Décisions et documents du Conseil constitutionnel
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 12 - mai 2002
Partie I
[1] Loi ordinaire
Mardi 27 novembre 2001
2001-451 DC. Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Publiée au JO du 1er déc. 2001, p. 19112. Auteurs de la saisine : 63 sénateurs et 71 députés, le 7 nov. 2001 (non-conformité partielle)
Jeudi 6 décembre 2001
2001-452 DC. Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Publiée au JO du 12 déc. 2001, p. 19712. Auteurs de la saisine : 102 sénateurs, le 21 nov. 2001, et 98 députés, le 22 nov. 2001 (non-conformité partielle)
Mardi 18 décembre 2001
2001-453 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Publiée au JO du 26 déc. 2001, p. 20582. Auteurs de la saisine : 136 députés, le 6 déc. 2001 et 106 sénateurs, le 7 déc. 2001 (non-conformité partielle)
Jeudi 27 décembre 2001
2001-456 DC. Loi de finances pour 2002. Publiée au JO du 29 déc. 2001, p. 21159. Auteurs de la saisine : 91 sénateurs, le 20 déc. 2001 et 152 députés, le 21 déc. 2001 (non-conformité partielle)
Jeudi 27 décembre 2001
2001-457 DC. Loi de finances rectificative pour 2001. Publiée au JO du 29 déc. 2001, p. 21172. Auteurs de la saisine : 83 sénateurs, le 21 déc. 2001 (non-conformité partielle)
Samedi 12 janvier 2002
2001-455 DC. Loi de modernisation sociale. Publiée au JO du 18 janv. 2002, p. 1053. Auteurs de la saisine : 122 sénateurs et 158 députés, le 20 déc. 2001 (non-conformité partielle)
Jeudi 17 janvier 2002
2001-454 DC. Loi relative à la Corse. Publiée au JO du 23 janv. 2002, p. 1526. Auteurs de la saisine : 156 députés, le 20 déc. 2001 et 107 sénateurs, le 21 déc. 2001 (non-conformité partielle)
[2] Loi organique
Jeudi 7 février 2002
2002-458 DC. Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. Publiée au JO du 12 févr. 2002, p. 2783. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 15 janv. 2002 (non-conformité partielle)
[8] Élection présidentielle
Jeudi 13 décembre 2001
Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille. Publiée au JO du 15 déc. 2001, p. 19947 (rejet)
[9] Élections à l'Assemblée nationale
Jeudi 22 novembre 2001
2001-2608 A.N. Alpes-Maritimes (8 circ.). Publiée au JO du 25 nov. 2001, p. 18785 (inéligibilité)
Jeudi 22 novembre 2001
2001-2609 A.N. Alpes-Maritimes ( circ.). Publiée au JO du 25 nov. 2001, p. 18786 (inéligibilité)
Jeudi 22 novembre 2001
2001-2610 A.N. Alpes-Maritimes ( circ.). Publiée au JO du 25 nov. 2001, p. 18786 (inéligibilité)
[10] Élections au Sénat
Jeudi 8 novembre 2001
2001-2594/2595/2596 Sénat (Moselle). Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17988 (rejet)
Jeudi 8 novembre 2001
2001-2597 Sénat (tous départements de la série B). Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17989 (rejet)
Jeudi 8 novembre 2001
2001-2598 Sénat (Meuse). Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17989 (rejet)
Jeudi 8 novembre 2001
2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B). Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17990 (rejet)
Jeudi 8 novembre 2001
2001-2607 Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme). Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17991 (rejet)
[19] Nomination de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel
Lundi 15 octobre 2001
Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 17 oct. 2001, p. 16325
Jeudi 8 novembre 2001
Décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 11 nov. 2001, p. 17988
jeudi 21 février 2002
Décision portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République. Publiée au JO du 24 févr. 2002, p. 3566
Partie II
[1] Loi ordinaire
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
[2] Loi organique
Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
[3] Traité
L'article 54 de la Constitution dispose que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)
L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
[5] Loi du pays
Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres »LP (loi du pays).
[6] Sous-total contrôle des normes
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC (décision de constitutionnalité) ou »LP (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.
[7] Déclassement
L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "L (loi).
[8] Élection présidentielle
En vertu de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :
- déclaration d'empêchement et de vacance
- établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours)
- contentieux de la contestation de ces listes
- contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours
- déclaration des résultats du premier tour
- proclamation des résultats du scrutin
- contrôle du financement des opérations électorales
[9] Élections à l'Assemblée nationale
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[10] Élections au Sénat
L'article 59 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.
Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).
Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.
[11] Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
[12] Divers élections
Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.
[13] Sous-total élections
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.
[14] Déchéance
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).
[15] Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).
[16] Fin de non-recevoir
L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).
[17] Avis de l'article 16
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.
[18] Nominations de membres
Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).
[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel
Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).
[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Délégations de signature (art. 2, D. n°59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).
[21] Autres textes et décisions
Par exemple, avis publiés.