Liste des décisions du premier semestre 1996
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996
[1] Loi ordinaire
- 96-374 DC mardi 9 avril 1996 décision : Conformité
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5729
auteur(s) de la requête : Premier ministre
date de la requête : 19 mars 1996
- 96-375 DC mardi 9 avril 1996 décision : Conformité
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5730
auteur(s) de la requête : 60 sénateurs
date de la requête : 1er avril 1996
[2] Loi organique
- 96-372 DC mardi 6 février 1996 décision : Conformité
Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 1872
auteur(s) de la requête : Premier ministre
date de la requête : 31 janvier 1996
- 96-373 DC mardi 9 avril 1996 décision : Non conformité partielle
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Décision publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996, p. 5724
auteur(s) de la requête : Premier ministre
date de la requête : 13 mars 1996
[9] Élections à l'Assemblée nationale
- 95-2055 vendredi 19 janvier 1996 décision : Rejet
A.N. BAS-RHIN (4e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1185
date de la requête : 4 juillet 1995
- 95-2076 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité
A.N. BAS-RHIN (4e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1185
auteur(s) de la requête : CCFP**
date de la requête : 20 novembre 1995
- 95-2077 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité
A.N. BAS-RHIN (4e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1186
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 20 novembre 1995
- 95-2078 vendredi 19 janvier 1996 décision : Inéligibilité
A.N. BAS-RHIN (4e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1186
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 20 novembre 1995
- 95-2057/2059/2060 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet
A.N. PARIS (10e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6936
date de la requête : 19 septembre 1995
- 95-2065 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet
A.N. HAUTS-DE-SEINE (6e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6936
date de la requête : 2 octobre 1995
- 95-2070 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet
A.N. PARIS (12e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937
date de la requête : 2 octobre 1995
- 95-2079 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet
A.N. SEINE-ET-MARNE (3e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937
date de la requête : 14 décembre 1995
- 95-2080 vendredi 3 mai 1996 décision : Rejet
A.N. SEINE-MARITIME (9e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6937
auteur(s) de la requête :
date de la requête : 21 décembre 1995
- 95-2081 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. CORSE-DU-SUD (1e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6938
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 10 janvier 1996
- 95-2084 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (10e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6939
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 janvier 1996
- 95-2085 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (10e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6940
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 janvier 1996
- 96-2082 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. CORREZE (3e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6938
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 15 janvier 1996
- 96-2083 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. CORREZE (3e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6939
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 15 janvier 1996
- 96-2086 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. LOIRE (6e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6940
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 janvier 1996
- 96-2087 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. VAL-DE-MARNE (6e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 janvier 1996
- 96-2088 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. VAL-DE-MARNE (6e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 janvier 1996
- 96-2089 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (12e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6941
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 26 janvier 1996
- 96-2090 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (12e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6942
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 16 janvier 1996
- 96-2091 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (12e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6942
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 26 janvier 1996
- 96-2092 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. PARIS (12e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6943
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 26 janvier 1996
- 96-2093 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. SAVOIE (2e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6943
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 8 février 1996
- 96-2097 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. MEURTHE-ET-MOSELLE (1e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6944
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 18 mars 1996
- 96-2099 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. VAR (5e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6944
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 15 avril 1996
- 96-2100 vendredi 3 mai 1996 décision : Inéligibilité
A.N. VAR (5e circ.)
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6945
auteur(s) de la requête : CCFP
date de la requête : 15 avril 1996
[10] Élections au Sénat
- 95-2062/2063/2073 vendredi 3 mai 1996 décision : Annulation
Sénat VAUCLUSE
Décision publiée au Journal Officiel du 8 mai 1996, p. 6935
date de la requête : 29 septembre 1995
[12] Divers
- mardi 6 février 1996
Nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 2006
[13] Déchéance
- 95-7 D jeudi 18 janvier 1996
Déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1182
auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux
date de la requête : 22 décembre 1995
- 96-8 D mardi 6 février 1996
Déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision publiée au Journal Officiel du 7 février 1996, p. 2006
auteur(s) de la requête : Garde des Sceaux
date de la requête : 19 janvier 1996
[14] Incompatibilité
- 95-15 I jeudi 18 janvier 1996 décision : Incompatibilité
René BEAUMONT et membre du conseil d'administration de la société SORELIF Saône-Rhin
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1183
auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale
date de la requête : 1 décembre 1995
- 95-13 I vendredi 19 janvier 1996 décision : Incompatibilité
Patrick BRAOUZEC et membre du conseil d'administration de la Société centrale d'équipement du territoire (SCET)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1183
auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale
date de la requête : 6 octobre 1995
- 95-14 I vendredi 19 janvier 1996 décision : Incompatibilité
Charles JOSSELIN et membre du conseil d'administration de la Société centrale d'équipement du territoire (SCET)
Décision publiée au Journal Officiel du 24 janvier 1996, p. 1184
auteur(s) de la requête : Président de l'Assemblée nationale
date de la requête : 6 octobre 1995