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Les décisions

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  • Recherche experte : recherche multicritère sur les décisions du Conseil constitutionnel




Le bilan statistique des décisions rendues (par type et par année) par le Conseil constitutionnel depuis sa création, mis à jour trimestriellement, est disponible dans chaque numéro des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel.
Fond h3Retrouvez les derniers bilans statistiques publiés