉDONIE (2^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6691 (inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3374 A.N., DORDOGNE (1^re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

MERCREDI 9 AVRIL 2003

2002-3375 A.N., OISE (7^e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692 (inéligibilité)

JEUDI 15 MAI 2003

2003-3377 A.N., WALLIS-ET-FUTUNA. Publiée au JO du 21 mai 2003, p. 8693 (rejet)

JEUDI 24 JUILLET 2003

2003-3378 A.N., NORD (23e circ.). Publiée au JO du 29 juill. 2003, p. 12883 (inéligibilité)

[12] Divers élections

JEUDI 15 MAI 2003

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Publiées au JO du 21 mai 2003, p. 8694

Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie

⁽¹⁾

Partie II

[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[5] Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « LP » (loi du pays).

[6] Sous-total contrôle des normes

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC » (décision de constitutionnalité) ou « LP » (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « L » (loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

• déclaration d'empêchement et de vacance ;
• établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours);
• contentieux de la contestation de ces listes ;
• contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
• déclaration des résultats du premier tour ;
• proclamation des résultats du scrutin ;
• contrôle du financement des opérations électorales.

[9] Élections à l'Assemblée nationale

[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».

[12] Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ. 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs, n° 72, 1995, p. 163.

[13] Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

[14] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).

[15] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).

[16] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours ». Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).

[17] Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

[18] Nominations de membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).

[19] Nominations de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).

[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Délégations de signature (art. 2, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

[21] Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.

1. Les nombres entre crochets se réfèrent aux catégories figurant dans le tableau en fin d'article.