Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2001
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 - décembre 2001
[1] Loi ordinaire
Mercredi 27 juin 2001
2001-446 DC. Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Publiée au JO du 7 juill. 2001, p. 10828. Auteurs de la saisine : 78 sénateurs, le 7 juin 2001 (conformité)
Mercredi 4 juillet 2001
2001-449 DC. Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Publiée au JO du 7 juill. 2001, p. 10835. Auteurs de la saisine : 60 députés, le 29 juin 2001 (rejet)
Mercredi 11 juillet 2001
2001-450 DC. Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Publiée au JO du 18 juill. 2001, p. 11506. Auteurs de la saisine : 82 sénateurs, le 2 juill. 2001 (conformité)
Mercredi 18 juillet 2001
2001-447 DC. Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Publiée au JO du 21 juill. 2001, p. 11743. Auteurs de la saisine : 106 sénateurs, le 28 juin 2001 (conformité)
[2] Loi organique
Mercredi 9 mai 2001
2001-444 DC. Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Publiée au JO du 16 mai 2001, p. 7806. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 25 avr. 2001 (conformité)
Mardi 19 juin 2001
2001-445 DC. Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Publiée au JO du 26 juin 2001, p. 10125. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 31 mai 2001 (non-conformité partielle)
Mercredi 25 juillet 2001
2001-448 DC. Loi organique relative aux lois de finances.
Publiée au JO du 2 août 2001, p. 12490. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 29 juin 2001 (non-conformité partielle)
[8] Élection présidentielle
Mercredi 14 mars 2001
Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille.
Publiée au JO du 17 mars 2001, p. 4260 (rejet)
[9] Élections à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 mai 2001
2001-2589 A.N. Haute-Garonne ( circ.).
Publiée au JO du 12 mai 2001, p. 7594 (rejet)
Mercredi 9 mai 2001
2001-2590 A.N. Haute-Garonne ( circ.), Alpes-Maritimes ( circ.), Val-d'Oise ( circ.).
Publiée au JO du 12 mai 2001, p. 7594 (rejet)
Mardi 19 juin 2001
2001-2591 (A.N.) Seine-Maritime ( circ.).
Publiée au JO du 23 juin 2001, p. 10029 (inéligibilité)
Jeudi 20 septembre 2001
2001-2592 (A.N.) Haute-Garonne ( circ.).
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15120 (inéligibilité)
Jeudi 20 septembre 2001
2001-2593 (A.N.) Haute-Garonne ( circ.).
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15120 (inéligibilité)
[12] Divers élections
Mercredi 14 mars 2001
Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille.
Publiée au JO du 17 mars 2001, p. 4260 (rejet)
Jeudi 20 septembre 2001
Décision sur les requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et M. Philippe Marini.
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15121 (rejet)
[14] Déchéance
Mercredi 18 juillet 2001
2001-14 D. Déchéance de plein droit de M. Élie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Publiée au JO du 21 juill. 2001, p. 11795 (non-lieu à statuer)
Jeudi 20 septembre 2001
2001-15 D. Déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca-Serra de sa qualité de membre du Sénat.
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15119 (déchéance)
[19] Nomination des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel
Mercredi 14 mars 2001
Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel.
Publiée au JO du 17 mars 2001, p. 4261
[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Mercredi 27 juin 2001
Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel.
Publiée au JO du 1er juill. 2001, p. 10590
[1] Loi ordinaire
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
[2] Loi organique
Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
[3] Traité
L'article 54 de la Constitution dispose que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)
L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
[5] Loi du pays
Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres »LP (loi du pays).
[6] Sous-total contrôle des normes
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC (décision de constitutionnalité) ou »LP (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.
[7] Déclassement
L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "L (loi).
[8] Élection présidentielle
En vertu de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :
- déclaration d'empêchement et de vacance
- établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours)
- contentieux de la contestation de ces listes
- contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours
- déclaration des résultats du premier tour
- proclamation des résultats du scrutin
- contrôle du financement des opérations électorales
[9] Élections à l'Assemblée nationale
[10] Élections au Sénat
L'article 59 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.
Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).
Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.
[11] Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
[12] Divers élections
Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.
[13] Sous-total élections
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.
[14] Déchéance
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "D (déchéance).
[15] Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "I (incompatibilité).
[16] Fin de non-recevoir
L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).
[17] Avis de l'article 16
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.
[18] Nominations
de membres
Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).
[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel
Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).
[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Délégations de signature (art. 2, D. n°59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).
[21] Autres textes et décisions
Par exemple, avis publiés.